| Titre : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG, Année 2020/1 - 2020 - Année 2020 reliée (1) |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/01/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | P. 1-544 / 25 cm |
| Langues: | Néerlandais |
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Article : texte imprimé
2020
"Il existe une certitude raisonnable qu'un prévenu est matériellement associé avec un scooter qui a été utilisé lors de la commission d'une infraction si l'analyse ADN des traces trouvées sur le bouchon de carburant et sur les poignées de ce véhicule révèle des profils mixtes comportant de l'ADN corre...
Article : texte imprimé
2020
"L'article 1 er de l'AR n° 22 du 24 octobre 1934 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités a une portée générale et s'applique aussi bien aux personnes physiques qu'aux personnes morales.
L'article 7 bis du Code pénal ne prévoit pas, il est ...
Article : texte imprimé
2020
"Sur le seul appel d'un inculpé contre la décision de maintien de sa détention préventive sous surveillance électronique, la chambre des mises en accusation ne peut pas décider que l'exécution de la détention préventive doit se poursuivre en prison." (Extrait de RABG 2020/1)
Article : texte imprimé
2020
"Un audition au sens de l'article 47 bis du Code d'instruction criminelle est un interrogatoire guidé portant sur des infractions pouvant être imputées à une personne visée dans cet article par un fonctionnaire habilité à cet effet et consigné dans un procès-verbal dans le cadre d'une information ou d'une instruction jud...
Article : texte imprimé
2020
"L'abstention coupable visée à l'article 422 bis du Code pénal est générale.
Il suit du texte de cette disposition que ce délit existe quelle que soit l'origine de la situation de péril grave. Peu importe donc que la situation de péril ait été causée par la victime elle-mêm...
Article : texte imprimé
2020
"Un étranger détenu aux fins d'extradition qui est à la disposition du pouvoir exécutif peut en principe demander au juge si le délai de la détention en vue d'extradition est encore raisonnable au sens de l'article 5.4 CEDH.
La détention en vue d'extradition n'empêche cependant pas l'exécution d'une peine priv...
Article : texte imprimé
2020
"Le juge d'appel apprécie souverainement, sur le fondement de la déclaration d'appel et de la requête ou du formulaire de griefs, quelles sont les décisions du jugement entrepris que l'appelant a entendu déférer à la juridiction d'appel. La Cour vérifie si, de ses constatations, le juge n'a pas dé...
Article : texte imprimé
2020
"Si un moyen de cassation dirigé contre la décision du juge de la jeunesse qui a imposé une mesure à un mineur ayant commis plusieurs faits qualifiés infraction ne critique que le constat que ce mineur s'est rendu coupable de l'un de ces faits, ce moyen sera irrecevable s...
Article : texte imprimé
2020
"Le mandat d'arrêt européen constitue un titre autonome de privation de liberté.
L'article 12 de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dispose que lorsqu'une personne est arrêtée sur la base d'un mandat d'arrêt européen, l'autorité judiciaire...
Article : texte imprimé
2020
"L'article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation d'un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, sans prévoir de justifications à cet égard, ce qu'il appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier, dispose que l'exonération fiscale applicable aux inde...
Article : texte imprimé
2020
"L'article 39, § 1 er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, lu en combinaison avec l'article 105, § 3, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, dans l'interprétation selon laquelle, en cas de licenciement d'un travailleur qui a rédui...
Article : texte imprimé
2020
"L'article 24 du Code pénal social ne viole pas les articles 10, 11, 15 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6 et 8 CEDH et avec l'article 14 PIDCP.
La visite domiciliaire autorisée par le juge d'instruction en application de la disposition en cause entraîne dans le droit au respect du domicile ...
Article : texte imprimé
2020
"Le juge apprécie souverainement si l'espace dans lequel a pénétré un inspecteur social est un lieu au sens de l'article 23 du Code pénal social (CPS) ou bien un espace habité au sens de l'article 24 CPS.
La Cour vérifie (uniquement) si le juge ne déduit pas de ses constatations des cons?...
Article : texte imprimé
2020
"L'article 4, 3°, de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
En excluant du bénéfice de la protection contre le licenciement les conseillers en prévention sous contrat de travail qui sont licenciés dans le cadre d'un licenciement collectif, le légis...
Article : texte imprimé
2020
"La rémunération constitue la contrepartie du travail effectué en exécution d'un contrat de travail. L'obligation de l'employeur de payer la rémunération ne constitue pas un élément distinct de la notion de rémunération, elle est une conséquence nécessaire de l'exécution d'un travail en vertu du contrat de travail. ...
Article : texte imprimé
2020
"La question de savoir s'il y a ou non une incompatibilité entre, d'une part, la qualification que les parties ont donnée à leur relation de travail et, d'autre part, la façon dont elles exécutent effectivement leur relation de travail, doit s'apprécier au moyen d'un certain nombre de critères généraux conf...
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2020
"Un règlement des commissions prévoit à quelle condition une commission est accordée. On peut ainsi parler d'une obligation conditionnelle.
Dans le cadre d'une convention sous condition suspensive, les règles de la bonne foi (art. 1134 C. civ.) exigent que la partie contractante qui seule est en mesure de faire en s...
Article : texte imprimé
2020
"La CCT n° 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement dispose qu'elle ne s'applique pas notamment aux travailleurs qui font l'objet d'un licenciement pour lequel l'employeur doit suivre une procédure spéciale de licenciement fixée par la loi ou par une convention collective de travail.
La procédure d'introduction de la dem...
Article : texte imprimé
2020
"Le secret professionnel du conseiller en prévention n'est pas absolu.
Il n'empêche pas que le juge puisse, en application de l'article 877 du Code judiciaire, ordonner dans une procédure en justice la production de documents détenus par le conseiller en prévention et relevant en principe du secret professionnel ; il peut dema...
Article : texte imprimé
2020
"Une convention a un objet illicite si elle oblige à une prestation qui est interdite par l'ordre public ou est contraire aux bonnes mœurs. Si le caractère illicite d'une convention est ou peut être supprimé, en sorte que le but de la loi est ou peut être atteint, la conven...
Article : texte imprimé
2020
"Le principe général de droit « Fraus omnia corrumpit » tend à l'annulation des effets juridiques résultant d'un comportement frauduleux. Ce principe n'a donc vocation qu'à empêcher ces effets juridiques.
Le demandeur qui n'a pas la qualité de propriétaire ne perd pas pour autant son droit d'agir en raison dudit principe ...
Article : texte imprimé
2020
"L'indemnité revenant au créancier ne doit comprendre que ce qui résulte du manquement commis par le débiteur.
Il suit du principe de la relativité des conventions exprimé à l'article 1165 du Code civil que le juge appelé à évaluer l'indemnité due à l'entrepreneur principal par le sous-traitant qui...
Article : texte imprimé
2020
"L'action en annulation fondée sur l'article 1422 du Code civil doit être introduite à peine de forclusion dans l'année du jour où l'époux ignorant a eu connaissance de l'acte litigieux. Par « connaissance », le législateur entend le fait d'apprendre que l'acte juridique a été accompli.
La compétence matérielle du trib...
Article : texte imprimé
2020
"Une stipulation au profit de tiers suppose, en application de l'article 1121 du Code civil, que cette stipulation soit la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Ceci suppose en outre que la stipulation au profit du tiers soit greffée s...
Article : texte imprimé
2020
"L'examen de l'existence ou de la portée d'un droit subjectif revendiqué par une partie litigante ne touche pas à la recevabilité mais au bien-fondé de la demande.
En présence de quatre contrats distincts dont aucun ne fait mention d'une quelconque substitution de l'un ou de plusieurs des autres contrats, a...
Article : texte imprimé
2020
"Le dol au sens de l'article 1116 du Code civil (CC) implique que la partie coupable use de manœuvres pour inciter l'autre partie à conclure la convention. Des réticences au moment de la conclusion de la convention peuvent être constitutives de dol lorsqu'elles portent sur un fait ou un élément...
Article : texte imprimé
2020
"La compensation légale requiert que deux personnes possèdent une créance liquide et exigible l'une envers l'autre dont l'objet consiste dans des choses fongibles de la même espèce. Dès lors que la réclamation de dommages et intérêts de la SA Hulstaert & Cie a été explicitement contestée par la SPRL Spendeho...
Article : texte imprimé
2020
"1. Il n'est stipulé ni dans la loi elle-même ni dans les travaux parlementaires de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce que la nouvelle audience dont question dans les articles 229, § 3, du Code civil et 1255, § 2, alinéa 2, du Code judiciaire, au plus tôt un an après la première audience, doit nécessairement int...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2020
"L'article 1727, § 6, 7° (ancien), du Code judiciaire qui charge la Commission fédérale de médiation, entre autres, d'établir un code de déontologie ainsi que de prévoir les sanctions qui en découlent, concerne la médiation en général. Cette disposition ne confère cependant à la Commission fédérale de médiation aucune compétence exclusive ...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2020
"En ce qu'il permet de priver d'action en recherche de paternité celui qui apprend l'identité de son père supposé après l'expiration du délai de prescription de 30 ans, l'article 331 ter du Code civil viole l'article 22 de la Constitution, lu ou non en combinaison avec l'article 8 CEDH." (Extrait de RAGB 2020/4)
Article : texte imprimé
2020
"Lorsque le père biologique d'un enfant introduit une action en établissement judiciaire de sa paternité et que la mère, l'enfant ou le ministère public s'y oppose, le juge doit, conformément à l'article 332 quinquies du Code civil (CC), rejeter l'action si l'établissement de la filiation est contraire à l'intérêt de...
Article : texte imprimé
2020
"Le délai visé à l'article 318, § 2, du Code civil commence à courir lorsque l'auteur potentiel de l'enfant, qui revendique la paternité, sait qu'un enfant est né et qu'il a eu des relations sexuelles avec la mère de cet enfant pendant ou à un moment proche de la conception, de sort...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2020
"L'arrêt ne conteste pas que le droit de la demanderesse de réclamer au défendeur sa contribution aux frais résultant de l'article 203, § 1 er, du Code civil est un droit qui lui est propre. Il se borne à faire référence à l'autonomie des enfants pour démontrer que la demanderesse n'avai...
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2020
"La pension alimentaire à fixer doit couvrir au moins l'état de besoin du bénéficiaire (art. 301, § 3 C. civ.), ce qui implique que celui-ci doit être au moins à même de pourvoir à ses besoins essentiels. Ce besoin de base doit aussi être concrètement situé dans le contexte économique du...
Article : texte imprimé
2020
"Le moyen qui part du principe que le juge, qui, sur la base de l'article 387 ter, § 1 er, du Code civil, doit se prononcer sur la prise ou non de nouvelles décisions concernant l'hébergement de l'enfant, doit examiner cette requête « exclusivement en fonction de l'intérêt de l'enfant », se fonde sur...
Article : texte imprimé
2020
"Le pacte successoral, qu'il soit ponctuel ou global, doit être formellement concrétisé dans un acte notarié. Le législateur a voulu imposer l'intervention d'un notaire eu égard au rôle de conseil qu'il doit assumer à l'égard de chacune des parties ainsi qu'à son impartialité.
L'article 1100/5, § 2, du Code civil oblige ...
Article : texte imprimé
2020
"En vertu de l'article 792 du Code civil, l'héritier qui a diverti ou dissimulé des biens de la succession est déchu de la faculté de renoncer à la succession et, même s'il voulait y renoncer, il demeure héritier pur et simple, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les ...
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2020
"Le caractère sincère/fictif ou non de la cohabitation légale n'est pertinent que pour le droit successoral visé à l'article 745 octies, § 1 er, du Code civil (CC). Aucune obligation de cohabitation ne s'applique en soi aux cohabitants légaux. La cohabitation n'est pas une condition de base de l'institution de la cohabit...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2020
"En vertu de l'article 1478, alinéa 2, du Code civil, les biens dont aucun des cohabitants légaux ne peut prouver qu'ils lui appartiennent et les revenus que ceux-ci procurent sont réputés être en indivision. L'action en partage des biens après la fin de la cohabitation légale suppose que le demandeur démontr...
Article : texte imprimé
2020
"Le principe général du droit de l'enrichissement sans cause requiert l'absence de cause tant de l'appauvrissement que de l'enrichissement. L'appauvrissement n'est pas sans cause dès qu'il trouve son origine dans la défense, par l'appauvri, de son intérêt personnel. L'arrêt, qui considère ainsi que le défendeur a opéré un gli...
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2020
"Le fait qu'un couple a été formé et qu'une vie commune a existé n'est pas nécessairement la cause de chaque appauvrissement et n'exclut par conséquent pas automatiquement une action fondée sur l'enrichissement sans cause.
En ce qui concerne les frais du ménage et la vie en commun, les cohabit...
Article : texte imprimé
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2020
"L'article 1134, troisième alinéa, du code civil pose le principe de l'exécution de bonne foi des contrats. C'est l'un des principes fondamentaux du droit des contrats.
Conformément à l'article X.6 du Code de droit économique, le mandant doit se comporter de manière loyale et de bonne foi dans ses relation...
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2020
"L'article 19, paragraphe 1, de la loi sur l'accord d'agence commerciale (devenu article X.17 du code de droit économique) prévoit que chaque partie, sans préjudice de toutes indemnités, peut résilier le contrat sans préavis ou avant l'expiration du terme, si des circonstances exceptionnelles rendre la coopération entre le mandant et le mand...
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2020
"En vertu de l'article 19 de la loi sur l'agence, le contrat d'agence doit être résilié dans les 7 jours ouvrables après avoir pris connaissance de la ou des lacunes graves.
La «connaissance» effective au sens de l'article 19 de la loi sur l'agence intervient au moment où la personne / ou, dan...
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2020
"1. Pendant la période de préavis, les parties restent liées par leur accord, de sorte que le défaut de l'une ou l'autre partie pendant la période de préavis peut donner lieu à la résiliation de l'accord avant la fin de la période de préavis aux frais de l'une ou l'autre...
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2020
"L'article X.17 du Code de droit économique prévoit que chaque partie peut, sans préjudice de toute indemnité, résilier le contrat sans préavis ou avant l'expiration du délai, si des circonstances exceptionnelles rendent toute coopération professionnelle entre le mandant et l'agent commercial définitivement impossible ou si le l'autre partie manque g...
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2020
"Dans la mesure où l'agent commercial a droit à l'indemnité pour exécution prévue à l'article X.18 CEL et que le montant de cette indemnité ne compense pas intégralement le préjudice effectivement subi, l'agent commercial peut, à condition de prouver l'étendue réelle du préjudice allégué, obtenir une indemn...
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2020
"1. En tant que disposition de droit européen, le règlement Bruxelles I bis prévaut sur le droit interne belge. La compétence internationale sur un litige concernant la résiliation d'un contrat d'agence commerciale avec un mandant établi en Italie et son agent commercial établi en Belgique est donc déterminée par l'applica...
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2020
"La Cour de cassation s'est récemment à nouveau prononcée sur les opérations FBB sur la déduction des frais et confirme le règlement de l'impôt étranger forfaitaire. La Cour de cassation confirme que la réduction d'impôt ne peut être refusée si l'exigence professionnelle inscrite dans le droit belge n'est p...
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2020
"La cour d'appel a jugé que la convention de double imposition conclue entre la Belgique et la France oblige la Belgique à accorder une compensation d'une partie forfaitaire de l'impôt étranger dont le taux est au moins égal à 15% du montant net des revenus mobiliers. La convention de double impos...
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2020
"Un contribuable ne devrait pas anticiper en soumettant une objection préventive si une cotisation est basée sur une législation soupçonnée d'être en conflit avec une norme plus élevée. La cour d'appel de Bruxelles est parvenue à cette conclusion dans un arrêt du 19 juin 2019 dans lequel une société d'investissement ...
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2020
Article : texte imprimé
2020
"La Cour d'appel a jugé que l'évaluation subsidiaire mentionnant le terme «succession» satisfait à l'exigence d'identifier ou d'identifier ultérieurement les personnes responsables des évaluations subsidiaires. Selon le tribunal, la déclaration de l'identité des héritiers dans les évaluations subsidiaires n'est pas une obligation et le fait que l'administration ne l...
Article : texte imprimé
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2020
"Dans un arrêt du 19 novembre 2019, la cour d'appel d'Anvers a jugé qu'une appréciation subsidiaire fondée sur des signes et des indications était correctement établie. Et ceci malgré l'annulation antérieure de l'appréciation indicative dans l'arrêt provisoire en raison de l'envoi incorrect d'une notification conformément à l'article 333 ITC92. Le tribunal s'e...
Article : texte imprimé
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2020
"La non-déclaration de certains actifs de la succession, dont il peut être considéré comme prouvé que les contribuables n'avaient pas connaissance de l'existence, peut être considérée comme une situation de force majeure. Le tribunal a jugé que, dans ce cas, la remise de l'augmentation d'impôt pouvait être accordée." ...
Article : texte imprimé
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2020
"L'annulation du bref de TVA ne signifie pas que la taxe a été indûment payée. Le tribunal ne peut ordonner le remboursement de la dette de TVA sans vérifier si la taxe est due ou non." (Extrait de RABG 2020/6)
Article : texte imprimé
2020
"En principe, les impôts sur le revenu devraient, sous réserve des dispositions anti-abus prévues par la loi, être prélevés sur la construction juridique effectivement utilisée par le contribuable. Il en résulte que l'on ne peut faire abstraction de l'existence d'une société et des accords conclus par cette sociét...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 2020/1 | Non empruntable | Exclu du prêt |
