Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°15 - 15 avril 2022 - Sécurité sociale |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 19/05/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | P.651-695 / 30 cl |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2022
L'article 7, paragraphe 1er, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à des dispositions et à des pratiques nationales en vertu desquelles, lorsqu'un travailleur en situation d'incapacité de ...
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2022
La notification de la décision d'ordonner la répétition des allocations de chômage n'est pas un acte interruptif des délais de prescription fixés à l'article 7, paragraphe 13, alinéa 2, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944. Par conséquent, l'article 7, paragraphe 13, alinéa 4, du même arrêté-loi (interruption par lettre recommandée) ne lui est pas applicable. (extrait d...
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2022
Le comportement frauduleux justifiant que l'action en récupération de prestations indument versées soit soumise à une prescription de cinq ans se déduit des déclarations inexactes de la mère sur le formulaire P.19 et du maintien, sans la moindre justification, de l'inscription des enfants à son adresse en Belgique alors...
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2022
L'alinéa 3 de l'article 169 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 précise que lorsque le chômeur ayant contrevenu aux articles 44 ou 48 prouve qu'il n'a travaillé que certains jours ou pendant certaines périodes, la récupération est limitée à ces jours ou à ces périodes. S'agissant d'une dérogation au principe de la récupérati...
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1. À l'égard d'un étranger qui séjourne illégalement dans le Royaume, la mission du centre public d'aide sociale se limite à l'octroi de l'aide médicale urgente, selon l'article 57, paragraphe 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 8 juillet 1976.
Tout demandeur d'asile a droit à un accueil devant lui permettre de mener...
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2022
Sauf si elles sont invincibles, l'erreur ou l'ignorance de la loi ne constituent pas une cause de justification, permettant d'échapper à la sanction prévue à l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 19 mai 1995 pour remise tardive d'attestation de soins donnés. (Extrait de JLMB, 15/2022, p.689)
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2022
La force probante du procès-verbal ne s'étend qu'aux constatations matérielles relevées par les inspecteurs sociaux dans la limite de leurs attributions.
Par travail, on entend, toute activité à caractère productif effectuée dans le cadre de relations sociales, même si elle est accomplie sans rémunération, à titre de service d'ami...
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB15/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |