Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2021-2022. Nummer 23 - 5 februari 2022 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 05/02/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | P. 889-928 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Dries Rooses, Auteur
| 2022
"Le projet de nouveau droit des contrats comporte des clauses introduisant une notion générale de clause délictuelle dans le droit commun belge. En outre, il contient un certain nombre de dispositions qui remédient (en partie) à un certain nombre de situations spécifiques que le législateur a souhaité réglemen...
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2022
"Deux questions préjudicielles ont été posées à la Cour constitutionnelle au sujet de l'« indemnité » visée à l'article 30bis, § 5 de la loi de sécurité sociale du 27 juin 1969. Dans la réglementation organisée dans cette disposition, le « donneur d'ordre » qui invoque pour travaux en matière immobilière d'un entrepreneur ayant des de...
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2022
"Il est question d'une entreprise en copropiété entre parties coopérantes lorsque leur structure de coopération informelle est à qualifier de société simple." (Extrait de RW 2021-2022/23)
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2022
"Une partie ne peut pas légitimement demander qu'un registre des actions soit adapté de telle sorte qu'il contienne des erreurs.
Il ne suit d'aucune disposition légale que, dès qu'il a été cité en liquidation-partage judiciaire d'une succession, une action contre un coïndivisaire en paiement du prix des actions que c...
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2022
"En vertu de l'article 528, alinéa 1er, du Code des sociétés (C. soc.), les administrateurs sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions du présent code ou des statuts sociaux.
En vertu de l'article 554, alinéa 1er C. soc., l'...
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2022
"1. a) Il découle de l'article 682, alinéa 1er, 1° et 3°, ancien du Code des sociétés (C. soc.) qu'un contrat de mandat qu'une société, dissoute par après à la suite d'une fusion, conclut avec un mandataire avant la fusion, passe de plein droit à la société acquéreuse. Il ne découle cepe...
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2022
"1. a) Lorqu'appel est interjeté contre un jugement qui ne se prononce pas sur le bien-fondé de l'action publique mais ordonne une mesure d'instruction avant dire droit, le juge d'appel qui annule ou modifie ce jugement est tenu, en application de l'article 215 du Code d'instruction criminelle (CIC), d'évoquer la cause ...
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2022
"L'indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. Elle est à charge de la partie succombante en vertu de l'article 1022 du Code judiciaire. Il en résulte qu'une compagnie d'assurance qui intervient volontairement à la procédure deva...
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2022
"Le fait que les structures de coopération intercommunales ne peuvent pas avoir de caractère commercial n'exclut pas une qualification comme entrepreneur au sens de l'article 2, 10°, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, vu la primauté du droit de l'Union et l'interprétation autonome de la notion d'opérateur économique eu...
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2022
"Il n'est prévu nulle part de délai dans lequel le contrat de mariage doit précéder le mariage. Cela peut être quelques jours ou semaines, mais rien n'empêche que le contrat de mariage soit déjà conclu des mois, voire des années, avant le mariage, à moins qu'il ne ressorte ...
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2022
"Des unités d'habitation doivent disposer d'une superficie de plancher minimale. Lorsqu'il n'est pas satisfait à cette exigence, ces unités d'habitation peuvent être déclarées inadaptées.
Commet un dol principal, le vendeur qui sciemment n'informe pas l'acheteur de l'inadaptation imminente de 14 des 20 unités d'habitation vendues. Cela entraîne l'annulation de la vente." ...
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Maarten Herbosch, Auteur
| 2022
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2022
"Un notaire doit savoir que la vente d'une habitation à l'état de gros œuvre fermé, indiquée expressément dans l'acte comme inhabitable, ne peut avoir lieu à un taux réduit de droits d'enregistrement. Il doit signaler cela au candidat-acquéreur dès l'ouverture du dossier." (Extrait de RW 2021-2022/23)
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/23 | Non empruntable | Exclu du prêt |