Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°20 - 20 mai 2022 - Baux |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 31/05/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | p.871-907 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : texte imprimé
2022
La résiliation du bail adossée sur le seul constat de l'impossibilité de poursuivre la cohabitation, sans considérer l'existence d'éventuels décomptes entre les parties de nature à expliquer le non-paiement de loyers, viole le principe de la convention-loi consacré par l'article 1134 de l'ancien Code civil. (extrait de JLMB, 20/2022, p.872)
Article : texte imprimé
2022
L'urgence ne peut résulter de la seule circonstance qu'une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain. L'atteinte à la réputation d'une personne ou à son honneur relève d'un préjudice moral. En principe, et sauf circonstances particulières, un tel préjudice résultant d'un acte administratif (l'exclusion d'un ...
Article : texte imprimé
2022
L'intervention active du C.P.A.S., autrement que par l'octroi d'une aide financière, fait partie intégrante de sa mission : il doit guider et accompagner le demandeur d'aide dans ses démarches, faire lui-même au besoin les démarches de nature à procurer au demandeur d'aide tous les droits et avantages aux...
Article : texte imprimé
2022
L'évacuation d'un bien qui fait l'objet d'une occupation sauvage se justifie dans la mesure où l'électricité n'est plus conforme et où il existe un réel risque d'incendie. (extrait de JLMB, 20/2022, p.881)
Article : texte imprimé
2022
Passer de la résidence occasionnelle à la résidence habituelle, dans une demeure mobile qui dispose des fonctions de base de l'habitat, a pour effet de créer un nouveau logement dans une construction existante, ce qui requiert un permis d'urbanisme. En l'absence de celui-ci, l'installation permanente constitue une infraction urbanistique. Ce...
Article : texte imprimé
Nicolas Bernard, Auteur
| 2022
1. Le jugement commenté offre une nouvelle illustration de l'embrouillamini juridique qui caractérise trop souvent la situation des campings dits résidentiels, ces structures normalement dédiées au tourisme mais habitées à l'année par leurs occupants. Connu sous l'appellation « habitat permanent » [1], ce phénomène concerne une dizaine de milliers de personnes en Wallon...
Article : texte imprimé
2022
S'il est désormais admis que les normes urbanistiques et de salubrité n'emportent pas toutes la nullité absolue du contrat de bail, les infractions devant être replacées dans leur contexte et appréciées au cas par cas (ce qui supposent une approche proportionnée de l'ordre public par les juridictions en fonc...
Article : texte imprimé
2022
Lorsque les différents éléments mis en avant par la bailleresse pour démontrer sa thèse d'une résiliation amiable et verbale du bail conclu entre les parties ne sont pas suffisamment probants, il n'y a pas d'autre choix dès lors que considérer que le locataire a été privé de so...
Article : texte imprimé
2022
L'affectation du bien loué à l'usage commercial prévu par le contrat doit être possible, à défaut de quoi le bail serait sans objet, ce qui entraîne la nullité du contrat. Le refus par la commune des travaux de transformation d'un garage en car-wash prive la convention d'objet. (Extrait de JLMB, 2...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB20/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |