Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2021-2022. Nummer 26 - 26 februari 2022 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 26/02/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | P. 1009-1048 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Herman Buyssens, Auteur
| 2022
"Le rapport juridique entre les règles déontologiques qui régissent la profession d'avocat et la common law peut sembler a priori simple : la common law vaut pour tout citoyen, la déontologie uniquement pour l'avocat. Mais il existe, bien sûr, de nombreux domaines de chevauchement et de conflits - au moins appar...
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2022
"Il suit des articles 38, 47 et 52, 1°, de la loi sur le bail à ferme que si le preneur ou ses héritiers ou ayants droit n'exploitent pas personnellement le bien loué, ils jouissent néanmoins d'un droit de préemption si le bien est exploité par l'un des parents mentionnés à l'article 52, 1°, alin...
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2022
"1. En vertu de l'article 1190, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ), tel qu'applicable en l'espèce, le curateur à la faillite ne peut vendre publiquement les immeubles dépendant de la masse faillie qu'après en avoir demandé l'autorisation au juge-commissaire ; si le juge accorde l'autorisation, il désigne en même temps un nota...
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2022
"L'appréciation en droit des saisies du caractère juridiquement valable ou non de la signification d'un titre exécutoire ne lie pas le juge du fond." (Extrait de RW 2021-2022/26)
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2022
"En application de l'article 37ter, § 4, du Code pénal, le juge ne peut prononcer la peine de surveillance électronique que si le prévenu est présent ou représenté à l'audience et après qu'il a donné, soit en personne soit par l'intermédiaire de son conseil, son consentement. Si ce consentement ne re...
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2022
"1. Lorsque la chambre du conseil a jugé par une ordonnance non entreprise que l'affaire n'est pas en état aux fins du règlement de la procédure, elle a épuisé sa juridiction sur ce chef de contestation. Elle ne peut pas revenir sur cette décision, sauf si l'instruction a été parac...
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Catherine Idomon, Auteur
| 2022
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2022
"L'acquiescement tacite à une décision judiciaire exécutoire par provision ne peut se déduire du paiement des frais de justice et d'une attitude attentiste en l'absence de circonstances particulières démontrant de manière certaine et non équivoque la renonciation à l'exercice de la voie de recours." (Extrait de RW 2021-2022/26)
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2022
"Rend une décision nulle, le juge qui accueille une demande sans l'avis préalable du ministère public lorsque celui-ci est légalement requis." (Extrait de RW 2021-2022/26)
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2022
"L'article 29ter de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel qu'inséré par la loi du 31 mai 2017, prévoit un régime d'indemnisation adapté et n'est par conséquent pas une disposition légale interprétative.
La personne lésée au sens de l'article 19bis-11...
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2022
"1. Si l'arrêté de délégation du ministre des Finances au président du comité de direction du SPF Finances est limité au pouvoir de signer tous les écrits et pièces de procédure concernant les recours en annulation d'actes individuels devant le Conseil d'Etat, alors le mémoire en réponse n'est pas valabl...
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2022
"L'héritier bénéficiaire qui par sa mauvaise gestion compromet les intérêts du créancier héréditaire, peut être remplacé par un administrateur chargé de liquider la succession. (Art. 803 et 804 C. civ.)" (Extrait de RW 2021-2022/26)
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2022
"Ce n'est pas le juge de la famille mais le juge civil ordinaire qui est matériellement compétent pour connaître de prétentions de nature civile entre cohabitants qui sont sans rapport avec une indivision concernant des biens." (Extrait de RW 2021-2022/26)
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2022
"Vu l'article 1224/2 du Code judiciaire, l'appel contre un jugement de désignation en matière de liquidation-partage judiciaire n'a pas d'effet dévolutif." (Extrait de RW 2021-2022/26)
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2022
"Il n'appartient en principe pas au juge des saisies de suspendre l'exécution d'une décision de première instance exécutoire dans l'attente d'une décision en appel." (Extrait de RW 2021-2022/26)
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2022
"Le délai d'un an de l'article 28 de la loi relative aux baux commerciaux (LBC) s'applique à toutes les actions en paiement de l'indemnité d'éviction. Si le contrat de bail est résilié par le nouveau propriétaire pour cause de démolition et de reconstruction du bien (art. 12 juncto 16.I.3° LBC...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/26 | Non empruntable | Exclu du prêt |