Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°14 - 8 avril 2022 - Circulation routière |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 19/05/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | P.603-647 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2022
L'article 419 du Code pénal ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'une personne poursuivie pour homicide involontaire ne peut être condamnée qu'à une peine d'emprisonnement maximale de deux ans (article 419, alinéa 1er) et qu'une personne poursuivie pour homicide involontaire dans le cadre d'un accident d...
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2022
L'article 65/1, paragraphe 2, de la loi du 16 mars 1968 « relative à la police de la circulation routière » viole les articles 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle le requérant ne peut pas se désister du recours qu'il a introduit contre l'ordre de paiement.
La même disposition ne viole pas les articl...
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Si l'immobilisation d'un véhicule est ordonnée pour conduite en dépit de la déchéance du droit de conduire, cette mesure peut s'appliquer sans limitation dans le temps, dans la mesure où l'intéressé a été condamné à une déchéance à vie du droit de conduire.
Le fait que le propriéta...
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2022
À défaut d'avoir satisfait à l'exigence légale selon laquelle le prévenu doit avoir été informé qu'il pouvait solliciter qu'il soit procédé à une deuxième analyse de l'haleine, le tribunal ne peut avoir égard au résultat de l'unique analyse d'haleine pratiquée sur la personne du prévenu.
Les critères d'ap...
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2022
Il résulte de l'article 76.2 du Code de la route que le seul marquage au sol est insuffisant à créer une règle de priorité puisqu'il ne fait que rappeler une règle éventuellement consacrée par un panneau B1. En l'absence de signal, le seul marquage au sol n'oblige donc pas l'usager ci...
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2022
Un A.V.C. survenant subitement à un conducteur d'un véhicule automoteur peut constituer un cas fortuit.
Lorsqu'une action en justice devant le juge civil est fondée sur une infraction à la loi pénale, il incombe au demandeur à l'action de prouver que les éléments constitutifs de l'infraction sont...
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2022
Selon l'article 162, paragraphe 2, alinéa 3, du Code judiciaire, l'exercice de l'action publique par un juriste de parquet est uniquement autorisé devant le tribunal de police, à l'exclusion de toute autre juridiction pénale. Le juriste de parquet n'a donc pas qualité pour interjeter appel du jugement rendu par le tribunal de poli...
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2022
1. En application de l'article 38, paragraphe 6, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, le tribunal est tenu de prononcer à l'encontre du prévenu, en état de récidive spéciale, une peine accessoire de déchéance du droit de conduire tout véhicule à mote...
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2022
Toute circonstance ou tout événement qui représente pour le conducteur du véhicule qui a causé l'accident un cas de force majeure, de sorte qu'ils ne peuvent lui être imputés, constitue un cas fortuit au sens de l'article 19bis-11, paragraphe 1er, 3°, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligat...
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2022
Il incombe au ministère public, comme partie poursuivante, d'établir que les conditions de la récidive sont réunies.
Aucune disposition légale n'oblige la juridiction qui estime que les documents qui lui sont soumis ne démontrent pas que les conditions de la récidive sont réunies à rouvrir les débats afin ...
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2022
Les procès-verbaux dressés, conformément à l'article 62 de la loi relative à la police de la circulation routière, par les fonctionnaires et agents qualifiés de l'autorité, font foi jusqu'à preuve du contraire des constatations matérielles faites par les verbalisateurs dans les limites de leurs attributions légales.
L'article 62, paragraphe 8,...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB14/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |