Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 464 - 15 juni 2022 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 30/06/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | p.481-520 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Maarten Colette, Auteur
| 2022
L'auteur examine l'interprétation dominante de la jurisprudence Salduz en Belgique et en propose une conception alternative. Il démontre d'abord pourquoi le droit à l'assistance d'un avocat pendant l'interrogatoire est une innovation par rapport à l'article 6 CEDH en se basant sur les deux fondements de Salduz: l'interdiction de coercition abusive...
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2022
L’article 10bis de l’arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 « relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés » et l’article 19 de l’arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 « relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants », dans les versions qui sont appl...
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Cass. (2e k.) AR P.21.1500.F, 23 maart 2022 (H.D., J.-Y., P., L. M. D., J., A., G. G., E., L., e.a.)
2022
Sommaire 1
Une infraction est instantanée lorsque le fait vient à cesser dès qu’il a été commis; l’infraction continue met son auteur dans un état permanent de flagrance jusqu’à ce qu’un fait contraire ou toute autre circonstance atteste qu’elle a cessé de se commettre ...
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2022
Le législateur a délibérément choisi de ne prévoir un régime de délai particulier que pour les recours en annulation en cas de non-mention des possibilités de recours. Ce n'est pas le cas en cas de demande de suspension (art. 9/1, § 2, deuxième alinéa de la loi du 17 juin 2013 relative à la m...
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2022
Entre entreprises, la preuve est en principe libre. Ni l’article 8.1 Conv. eur. D.H. ni l’article 314bis C. pén. n’empêchent le simple enregistrement d’une conversation par un participant à cette conversation à l’insu des autres participants. Une telle preuve n’est pas illicite par natu...
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2022
Lorsqu’il est question de violence entre partenaires, celle-ci est un critère légal et prioritaire pour l’attribution de la jouissance du logement familial.
Le juge de la famille peut, sur la base de circonstances exceptionnelles, décider de ne pas accorder la jouissance du logement familial à la victime...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 464 | Empruntable sur demande | Disponible |