Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2021-2022. Nummer 33 - 16 april 2022 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 16/04/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | P. 1289-1328 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Céline Verstraete, Auteur
| 2022
"Dans la pandémie actuelle de COVID-19, la discussion sur d'éventuelles obligations de vaccination s'intensifie. Afin d'avoir un bon aperçu des arguments juridiques pour et contre la vaccination obligatoire, il est important de considérer le cadre juridique plus large concernant les vaccinations. Cette contribution porte sur le cadre légal géné...
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2022
"La Cour de justice de l'Union européenne ne reconnaît pas un principe général de droit européen d'interdiction de l'abus fiscal du droit de portée générale, qui s'applique tant dans un contexte de droit européen que dans un contexte de droit purement national.
L'article 6.1 (ATAD) de la directive (UE) 2016/1164 du...
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2022
"Il résulte de l'article 22, § 1 de la loi WAM que le détenteur et le conducteur d'un véhicule à moteur ne sont passibles de sanctions que s'ils savent effectivement que ce véhicule n'est pas assuré. Le fait qu'ils aient pu le savoir n'est pas suffisant pour cela. Les juges d'appel qui déc...
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2022
"La règle d'ordre public telle que déterminée à l'article 4, premier alinéa V.T.Sv. et en vertu de laquelle la procédure civile qui n'est pas menée simultanément avec la procédure pénale par le même tribunal doit être suspendue jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été rendue sur la p...
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2022
"De l'historique législatif de l'article 152, deuxième alinéa, W.Verz. (article 88, deuxième alinéa, WLVO), il apparaît que l'obligation de notification de l'assureur vise à permettre au preneur d'assurance et à l'assuré de sauvegarder leurs droits en vue d'un éventuel recouvrement par l'assureur de ses frais au profit de la personne ...
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2022
"Des articles 1, B, a, 22 et 38, premier alinéa W.Verz. et les articles 1165 et 1121 de l'ancien code civil néerlandais, il s'ensuit que l'assurance incendie qu'un copropriétaire d'un immeuble indivis a souscrite en son propre nom ne couvre en règle générale que sa part dans l'immeuble et ne profite pas à l...
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2022
"Conformément à l'article 95, paragraphe 1, W.Verz. l'assureur qui a payé l'indemnité, jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité, engage les droits et actions de l'assuré ou du bénéficiaire contre les tiers responsables et en application de l'article 95, troisième alinéa, W.Verz. la substitution ne peut porter préjudice à...
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2022
"Le Conseil d'Etat renvoie à la réponse de la Cour constitutionnelle dans l'arrêt n° 92/2021 du 17 juin 2021 à la question préjudicielle du Conseil d'Etat relative à l'intérêt dit « commercial ». Sur la base de cette réponse, le Conseil d'État, juge en cassation, ordonne au Conseil du contentieux des autorisations, en ju...
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2022
"1. L'indemnité de licenciement due par le Gouvernement flamand à un membre du personnel de l'enseignement libéral mis à disposition pour cause de maladie n'est pas une prestation de sécurité sociale. Il ne fait pas partie des régimes relevant de la sécurité sociale des salariés en vertu de la ...
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2022
"La fermeture obligatoire des magasins imposée par le gouvernement comme mesure contre la propagation du virus COVID-19 a soulevé la question du sort de l'engagement du locataire commercial à payer le loyer pendant cette période de fermeture obligatoire des magasins. En application du principe de l'exécution de bonne fo...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/33 | Non empruntable | Exclu du prêt |