Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°13 - 1 avril 2022 - Droit de la construction |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 19/05/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | p.559-599 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2022
64. Dans les litiges de construction, la problématique d'une éventuelle intervention en nature de l'entrepreneur voire de l'architecte intervient fréquemment sous des formes et à des stades divers. La plus fréquente est que l'entrepreneur offre de réaliser les travaux correctifs rendus nécessaires par les malfaçons qui lui sont reprochées, o...
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2022
Celui qui, par sa faute, a causé un dommage à autrui est tenu de le réparer et la victime a droit, en règle, à la réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi.
Celui dont la chose est endommagée par un acte illicite a droit à la reconstitution de son p...
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2022
Celui qui, par sa faute, a causé un dommage à autrui est tenu de le réparer et la victime a droit, en règle, à la réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi.
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2022
En cas de décision de rupture du contrat par le maître de l'ouvrage, il convient d'examiner son intention telle qu'elle s'est manifestée en son temps, sans que la qualification qu'on lui donne ultérieurement s'impose.
S'il n'a pas dénoncé de manquements contractuels lorsqu'il a notifié la fin du contrat, le ...
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB13/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |