Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°11 - 18 mars 2022 - Urbanisme |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 22/03/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | p.467-507 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2022
La procédure d'abrogation d'un plan ou d'un programme entre, en principe, dans le champ d'application de la directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
La fixation de critères soustrayant d'avance la totalité d'une catégorie de plans à une évaluation environnementale outrepasse l...
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2022
L'article 4.3.1, paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, c., du Code flamand de l'aménagement du territoire qui, tel qu'il a été modifié par l'article 58, 1°, du décret du 8 décembre 2017, retire aux prescriptions des permis de lotir leur valeur réglementaire quinze ans après la délivrance du permis, sauf s'il s'agit de prescriptions en m...
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2022
Le plan urbain de mobilité qui trouve son fondement dans le décret du 1er avril 2004 relatif à la mobilité et à l'accessibilité locales n'est pas un acte susceptible de recours au Conseil d'État car il ne modifie pas l'ordonnancement juridique. (extrait de JLMB, 11/2022, p.490)
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2022
1. Lorsque l'exploitation d'un bien soumise à la délivrance d'un permis d'environnement nécessite la régularisation d'infractions urbanistiques, le projet est mixte et un permis unique est requis.
2. L'autorité saisie d'une demande de permis d'environnement ne peut pas imposer en condition la suppression des éléments infractionnels au regard de la police sp...
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2022
1. Un jugement civil ordonnant des actes et travaux soumis à permis d'urbanisme ne dispense de l'obtention préalable d'un permis lorsqu'il n'est pas rendu en application de l'article D.VII.15 du CoDT (mesure de remise en état ordonnée à la demande du fonctionnaire délégué ou du collège communal).
2. Le Consei...
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