Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°12 - 25 mars 2022 - Droit économique |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 28/03/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | p.511-555 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : texte imprimé
2022
1. L'exercice effectif du droit de recours ouvert à une partie à un jugement déclaratif de faillite, autre que le failli, n'est pas compromis par le fait que le délai d'appel prend cours à partir de la publication par extrait de ce jugement au Moniteur belge, sans que celui-ci lui...
Article : texte imprimé
2022
Si le droit de recours de la caution à l'égard du débiteur principal ne devient, en règle, exigible que lorsqu'elle satisfait à l'obligation de ce dernier, ce droit existe dès la naissance de l'engagement de la caution.
Il en résulte que le droit de recours né d'un engagement ant?...
Article : texte imprimé
2022
La souscription d'engagements disproportionnés, le fait de se rendre insaisissable pour ses créanciers et l'usage abusif de la procédure de faillite destinée à obtenir l'effacement de ses dettes constituent des fautes graves et caractérisées justifiant le refus de l'effacement. (Extrait de JLMB, 12/2022, p.516)
Article : texte imprimé
2022
Le président du tribunal de l'entreprise chargé de désigner un mandataire de justice sur la base de l'article XX.30 du Code de droit économique apprécie librement l'étendue de la mission de ce mandataire, dans le but de préserver la continuité de l'entreprise.
La notion d'ingouvernabilité visée audit article X...
Article : texte imprimé
2022
Il n'y a pas d'aide d'État illicite et, partant, de violation de l'ordre public lorsqu'un créancier public n'a pas accordé d'aide particulière au débiteur, mais que l'abattement de sa créance, à l'instar des autres créanciers, résulte du vote majoritaire au sein de l'assemblée des créanciers tenue conformément aux disposition...
Article : texte imprimé
2022
Si la contestation d'une créance sursitaire ne relève pas de la compétence du tribunal de l'entreprise saisi de la procédure en réorganisation judiciaire, celui-ci détermine le montant ou la qualité pour lesquels la créance contestée sera provisoirement admise dans les opérations de la réorganisation judiciaire.
Dans cette hypothèse, ...
Article : texte imprimé
2022
Une A.S.B.L. qui n'apparaît pas gérée conformément au but désintéressé qui doit être le sien et ce, en raison de l'existence d'une présomption de distribution indirecte d'avantages patrimoniaux à une personne morale tierce, doit être dissoute.
Avant de prononcer, le cas échéant, la dissolut...
Article : texte imprimé
2022
1. Des comptes annuels non conformes à la réglementation comptable sont illégaux. La décharge votée par l'assemblée générale en faveur du gérant est, dès lors, sans incidence quant à sa responsabilité.
2. La responsabilité des dirigeants envers la société est mise en oeuvre par l'actio mandati. La décision d'introduire u...
Article : texte imprimé
2022
Lorsque les éléments de la cause font apparaître qu'une A.S.B.L. poursuit bien un but désintéressé, il n'y a pas lieu de prononcer sa dissolution. (extrait de JLMB, 12/2022, p.541)
Article : texte imprimé
2022
Pour pouvoir obtenir l'annulation d'une convention de cession d'actions pour cause de dol, l'acheteur doit établir que le vendeur a eu recours à des manoeuvres dans l'intention de le tromper et que ces manoeuvres ont eu une influence déterminante sur son consentement.
Il peut être attendu de tout acheteur normalem...
Article : texte imprimé
2022
Dès lors que l'action en paiement de l'indemnité, visée au règlement CE n° 261/2004, due à un passager aérien en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, a été introduite devant une juridiction belge, le délai de prescription de cette action doit être déterminé confo...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB12/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |