| Titre : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht, 8 - 2021-8 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 07/02/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | p.965-1088 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
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Article : texte imprimé
Joris Lambrechts, Auteur
| 2022
La Belgique doit avoir transposé la directive n° 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 au plus tard le 17 décembre 2021. Il s'agit de la protection des personnes qui signalent des infractions au droit de l'Union. Malgré le rôle crucial que jouent ces dénonciateurs (ou autrement dit: les lanceurs d'al...
Article : texte imprimé
Joeri Vananroye, Auteur
| 2022
Lorsque la société de droit commun commerciale a été introduite en 1995, cette forme n'a pas été intégrée dans le droit commercial ou le droit économique. Un des objectifs des réformes législatives de 2017-2019 a été l'intégration systématique de la société de droit commun, devenue société simple,...
Article : texte imprimé
2022
Le principe constitutionnel d'égalité lu conjointement avec le principe de l'égalité des armes ne s'oppose pas à ce que le ministère public, si des délais fixes pour conclure ont été déterminés en vertu de l'article 152 du C.i. cr., réclame des peines ou développe des arguments lors de sa...
Article : texte imprimé
Joost Huysmans, Auteur ;
Patrick Waeterinckx, Auteur
| 2022
Le principe constitutionnel d'égalité lu conjointement avec le principe de l'égalité des armes ne s'oppose pas à ce que le ministère public, si des délais fixes pour conclure ont été déterminés en vertu de l'article 152 du C.i. cr., réclame des peines ou développe des arguments lors de sa...
Article : texte imprimé
2022
L'omission de faire l'aveu de l'état de faillite dans le délai prescrit par l'article XX.102 du Code de droit économique, avec la volonté de retarder la déclaration de faillite, est sanctionnée par l'article 489bis, 4°, du Code pénal. Afin que le juge pénal puisse déclarer cette omission comme étant pr...
Article : texte imprimé
Patrick Waeterinckx, Auteur ;
Julie Petersen, Auteur
| 2022
L'omission de faire l'aveu de l'état de faillite dans le délai prescrit par l'article XX.102 du Code de droit économique, avec la volonté de retarder la déclaration de faillite, est sanctionnée par l'article 489bis, 4°, du Code pénal. Afin que le juge pénal puisse déclarer cette omission comme étant pr...
Article : texte imprimé
2022
Le juge du fond détermine les faits constituant l'objet de l'accusation sur la base de la description des faits contenue dans l'acte de saisine et des informations contenues dans le dossier pénal, qui font l'objet d'une procédure contradictoire. Ainsi la réécriture de l'actif détourné dans le cadre d'une accusation ...
Article : texte imprimé
Margot Vandebeek, Auteur
| 2022
Le juge du fond détermine les faits constituant l'objet de l'accusation sur la base de la description des faits contenue dans l'acte de saisine et des informations contenues dans le dossier pénal, qui font l'objet d'une procédure contradictoire. Ainsi la réécriture de l'actif détourné dans le cadre d'une accusation ...
Article : texte imprimé
2022
Le délit d'abus de biens sociaux, puni par l'article 492bis du Code pénal, ne requiert pas que l'auteur ait agi dans le but de porter préjudice à la personne morale.
Le délit suppose l'intention frauduleuse de se procurer un avantage illicite, en d'autres termes la volonté d'utiliser, à de...
Article : texte imprimé
2022
Le délit d'abus de biens sociaux, puni par l'article 492bis du Code pénal, ne requiert pas que l'auteur ait agi dans le but de porter préjudice à la personne morale.
Le délit suppose l'intention frauduleuse de se procurer un avantage illicite, en d'autres termes la volonté d'utiliser, à de...
Article : texte imprimé
Benjamin Gillard, Auteur ;
Eric Van Dooren, Auteur
| 2022
Le délit d'abus de biens sociaux, puni par l'article 492bis du Code pénal, ne requiert pas que l'auteur ait agi dans le but de porter préjudice à la personne morale.
Le délit suppose l'intention frauduleuse de se procurer un avantage illicite, en d'autres termes la volonté d'utiliser, à de...
Article : texte imprimé
2022
En cas d'inexécution d'une obligation contractuelle et si l'obligation considérée s'y prête, le créancier a le droit d'obtenir du juge l'autorisation de faire exécuter cette obligation par un tiers aux frais du débiteur.
Dans des circonstances exceptionnelles, comme en cas d'urgence, le créancier peut faire exécuter l'obligation par ...
Article : texte imprimé
Charles-Edouard Lambert, Auteur
| 2022
En cas d'inexécution d'une obligation contractuelle et si l'obligation considérée s'y prête, le créancier a le droit d'obtenir du juge l'autorisation de faire exécuter cette obligation par un tiers aux frais du débiteur.
Dans des circonstances exceptionnelles, comme en cas d'urgence, le créancier peut faire exécuter l'obligation par ...
Article : texte imprimé
2022
Un contrat de prêt peut aller de pair avec la création d'une dette parallèle au profit d'un agent de sûreté. Lorsque cette dette parallèle est garantie par un cautionnement et que la créance reste impayée, l'agent de sûreté peut réclamer la créance découlant de la dette parallèle ...
Article : texte imprimé
Bart Broucke, Auteur
| 2022
Un contrat de prêt peut aller de pair avec la création d'une dette parallèle au profit d'un agent de sûreté. Lorsque cette dette parallèle est garantie par un cautionnement et que la créance reste impayée, l'agent de sûreté peut réclamer la créance découlant de la dette parallèle ...
Article : texte imprimé
2022
Tout intéressé peut demander que l'effacement ne soit accordé que partiellement ou refusé totalement par decision motivée si le débiteur a commis des fautes graves et caractérisées qui ont contribué à la faillite.
Si les fautes graves et caractérisées sur lesquelles se fondent les intéressés et qui sont c...
Article : texte imprimé
2022
La requête en effacement est une requête sui generis qui doit être vue dans le contexte de l'objectif de faciliter l'effacement au profit du failli. La requête ne doit pas être motivée.
L'effacement peut être refusé si le failli a commis des fautes graves et caractérisées qui ont co...
Article : texte imprimé
2022
La requête en effacement est une requête sui generis qui doit être vue dans le contexte de l'objectif de faciliter l'effacement au profit du failli. La requête ne doit pas être motivée.
L'effacement peut être refusé si le failli a commis des fautes graves et caractérisées qui ont co...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 8/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
