Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2021-2022. Nummer 25 - 19 februari 2022 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 19/02/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | P. 969-1008 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Jo Stevens, Auteur
| 2022
"Le Conseil de surveillance (CvT), qui a publié son premier rapport annuel sur le site Internet de l'Ordre des avocats flamand en mai 2021, est un homonyme et un descendant en marge de l'institution juridique néerlandaise établie par la loi sur les avocats du 1er octobre 2014 a été appelé. Le...
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2022
"La question préjudicielle concerne les articles 1er et 2 de la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire. La juridiction a quo demande à la Cour d'examiner si l'identité de traitement entre le chargement et le déchargement de navires au sens strict, d'une part, et les autres activités relevant d...
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2022
"1. et 2. a) Vu l'arrêt de la Cour de justice du 6 octobre 2020 dans les affaires C-511/18, C-512/18 et C-520/18 et l'arrêt n° 57/2021 du 22 avril 2021 de la Cour constitutionnelle, il ne peut être déduit de la seule circonstance que le juge applique l'article 32 TPCPP, en tant que règle nationale d'exclusion d...
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2022
"1. Le grief visé à l'article 204 du Code d'instruction criminelle consiste dans l'indication spécifique par l'appelant d'une décision distincte du jugement entrepris dont il demande la réformation par le juge d'appel. L'appelant, qui peut mais ne doit pas énoncer le motif de son grief, peut aussi limiter son grief...
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2022
"Une demande d'interprétation portée devant le juge qui a rendu une décision obscure ou ambigüe ne peut plus être admise si le juge des saisies, dans le cadre d'un litige en matière d'exécution, a déjà interprété cette décision sur ce même point." (Extrait de RW 2021-2022/24)
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2022
"1. Est nouveau et par conséquent irrecevable, le moyen qui critique pour la première fois en cassation l'indemnité de procédure accordée en première instance.
2. L'indemnité de procédure en appel doit, en présence de demandes évaluables en argent, être fixée en fonction de la valeur ou de l'enjeu financier de ...
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2022
"S'il existe des incides préalables sérieux et objectifs qu'un local sert à la fabrication, à la préparation, à la conservation ou à l'entreposage de substances visées par la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant...
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2022
"a) L'article 24, alinéa 2 TPCPP, tel qu'inséré par l'article 48 de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction, dispose que l'action publique est suspendue pendant le traitement d'une exception d'incompétence, d'irrecevabilité ou de nullité soulevée devant la juridiction de ju...
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2022
"Il ressort manifestement du rapprochement des articles 6 et 1108 de l'ancien Code civil, des articles 49 et 56 TFUE et de l'arrêt n° C-221/12 de la Cour de justice que l'obligation de respecter le principe d'égalité et de transparence inscrit dans les articles 49 et 56 TFUE, aux fins de garantir la concurrence loyale, e...
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Daan Willems, Auteur
| 2022
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2022
"Suivant la grille de correction du jury d'examen, seule l'expression « je suis jaloux » indique un sentiment personnel, et non « je me sens inclus dans le groupe », « je me sens valorisé » et « je suis populaire ». Selon la requérante, la « jalousie » n'est toutefois pas un « sentiment », mais une « émotion », et elle ...
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2022
"1. Lorsque la dette d'un époux résultant de sa responsabilité extracontractuelle est qualifiée de dette propre, cette qualification s'applique non seulement à la partie en capital mais aussi à la partie en intérêts de cette dette.
2. L'indemnité d'occupation dont un époux-coïndivisaire est redevable en raison de la jouissance exclusive d'une ...
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2022
"Dans le calcul de la rémunération de l'administrateur des biens d'une personne majeure protégée, il est tenu compte non seulement des revenus des capitaux et des plus-values sur titres effectivement réalisées, mais aussi des plus-values latentes dans un fonds de placement avec variant de capitalisation. (Art. 497/5 C. civ.)." (Extra...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/25 | Non empruntable | Exclu du prêt |