Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°22 - 3 juin 2022 - Droit international humanitaire |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 08/06/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | p.959-999 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2022
Le rejet par les juridictions belges, à la suite de l'abrogation la loi du 16 juin 1993 prévoyant une compétence universelle absolue en matière de crimes internationaux, de la constitution de partie civile valablement introduite sous l'empire de la loi ancienne, poursuit un objectif légitime et ne constitue pas une ingérence disproporti...
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2022
La règle donnant compétence aux juridictions belges pour connaître de violations graves du droit international humanitaire qui auraient été commises à l'étranger par un Belge ou par une personne ayant sa résidence principale en Belgique (principe de personnalité active) n'est pas subordonnée à la fixation de la résidence pr...
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Christophe Deprez, Auteur
| 2022
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2022
Une personne peut être exclue du statut de réfugié et de la protection subsidiaire lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle a commis un crime de guerre. L'exclusion de ces protections n'emporte pas refoulement. L'analyse des éléments constitutifs d'un crime de guerre se fait à la lumière d...
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Alix Ernoux, Auteur ;
Louna Monaco, Auteur
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Dans un arrêt n° 264.717 rendu le 30 novembre 2021 par une chambre à trois juges [1], le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après : C.C.E.) a conclu à l'exclusion du statut de réfugié d'un requérant à l'égard duquel existent des raisons sérieuses de penser qu'il s'est rendu coupable de crime d...
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2022
1. L'article 26 du titre préliminaire du Code de procédure pénal, en vertu duquel l'action civile résultant d'une infraction ne peut se prescrire avant l'action publique, s'applique également à l'action en responsabilité dirigée à l'encontre de l'État fédéral sur la base de l'article 1382 du Code civil. En effet, l'immunité pénale ...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB22/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |