| Titre : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités, 2021 - 2021 - Année reliée 2021 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/01/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | 28 cm |
| Langues: | Français |
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Article : texte imprimé
Daniel de Callataÿ, Auteur
| 2021
À parcourir les revues de jurisprudence consacrées à la réparation du préjudice corporel et à tenter d'en terminer la chronique, on en vient à se demander si les plaideurs et les juges s'intéressent encore à d'autres sujets que le recours propre de l'employeur public et la capitalisation du préjudice perm...
Article : texte imprimé
2021
Ayant retenu à bon droit que nul n'a un droit acquis à la conservation de son environnement et que le trouble de voisinage s'apprécie en fonction des droits respectifs des parties, la cour d'appel a estimé que la dépréciation des propriétés concernées, évaluées par expertise à 10 ou 20 %, se...
Article : texte imprimé
2021
La question du respect du devoir d'information du médecin est une question qu'il appartient au juge de trancher. Il n'est nul besoin des compétences spécialisées de l'expert pour recueillir les arguments des deux parties sur ce point, ce qui ne ferait qu'alourdir la mission d'expertise.
Article : texte imprimé
2021
L'obligation d'information englobe tous les risques significatifs, soit ceux dont le médecin sait ou doit savoir qu'ils sont importants et pertinents pour une personne normale placée dans les mêmes circonstances que le patient, appelée à consentir en connaissance de cause au traitement proposé. Il s'agit des risques qui seront principal...
Article : texte imprimé
2021
1. - Incapacité personnelle temporaire : il est acquis que l'érosion monétaire s'est poursuivie au-delà de la parution du tableau indicatif 2016 et au-delà de la date de survenance de l'accident. Le tribunal reste libre, nonobstant l'absence de parution d'un nouveau tableau indicatif, de se livrer à l'actualisation des montants proposés d...
Article : texte imprimé
2021
Si un juge estime qu'une partie civile ne réclamant qu'une somme provisionnelle aurait dû être en mesure de formuler une demande de dommages et intérêts définitive, il peut accorder des dommages et intérêts définitifs sur cette base. Le juge peut déterminer en équité ces dommages et intérêts. Une t...
Article : texte imprimé
2021
Si un délit de fuite n'entraîne aucune présomption de responsabilité, il occasionne un préjudice distinct du dommage matériel découlant de l'accident dès lors que la victime se trouve, en raison de l'indélicatesse du fuyard, dans l'impossibilité d'apporter la preuve rigoureuse de la responsabilité du conducteur adverse.
Le dommage réel...
Article : texte imprimé
2021
1. Pour entraîner la déchéance du droit à la garantie, la clause invoquée doit imposer clairement et précisément une obligation déterminée à l'assuré. La mesure de prudence exigée par l'assureur doit donc être expressément précisée par le contrat. En l'espèce, l'obligation de poser des détecteurs dans chaque pièce, en...
Article : texte imprimé
Jean-Luc Fagnart, Auteur
| 2021
Introduction
1. - L'article 7 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail définit l'accident du travail comme « tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de louage de travail et qui produit une lésion ».
L'article 7, alinéa 3, allège la c...
Article : texte imprimé
2021
La responsabilité pour autrui ne joue que pour les dommages causés aux tiers c'est-à-dire à d'autres personnes que celles dont on répond ou qui répondent.
L'élève s'étant occasionné un dommage à lui-même, ses parents, en tant qu'ils le représentent, ne peuvent en conséquence invoquer l'article 1384, alinéa 4, du C...
Article : texte imprimé
2021
L'indemnité réparatrice se distingue tant de la réparation du dommage sur la base des articles 1382 à 1386 du Code civil que de l'indemnité « en équité » de l'article 11 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.
Le Conseil d'État ayant l'obligation de tenir compte de toutes les circonstances d'intérêt public et ...
Article : texte imprimé
2021
Le dommage est suffisamment grave au sens de l'article 5, 2o, de la loi du 30 mars 2010 si le patient subit dans une période de douze mois, pendant au moins 6 mois, une incapacité de travail qui, sans l'accident médical, ne se serait pas produite telle qu'elle s'est réalisée.
Le juge appréc...
Article : texte imprimé
2021
La réparation du dommage en nature, qui se définit comme l'allocation d'un équivalent non pécuniaire à l'intérêt lésé, est le mode normal de réparation du dommage.
Le juge est, par conséquent, tenu de l'ordonner lorsque la victime le demande et que ce mode de réparation est en outre ...
Article : texte imprimé
2021
Il est sans incidence que les factures du médecin-conseil de la victime aient été établies directement au nom de l'assureur protection juridique. Au-delà de l'existence du contrat d'assurance, c'est bel et bien la survenance de l'accident et la nécessité de recourir aux services d'un médecin-conseil qui justifiera la p...
Article : texte imprimé
2021
1. - Dès lors qu'il ressort du rapport d'expertise que les séquelles se manifesteront de manière périodique et selon la même intensité et qu'elles demeureront donc invalidantes, la capitalisation est la manière la plus adéquate et la plus précise pour évaluer le préjudice résultant de l'incapacité personnelle permanente partielle...
Article : texte imprimé
2021
1. - Alors qu'une base journalière de 30 EUR peut être retenue à titre temporaire pour l'incapacité personnelle, elle doit être réduite à 28 EUR à titre permanent en raison du fait que le dommage s'amenuise nécessairement avec le temps et en raison de l'indemnisation distincte d'autres facettes du dommage. Pour l...
Article : texte imprimé
2021
Article : texte imprimé
2021
Les séances d'expertise ne sont pas de simples réunions de travail. Une réunion d'expertise en visioconférence ne permet pas de garantir de manière certaine la confidentialité et le huis-clos. Elle ne permet en outre aucun contact direct ni avec l'expert, ni entre les parties entre elles. Le langage corporel...
Article : texte imprimé
2021
Aux termes de l'article 8bis, § 5, alinéa 4, de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances, la prescription est interrompue à l'égard de l'entreprise d'assurances par tout pourparlers entre l'entreprise d'assurances et la p...
Article : texte imprimé
2021
L'assureur établit avoir notifié à son assuré son intention d'exercer un recours à son encontre en raison de son état d'ivresse par recommandé (article 88, alinéa 2, de la loi du 25 juin 1192). L'action est donc recevable.
L'assureur doit prouver que son assuré est responsable du sinistre mais aussi qu'il étai...
Article : texte imprimé
2021
Au regard des conditions générales, l'invalidité économique ne peut être évaluée seulement au regard du BOBI, mais en tenant compte de l'évolution concrète de la situation professionnelle de la victime. Il ne s'agit pas de tenir compte de la situation anatomique de la victime avant et après l'accident, mais d...
Article : texte imprimé
2021
La seule présence de verglas, en hiver, n'établit pas le vice. Le verglas peut, en certaines circonstances, être considéré comme une caractéristique anormale de la voirie, susceptible de causer un préjudice. Tel peut notamment être le cas lorsque le verglas n'est pas généralisé et que la voirie est aff...
Article : texte imprimé
2021
Celui dont la chose est endommagée par un acte illicite a droit à la reconstitution de son patrimoine par la remise de la chose dans l'état où elle se trouvait avant ledit acte.
La personne lésée peut dès lors réclamer le montant nécessaire pour faire réparer la chose,...
Article : texte imprimé
2021
Le tribunal apprécie souverainement, en fait et in concreto, l'existence et l'étendue du dommage causé, ainsi que le montant de l'indemnité destinée à le réparer.
Le dommage moral de la veuve est évalué à 35.000 EUR. Il est tenu compte du fait que bien que mariés, la victime e...
Article : texte imprimé
2021
1. - Lors de la première semaine d'hospitalisation, il n'y a pas lieu d'indemniser un préjudice ménager, car le dommage est intégralement compensé par le nursing dont la partie civile bénéficie par l'entremise du personnel hospitalier. Le fait que la victime prive ses proches de son soutien ménager ne gén?...
Article : texte imprimé
2021
La faute intentionnelle de l'assuré, qui exclut la garantie de l'assureur, suppose la volonté de causer un dommage résultant de la réalisation d'un risque couvert par le contrat d'assurance.
Il revient à l'assureur d'établir l'existence d'un fait non accidentel à l'origine du sinistre et qu'il s'agit d'une faute intentionnell...
Article : texte imprimé
2021
L'inexécution par l'assuré de l'obligation d'installer un système antivol sur son véhicule ne le prive pas nécessairement du droit à la prestation d'assurance.
La disposition contractuelle qui lui impose pareille obligation et subordonne l'application de la garantie vol à son exécution s'analysant comme une clause de déchéance, encore fa...
Article : texte imprimé
2021
Il est essentiel que l'assuré en protection juridique puisse être défendu par un avocat qu'il peut librement choisir, de manière à protéger adéquatement les intérêts de l'assuré.
Le produit d'assurance protection juridique en cause accorde un double avantage financier (plafond nettement plus élevé et suppression de la franchise...
Article : texte imprimé
2021
Si, lorsqu'en se déplaçant sur la voie publique, un engin qui n'est pas conçu pour le transport de personnes ou de choses sur les routes mais pour servir d'engin destiné à réaliser des opérations autres que pareil transport, cause des dommages d'une manière qui est caractéristique des dommages provo...
Article : texte imprimé
2021
L'article 25, 3o, b), du contrat-type n'exige pas que le preneur d'assurance établisse qu'il a fait interdiction à son passager de conduire le véhicule, dès lors qu'il suffit que ce dernier ait commis les faits à son insu.
Tel est le cas dès l'instant où il est établi que le ...
Article : texte imprimé
Florence Dossche, Auteur ;
François Glansdorff, Auteur
| 2021
1. - La législation belge de base en matière de protection du bien-être animal est (ou était : cfr infra) la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux [1] (ci-après, « loi de 1986 »). L'objectif du législateur étant de « défendre les animaux contre les actes de cruauté des humains ...
Article : texte imprimé
2021
Lorsque l'auteur d'un trouble excédant la mesure des inconvénients normaux du voisinage est un pouvoir public, le juge doit tenir compte des charges qu'un particulier doit supporter dans l'intérêt public.
La réceptivité (prédisposition à la survenance d'un inconvénient excessif) anormale de l'immeuble n'exclut pas l'existence de troubles de voisin...
Article : texte imprimé
2021
L'employeur public qui, ensuite de la faute d'un tiers, doit, en vertu de ses obligations légales ou réglementaires, continuer à payer à l'un de ses agents sa rémunération, a droit à une indemnité dans la mesure où il subit ainsi un dommage, sauf s'il résulte de la ...
Article : texte imprimé
2021
Le paiement des prestations prévues par la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, ne constitue pas un dommage pour l'organisme assureur.
Article : texte imprimé
2021
Les intérêts compensatoires constituent une partie de l'indemnisation du dommage destinée à couvrir le dommage né du retard de l'indemnisation. Le créancier d'une indemnité due en réparation d'un dommage peut subir deux types de préjudices distincts liés au retard avec lequel il est indemnisé : d'une part, l'indisponibilité de l'indemnit...
Article : texte imprimé
2021
Si des circonstances particulières ou exceptionnelles justifient de recourir à la visioconférence, il s'impose de limiter son accès aux conseils (juridiques et techniques) des parties légalement soumis à des règles de déontologie professionnelle et à une autorité disciplinaire. Ceux-ci s'engageront à assister seuls à l'acte d'expertise ...
Article : texte imprimé
2021
Les conditions générales de la police incendie imposent au preneur de ne pas modifier sans nécessité l'état des biens endommagés en rendant impossible ou plus difficile la détermination des causes du sinistre et l'estimation des dommages et de solliciter l'accord de la compagnie avant de procéder aux réparations (reproduction p...
Article : texte imprimé
2021
Le législateur a voulu soumettre spécifiquement les cyclomoteurs de classe A à l'obligation d'assurance, bien que leur vitesse maximale ne dépasse pas 25 km/h, parce que la masse de tels cyclomoteurs, combinée avec la vitesse maximale autorisée, comporte certains risques. Les conducteurs de cyclomoteurs classe A ne sont pa...
Article : texte imprimé
Michel Fifi, Auteur
| 2021
Tout d'abord cette contribution n'est pas rédigée, contrairement à ce que certains pourraient penser, au nom des assureurs. Ce commentaire émane certes d'un ancien praticien du monde de l'assurance, mais (pas tout à fait) retraité. Il ne s'est jamais autorisé à écrire en leur nom, maintenant encore moins. Il...
Article : texte imprimé
2021
Il n'y a pas de lien de causalité lorsque le dommage se serait également produit si le défendeur avait correctement exécuté le comportement qui lui est reproché.
Article : texte imprimé
2021
La neige mouillée et collante s'est accumulée autour des conducteurs des lignes aériennes (phénomène d'accrétion de neige et de glace), entraînant des perturbations électriques. Il s'agit d'un cas de force majeure, eu égard au caractère exceptionnel et rare du phénomène rencontré.
L'existence d'un vice des installations électriques...
Article : texte imprimé
2021
Une porte blindée située dans un showroom accessible au public est supposée rester stable en toutes circonstances. L'absence de fixation de la porte était de nature à créer une situation de danger pour toute personne amenée à toucher ou à s'approcher de la porte. Aucun panneau n'avertissait les cl...
Article : texte imprimé
2021
L'article 1382 du Code civil viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, s'il est interprété comme empêchant que la responsabilité de l'État puisse être engagée en raison d'une faute commise, dans l'exercice de la fonction juridictio...
Article : texte imprimé
2021
La force probante spéciale consacrée par la loi au procès-verbal ne s'attache qu'aux seuls faits constitutifs de l'infraction personnellement constatés par les verbalisants. Lorsque les constatations des verbalisants n'offrent pas les garanties d'exactitude requises pour justifier une condamnation pénale, la valeur probante spéciale ne s'attache pas aux constatations ainsi f...
Article : texte imprimé
2021
Le droit dont dispose l'organisme assureur contre le tiers responsable en vertu de l'article 136, § 2, de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 est limité, d'une part, par le montant de la prestation accordée par l'organisme assureur à la victime et, d'autre part, par le montant maximum de l'indemnisation à laquelle le t...
Article : texte imprimé
2021
1. - Compte tenu du fait que le poste de préjudice « frais administratifs » vise uniquement à compenser l'engagement de frais de correspondance, de téléphone ainsi que les frais administratifs sensu stricto et du fait que le dossier ne relève aucune complexité particulière, un montant réduit de 100 EUR peut être reten...
Article : texte imprimé
2021
1. - L'atteinte portée à la mobilité d'un homme de 87 ans, très autonome et actif, génère stress et angoisses quant à son avenir. L'éloignement pendant une hospitalisation prolongée et un long séjour de revalidation de son épouse gravement dépendante a été à l'origine d'une inquiétude et d'une tristesse supplémentair...
Article : texte imprimé
Valéry De Wulf, Auteur ;
François Balot, Auteur
| 2022
1. - L'arrêt du 18 novembre 2020 [1] nous donne l'occasion de revenir, au fil de la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière d'indemnisation du préjudice dit « corporel », sur les contours de ce principe directeur et cardinal de la procédure civile qu'est le « principe dispositif », et sur la manière do...
Article : texte imprimé
2022
La responsabilité extracontractuelle de bpost ne peut être retenue dans le cadre de la perte de deux lingots d'or envoyés par recommandé. Le concours des responsabilités implique la preuve, d'une part, que bpost a commis une faute qui constitue à la fois une inexécution contractuelle et une violation d'une...
Article : texte imprimé
2022
L'obligation de transmettre à la compagnie une proposition d'assurance couvrant le risque vol, comme demandé par le client, consiste en une obligation de résultat dans le chef du courtier. En effet, il s'agit d'un acte purement matériel, ne nécessitant aucune œuvre créatrice de la part du courtier. Il e...
Article : texte imprimé
2022
Lorsque, à cause de travaux signalés, la bande de droite est interrompue et que le conducteur circulant sur cette bande est contraint de se porter sur la bande de gauche, ce conducteur bénéficie de la priorité de passage conformément à l'article 12.3.1. consacrant la priorité de droite.
Dans ces circonstan...
Article : texte imprimé
2022
Lorsque le dommage consiste en la perte d'une chance d'obtenir un avantage espéré, ce dommage est certain lorsque la perte, en relation causale avec la faute, porte sur un avantage probable.
Lorsque l'avantage allégué consiste dans le succès d'une action en responsabilité, le juge doit vérifier la probabilit?...
Article : texte imprimé
2022
La perte d'une chance est un dommage spécifique qui consiste en la perte certaine d'un avantage probable.
Celui qui perd un avantage certain ne peut réclamer la réparation du dommage distinct que constitue la perte d'une chance. (extrait de RGAR, 6/2022, p.15795)
Article : texte imprimé
2022
Le juge qui admet l'existence d'un dommage causé par une faute au sens de l'article 1382 de l'ancien Code civil, ne peut rejeter la demande d'indemnisation de ce dommage au seul motif que la personne lésée ne rapporte pas la preuve du montant réclamé. (Extrait de RGAR, 6/2022, p.15796)
Article : texte imprimé
2022
Dans leurs conclusions respectives, le défendeur a réclamé un taux d'intérêt technique de 1 % et le demandeur l'a proposé à 2 %.
En fixant le taux à 0,5 %, les juges d'appel ont permis au défendeur d'utiliser un paramètre plus favorable que celui qu'il avait sollicité en vue du calcul de son indemnisation...
Article : texte imprimé
2022
1. - Incapacité personnelle permanente : il n'y a pas lieu de modifier la base de calcul (28 EUR/jour à 100 %) qui avait été acceptée pour la période des incapacités temporaires, rien ne permettant de concevoir que la souffrance morale viendrait à s'atténuer à la date de la consolidation. Capitalisation su...
Article : texte imprimé
2022
Les juges d'appel considèrent que, compte tenu de l'âge du demandeur au moment de la consolidation et des incertitudes liées à l'évolution de sa situation familiale, seule la méthode forfaitaire doit être retenue. En opposant ainsi leur appréciation en fait de l'existence et de l'étendue du préjudice ménager perm...
Article : texte imprimé
2022
Il faut distinguer les cas de déchéance, qui constituent la sanction du non-respect par l'assuré de ses obligations conventionnelles, avec les causes d'exclusions pour lesquelles l'événement survenu se situe en dehors du champ d'application de la garantie et ne constitue donc pas un sinistre au sens du contrat.
La garanti...
Article : texte imprimé
2022
Il revient à la compagnie d'assurance qui soulève une clause de déchéance stipulée au contrat d'établir l'état d'intoxication alcoolique dans lequel se trouvait le conducteur au moment de l'accident, la connaissance que pouvait en avoir le propriétaire du véhicule et le lien causal entre cet état et le sini...
Article : texte imprimé
2022
Les conditions générales du contrat d'assurance stipulent que la couverture vol ne sera acquise que pour autant que le véhicule désigné soit équipé d'un système de repérage par satellite destiné à empêcher la disparition du véhicule déjà volé.
Il revient à l'assureur d'établir que les conditions généra...
Article : texte imprimé
2022
Il est raisonnablement justifié qu'une indemnisation prévue par une disposition d'ordre public ne puisse être allouée à une personne qui ne remplit pas les conditions d'application de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, à savoir, d'une part, ne pas être le conducteur du véhicule à l'origine de l'acc...
Article : texte imprimé
Jean-Marc Binon, Auteur
| 2022
La crise sanitaire sans précédent liée à la Covid-19 a tout naturellement relayé à l'arrière-plan l'actualité juridique européenne relative à l'assurance et à la responsabilité civile au cours de la période couverte par cette treizième chronique [2]. C'est ainsi que l'on ne note pas d'avancée législative notable dans ces...
Article : texte imprimé
2022
La vulnérabilité particulière que présente une victime, et qui a contribué à son dommage, n'exclut pas l'obligation d'indemnisation intégrale de ce dommage, sauf s'il apparaît que les conséquences dommageables se seraient manifestées en tout état de cause, même sans la faute du responsable.
Lorsque le juge admet q...
Article : texte imprimé
2022
La lésion d'un intérêt ne peut justifier une action en justice que lorsque cet intérêt est légitime.
La seule circonstance que le demandeur se trouve dans une situation illicite n'a pas nécessairement pour conséquence que celui-ci ne peut se prévaloir de la lésion d'un intérêt légitime.
Celui qu...
Article : texte imprimé
2022
1. - Incapacité personnelle temporaire : 35 EUR par jour d'hospitalisation et 30 EUR par jour à 100 % d'incapacité.
2. - Pretium doloris : 3,50 EUR par jour et par degré.
3. - Incapacité ménagère temporaire : base de 22 EUR par jour pour un ménage sans enfant - part contributive de la victime : 10 %, compte tenu de son activité professionnelle ...
Article : texte imprimé
2022
1. - Incapacité personnelle permanente : base de 28 EUR/jour à 100 % d'incapacité - capitalisation sur la base des tables Jaumain (prospectives) - taux d'intérêt de 0,79 %.
2. - Incapacité ménagère permanente : forfait de 35.000 EUR (tel que sollicité par la victime). (Extrait de RGAR, 7/2021, p.15808/1)
Article : texte imprimé
Christian Jaumain, Auteur
| 2022
La pandémie Covid-19 a provoqué une perte d'espérance de vie d'environ 1 an en 2020. Si la pandémie disparaît progressivement pour la fin de 2022, une stagnation des tables stationnaires Statbel à ce niveau signifierait l'apparition d'une pandémie comparable tous les 3 ans. (Extrait de RGAR, 8/2021, p.15809/1)
Article : texte imprimé
2022
L'usager d'un parking d'aéroport, qui constitue un endroit fréquenté et un passage obligé pour accéder à celui-ci, doit pouvoir s'attendre à ce que, par temps de gel, les lieux soient sécurisés par le gestionnaire qui en a la garde, exempts de neige ou de plaques de verglas.
Le ver...
Article : texte imprimé
2022
Une jurisprudence de plus en plus importante apprécie l'existence du vice en mettant l'accent sur le degré de sécurité que la chose doit normalement présenter pour le public. C'est donc le critère des attentes légitimes en matière de sécurité, compte tenu de l'usage normal de la chose, qui devient ...
Article : texte imprimé
2022
Le préposé qui ne veille pas à ce que la grille de protection du godet mélangeur soit fermée avant de permettre à un tiers d'y introduire du ciment et qui n'attend pas le déversement complet du ciment avant de faire fonctionner le mélangeur ne se comporte pas comme un mag...
Article : texte imprimé
2022
La compagnie d'assurance commet une faute en n'avertissant pas le propriétaire du véhicule de la résiliation du contrat d'assurance couvrant le véhicule loué. Cette omission fautive a pour effet de priver le propriétaire d'une information qui aurait pu l'amener à exiger de son locataire qu'il souscrive un nouveau contra...
Article : texte imprimé
2022
L'action en responsabilité aquilienne se prescrit par 5 ans à compter du jour où la personne lésée a eu effectivement connaissance du dommage et non du jour où elle est présumée en avoir eu connaissance.
La personne lésée doit en outre avoir connaissance de l'identité de la personne qui...
Article : texte imprimé
2022
L'assureur peut refuser sa garantie en raison de l'inexécution, par l'assuré, d'un manquement déterminé.
La compagnie couvre le vol s'il est perpétré avec effraction dans les locaux assurés. Les autorités verbalisantes ont mis en évidence des traces d'effraction. La signature, par l'assuré, d'un procès-verbal fixant le dommage n'engage ce...
Article : texte imprimé
2022
Le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer spontanément les circonstances qu'il connaît et qui sont de nature à avoir une influence sur l'opinion que l'assureur peut se faire du risque.
Il incombe à l'assureur de prouver que l'élément sur lequel il n'a pas été informé était pour lui ...
Article : texte imprimé
2022
L'article 3, alinéa 1er, de la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la R.C. résultant de la circulation des véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité doit être interprété en ce sens que la conclusion d'un contrat d'assurance R.C. automobile est obligatoire lorsque le véhicule conc...
Article : texte imprimé
2022
Conformément à l'article 46, § 2, 2e alinéa de la loi sur les accidents du travail, la réparation en droit commun qui ne peut se rapporter à l'indemnisation des dommages corporels, telle qu'elle est couverte par cette loi, peut se cumuler avec les indemnités résultant de cette loi.
L'interdiction de cumul consacr...
Article : texte imprimé
Bernard Dubuisson, Auteur
| 2022
1. - Dans l'appréciation du lien causal entre le fait générateur de responsabilité et le dommage, l'alternative légitime, appelée parfois « théorie de l'alternative légitime », suscite l'attention de la doctrine depuis quelques années. Il est vrai que la Cour de cassation censure les juges du fond qui ne l'appliquent pas ou l'ap...
Article : texte imprimé
2022
L'existence d'un lien de causalité entre la faute et le dommage tel qu'il s'est réalisé suppose que, sans la faute, le dommage n'eut pu se produire tel qu'il s'est produit.
Le juge, qui apprécie l'existence d'un tel lien, doit reconstruire le cours des événements en omettant la faute, mais...
Article : texte imprimé
2022
Compte tenu du risque inhérent à la pratique du football, le seul fait qu'un joueur ait été blessé à la suite d'un contact avec un autre joueur n'implique pas qu'une faute ait été commise. Cependant, un sportif normalement prudent et diligent doit respecter les règles de bonne conduite p...
Article : texte imprimé
2022
1. - L'organisateur d'une activité sportive est tenu à une obligation de moyen qui lui impose de garantir la sécurité des sportifs en adoptant toutes les mesures de précaution qui auraient été prises par un organisateur normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances, destinées à prévenir la surv...
Article : texte imprimé
2022
Le caractère probant d'une attestation est souverainement apprécié par le juge mais il peut être retenu en particulier s'il est corroboré par d'autres éléments. La circonstance que des témoins ont des liens de proche parenté avec une des parties ou ont travaillé avec celle-ci incite les juridictions à appr...
Article : texte imprimé
2022
La preuve indirecte du vice est admise. Elle consiste à démontrer que le préjudice tel qu'il s'est produit n'aurait pas eu lieu si le vice de la chose n'avait pas existé, ce qui implique que d'autres causes doivent pouvoir être exclues.
La circonstance que le mirador se soit effondré ...
Article : texte imprimé
2022
La responsabilité fondée sur l'article 544 du Code civil n'est pas liée au simple fait du trouble excessif subi mais vise la sanction d'un comportement déterminé du titulaire d'un droit.
Le comportement ayant causé le dommage et ses conséquences doit être apprécié concrètement.
En l'espèce, les aboiements de chien...
Article : texte imprimé
2022
Le devoir de conseil et d'assistance de l'architecte l'oblige à informer le maître de l'ouvrage de la réglementation relative à l'accès à la profession et des conséquences qui peuvent en résulter, et à vérifier l'accès à la profession de l'entrepreneur lors de la conclusion du contrat d'entreprise. (Extrait de RG...
Article : texte imprimé
2022
L'employeur public qui, en vertu de ses obligations légales ou réglementaires, est tenu de verser une rémunération à son agent sans recevoir de prestations de travail en contrepartie a droit à une indemnité dans la mesure où il subit ainsi un dommage.
En décidant que le pécule de vaca...
Article : texte imprimé
2022
1. - Incapacité personnelle temporaire : base de 30 EUR par jour d'incapacité à 100 %.
2. - Efforts accrus temporaires : base de 25 EUR par jour ouvrable.
3. - Incapacité personnelle permanente (6 %) : capitalisation - Tables Jaumain 2020 (prospectives) - taux de placement de 1 % et taux d'inflation de 1,72 % - base de 30 EUR par jour à 100 % d'incapacité. Les tables prospec...
Article : texte imprimé
2022
1. - En ce qui concerne le choix des tables de capitalisation, il convient d'opter pour les tables qui, à qualité égale, sont les plus récentes. Outre qu'elles sont les plus contemporaines du prononcé de la décision, les Tables Jaumain se révèlent davantage précises en ce qu'elles intègrent notamment l...
Article : texte imprimé
2022
Lorsque l'assureur qui indemnise la victime elle-même fautive est l'assureur du tiers responsable, il peut exercer, jusqu'à concurrence du montant que cette victime eût dû supporter selon le droit commun, un recours contributoire, par part égale, contre les assureurs des autres véhicules impliqués dans l'accident, conformément à l'article 1251...
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2022
Conformément à l'article 152, 2e alinéa, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l'assureur a l'obligation, sous peine de perdre son droit de recours, de notifier au preneur d'assurance ou, s'il y a lieu, à l'assuré, son intention d'exercer un recours aussitôt qu'il a connaissance des faits justifiant cette déci...
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2022
Le gardien de la chose au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil est celui qui, pour son propre compte, use de la chose, en jouit ou la conserve avec un pouvoir de surveillance, de direction et de contrôle au moment de la naissance du dommage et non a...
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2022
Une erreur de diagnostic n'est fautive que s'il est prouvé qu'elle n'aurait pas été commise par un médecin normalement compétent et prudent agissant dans les mêmes circonstances, de sorte qu'elle résulte d'une négligence ou d'un défaut de précaution du médecin puisque, s'il avait agi avec la prudence requise,...
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2022
En tant que méthode d'indemnisation d'un préjudice futur, la capitalisation se définit comme un calcul actuariel consistant à convertir en une somme l'ensemble des indemnités à échoir.
Cette méthode suppose donc un minimum d'équivalence entre les échéances de la rente due et le préjudice annuel se manifestant jus...
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2022
En considérant que, sur la base des éléments qui lui ont été soumis et eu égard au caractère subjectif du syndrome cervical, il n'est pas établi que celui-ci entrave de façon statique, quotidienne voire suffisamment récurrente la vie de la victime, le tribunal d'appel a indiqué les circonstances...
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2022
1. Incapacité personnelle permanente : capitalisation - base de 28,00 EUR/jour à 100 % d'incapacité - tables Jaumain stationnaires - taux de 0,34 % et taux d'inflation de 1,66 %. Le tableau indicatif 2020 n'est qu'une copie, bizarrement à peine revue, du tableau 2016. Il est incompréhensible que le taux d'intérêt de 1 % soit retenu dans les tableaux indicatifs depuis 2012, ...
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2022
En vertu de l'article 89, § 5, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la prescription de l'action résultant du droit propre que la personne lésée possède contre l'assureur (action directe) est interrompue dès que l'assureur est informé de la volonté de la personne lésée d'obtenir l'indemnisation de son préjudice...
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2022
Le vol devra être considéré comme non suffisamment établi par la déclaration et la plainte de l'assuré dès le moment où l'assureur apporte des éléments de suspicion ou de doute sur la réalité du vol déclaré, en raison notamment des circonstances dans lesquelles celui-ci se serait produit, de la...
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2022
Il y a lieu d'entendre par ayant droit au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 les personnes qui ont subi un préjudice personnel à la suite des blessures ou du décès de la victime.
L'employeur public qui poursuit le paiement de la rémunération d'un travailleur ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
