Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 466 - 21 september 2022 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 03/10/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | p.561-608 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Michelle Aerts, Auteur ;
Stijn Debie, Auteur
| 2022
Après le droit des biens et le droit de la preuve, le droit patrimonial de la famille est codifié dans le (nouveau) Code Civil à partir du 1er juillet 2022. Dans la contribution ci-dessous les auteurs donnent un aperçu concis de cette codification du droit patrimonial de la famille, en discut...
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2022
L’article 5 de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que la notion d’« aménagements raisonnables pour les personnes handicapées », au s...
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L’article 344-3, 1° et 2°, de l’ancien Code civil viole les articles 10, 11 et 22 bis de la Constitution, combinés avec l’article 21 de la Convention relative aux droits de l’enfant, en ce que cette disposition prévoit qu’un enfant mineur dont le lien de filiation avec le parent légal...
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L’article 4, § 2, alinéa 3, de la loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l’aide juridique de deuxième ligne » viole les articles 10 et 11Const., en ce qu’il laisse à charge du demandeur ayant obtenu gain de cause la contribution au fonds d’aide juridique dans l’hypothè...
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Sommaire 1
Les donations indirectes, comme le paiement par un tiers qui peut constituer une donation indirecte lorsque ce paiement se fait dans le but de faire une donation, ne se font pas sous la forme d’un acte de donation, mais sous la forme d’un autre acte juridique qui ...
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Avant d’accorder un crédit, un banquier prudent doit s’enquérir soigneusement de la situation et des perspectives financières, patrimoniales et économiques de son contractant potentiel. Le critère général de diligence à cet égard est celui du banquier normalement prudent et diligent, placé dans les mêmes circonstances. Le tri...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 466 | Empruntable sur demande | Disponible |