Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2021-2022. Nummer 36 - 7 mei 2022 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 07/05/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | P. 1409-1448 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Jochen Tanghe, Auteur
| 2022
"Selon la doctrine en vigueur, le dépositaire d'un écrin est responsable en vertu de l'article 1384 alinéa 1 de l'Ancien Code civil du dommage causé par un défaut de cet écrin. Le vice ne doit cependant pas être intrinsèque, selon l'enseignement en vigueur : cette responsabilité peut également s'appliquer aux dommages c...
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2022
"La Cour constitutionnelle juge que l'emploi permanent des salariés doit également être garanti en cas de succession de contrats de travail à durée déterminée et de contrats de remplacement.
La loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail contient deux dispositions qui limitent le recours aux contrats de travail temporaire...
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2022
"Un contrat à durée indéterminée pour lequel aucune modalité légale ou conventionnelle de résiliation ne s'applique, peut toujours être résilié unilatéralement par chaque partie contractante, sous réserve d'un délai raisonnable.
En cas de non-respect d'un délai de préavis raisonnable, le cocontractant qui résilie doit verser une indemnité au cocon...
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Thijs Tanghe, Auteur
| 2022
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2022
"1. De l'obligation d'inventaire du patrimoine par le notaire-liquidateur dans le cadre d'un partage de liquidation judiciaire au sens de l'art. 1207 à 1224/2 Ger.W. ne peut être levée qu'avec l'accord de tous les associés, à condition qu'ils soient compétents et indiquent quels biens dépendent de la succession à partager.
Toutef...
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2022
"Le tribunal statue de manière inattaquable sur la désignation d'un notaire en vue d'un inventaire au sens de l'art. 1175 et suivants Ger.W. Ce faisant, il tient compte des intérêts des parties, ainsi que des exigences d'impartialité et d'objectivité du notaire. De cette façon, le tribunal peut accepter la propo...
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2022
"Le simple fait que le requérant ait exécuté la décision de première ligne exécutoire par provision ne signifie pas qu'il n'a pas d'intérêt à son recours, ni que son recours devient sans objet." (Extrait de RW 2021-2022/36)
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2022
"Si l'ordonnance du tribunal fixant le déroulement de la procédure conformément à l'art. 747 Ger.W. dûment notifiée aux parties, la procédure est contradictoire et, à défaut de contestation qui lui est notifiée, le tribunal peut présumer que les conclusions dûment déposées ont également été régulièrement communiquées e...
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2022
"1. Dans ses arrêts n° 227.775 et 227.776 du 20 juin 2014, le Conseil d'Etat présume que, compte tenu « du contexte plus large du régime linguistique en Belgique », avec des arrêts de la Cour constitutionnelle en la matière, le statut prioritaire des Néerlandais dans les communes périphériques et avec la volonté de l'autorité constitutio...
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2022
"1. Les tiers peuvent prouver l'existence d'un don par tous les moyens légaux. Sont également considérés comme des tiers les héritiers qui agissent en leur nom propre, par exemple lorsqu'ils déposent une demande d'apport ou de réduction.
2. La déclaration de succession est (en principe) une obligation fiscale et n'a ...
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2022
"La mission du notaire-liquidateur en qualité de mandataire judiciaire à l'égard d'une division de liquidation judiciaire doit s'exercer nonobstant de sérieuses divergences de vues entre les parties.
L'objectif du législateur et la position particulière du notaire-liquidateur font que, dès la nomination du notaire-liquidateur, tous les litiges au sein...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/36 | Non empruntable | Exclu du prêt |