Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2021-2022. Nummer 37 - 14 mai 2022 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 14/05/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | P. 1449-1488 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Tom Vandromme, Auteur
| 2022
"La politique flamande du logement est principalement façonnée par la « constitution du logement » : le Codex Wonen flamand de 2021. Avec un décret du 9 juillet 2021 et plusieurs arrêtés d'exécution, la Région flamande adapte de nombreux instruments de la politique du logement. Dans cet article, l'auteur donne d'abord un aperçu globa...
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2022
"Les articles 2, b), 3 à 11 et 14 de la loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques violent l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie...
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Liesa Keunen, Auteur
| 2022
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2022
"Est exonéré tout remboursement de capital libéré effectué en exécution d'une décision régulière de réduction du capital social conformément aux dispositions du Code des sociétés (art. 18, al. 1er, 2° CIR92)." (Extrait de RW 2021-2022/37)
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2022
"Il suit de la combinaison des articles 1138, 3°, et 797, alinéa 2, du Code judiciaire qu'un pourvoi en cassation en raison de l'omission de statuer sur un chef de la demande est possible lorsque d'autres moyens ou griefs sont aussi invoqués." (Extrait de RW 2021-2022/37)
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2022
"L'intérêt au sens de l'article 17 du Code judiciaire vise l'avantage matériel ou moral, aussi minime soit-il, que peut espérer celui qui introduit l'action au moment où il l'introduit, sa situation juridique actuelle pouvant en être modifiée et améliorée." (Extrait de RW 2021-2022/37)
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2022
"a) La loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail s'applique dans la relation entre une autorité administrative (l'Enseignement communautaire) et l'un de ses préposés statutaires (un directeur général).
En introduisant la demande d'intervention psychosociale formelle, le demandeur bénéficie de la protection qui...
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2022
"1. Une décision statuant en première instance sur une exception de caution de l'étranger demandeur en application des articles 851 et 852 du Code judiciaire, est susceptible d'appel.
2. Dans l'attente de la suppression ou de l'adaptation des articles 851 et 852, qui selon la Cour constitutionnelle violent le principe d'égalité et de non-discrimination, il convi...
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2022
"Par le jugement attaqué le premier juge a statué aussi bien sur la recevabilité que sur le bien-fondé de l'exception soulevée de la caution de l'étranger demandeur en vertu de l'article 851 du Code judiciaire (CJ). Il a ainsi épuisé entièrement sa juridiction sur le cautionnement réclamé par voie inc...
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2022
"Vu l'article 1050, alinéa 2, du Code judiciaire (CJ), une décision statuant en première instance sur une exception de caution de l'étranger demandeur en application des articles 851 et 852 CJ n'est pas susceptible d'appel." (Extrait de RW 2021-2022/37)
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2022
"Dans l'attente de la suppression ou de l'adaptation des articles 851 et 852 du Code judiciaire relatifs à l'exception de la caution de l'étranger demandeur, qui selon la Cour constitutionnelle violent le principe d'égalité et de non-discrimination, il convient, le cas échéant, d'en élargir le champ d'application d'une manière confor...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/37 | Non empruntable | Exclu du prêt |