Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°10 - 11 mars 2022 - Droit pénal et procédure pénale |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 14/03/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | P.423-463 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2022
Attendu que l'emploi d'un stratagème destiné à dissimuler l'identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d'une personne et obtenir d'elle un acte de pénétration sexuelle constitue la surprise au sens du texte susvisé ;
Attendu qu'il résulte de l'ordonnance du juge d'instruction, de l'arrêt a...
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2022
Le juge motive légalement sa décision d'écarter le fait justificatif tiré de l'état de nécessité lorsqu'il constate qu'il n'est pas démontré en quoi le vol du portrait du président de la République constituerait un acte nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens du danger actuel...
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2022
L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression, compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement en cause.
Le juge qui considère que la liberté d'expression ne peut être invoquée car elle ne peut...
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Franklin Kuty, Auteur
| 2022
Il n'est pas nécessaire de revenir longuement sur les actions symboliques des militants climatiques du mouvement Action non violente-COP21 (A.N.V. - COP 21) qui avaient lancé en France une campagne de désobéissance civile baptisée « Décrochons Macron », consistant à décrocher le portrait officiel du président de la République o...
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2022
Les lois pénales sont d'ordre public. Il en résulte qu'il n'est pas permis d'y déroger par des conventions particulières et qu'un contrat ayant pour objet de modifier la portée d'une loi pénale ou d'en restreindre le champ d'application ne peut se voir reconnaître judiciairement un tel effet.
Le ju...
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2022
1. Il ne peut être question de consentement à un gang bang lorsque la victime est amenée à consentir à une telle pratique sexuelle sur l'insistance de son petit ami qui la convainc d'entretenir avec ses amis des rapports sexuels en arguant, invariablement, à l'appui de ses demandes répétées, qu'il s'att...
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Olivier Bastyns, Auteur
| 2022
L'arrêt commenté de la cour d'appel est intéressant car il aborde la question du consentement dans un cadre quelque peu différent des notions de violence ou de menace habituellement retenues.
Les faits sont simples. Une jeune femme, âgée de vingt ans, rencontre le prévenu Osman, âgé de dix-neuf a...
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2022
1. Le délit de sexisme requiert six éléments constitutifs : un geste ou un comportement, l'expression du sexisme, une atteinte portée à la dignité d'une personne déterminée, la gravité de cette atteinte, la publicité au sens de l'article 444 du Code pénal et la faute intentionnelle. La loi exige l'intention d'exprimer...
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2022
1. L'opposition faite en dehors du délai légal de quinze jours est recevable lorsque le conseil de l'opposant a mandaté un huissier de justice dans ce délai tandis que le retard résulte d'une faute commise par cet huissier dans le cadre du monopole que l'article 519 du Code judiciaire lui accorde. C...
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2022
Le commentaire d'un repas consommé dans un restaurant, publié sur le site internet Tripadvisor, constitue l'expression d'une pensée ou d'une opinion diffusée par la voie numérique qui doit être qualifiée de délit de presse relevant de la compétence exclusive de la cour d'assises. (extrait de JLMB, 10/2022, p.444)
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2022
1. Les relations humaines dans le milieu politique sont plus conflictuelles, voire plus dures, que dans d'autres domaines de la société civile. Par essence, les politiciens défendent des idées et des projets qui peuvent être contradictoires, de sorte qu'il est inhérent à la politique de donner lieu à des débats...
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2022
1. Les actes préparatoires au sens de l'article 2bis, paragraphe 6, de la loi du 24 février 1921 sont ceux par lequel une personne commet des actes qui ne sont peut-être pas répréhensibles en tant que tel sur le plan pénal, au profit d'une organisation en charge de la culture de stupéfiants.
L'incriminati...
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2022
Ayant égard à la circonstance que l'information, à l'instar de l'instruction, peut avoir des répercussions importantes sur les droits fondamentaux des personnes visées, d'autant plus si elle n'est pas clôturée dans un délai raisonnable, et parce qu'il ne saurait être admis que l'information serait par nature moins complexe et...
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2022
Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possibles l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale. La personne qui se bless...
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2022
Il ne résulte ni de l'article 187 du Code d'instruction criminelle ni d'aucune autre disposition légale que les délais de quinze jours que cette disposition prévoit ne prennent pas cours lorsque la signification a été faite au procureur du Roi en application de l'article 40, alinéa 2, du Code judiciaire, en rai...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB10/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |