Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2022-2023. Nummer 21 - 21 januari 2023 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 21/01/2023 |
Année : | 2023 |
Format : | P. 801-840 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Robby Houben, Auteur
| 2023
"Le présent texte est le compte rendu écrit du discours abrégé du 21 octobre 2022 à l'occasion de l'ouverture de l'année judiciaire 2022-2023 au barreau d'Anvers." (Extrait de RW 2022-2023/21)
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2023
"1. et 2. Eu égard au constat de l'émergence d'une industrie criminelle distincte, qui se spécialise de manière professionnelle dans la préparation et dans la facilitation d'infractions à la législation sur les stupéfiants, sans que les intéressés eux-mêmes participent toujours à l'exécution de ces infractions, le législateur a pu raisonnablement con...
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2023
"Le fait justifiant la résiliation conformément à l'(actuel) article X.17, alinéa 2, du Code de droit économique est connu de la partie qui l'invoque lorsque celle-ci dispose de suffisamment de certitude pour prendre une décision en connaissance de cause. Seul le moment où l'existence et la gravité des fai...
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2023
"L'avocat d'une personne convoquée devant la chambre exécutive de l'Institut professionnel des Agents immobiliers (IPI) qui dépose une requête en récusation d'un membre de cette chambre, ne doit pas joindre un mandat spécial écrit à l'acte de récusation." (Extrait de RW 2022-2023/21)
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2023
"1. L'article 1er, alinéa 2, de l'AR du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat lie l'indemnité d...
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2023
"L'article XII.22 du Code de droit économique doit être interprété en ce sens qu'il ne s'applique qu'au premier enregistrement d'un nom de domaine, et non à chaque renouvellement de l'enregistrement.
Le délai que le juge accorde pour exécuter la condamnation principale et le délai durant lequel, suivant la déc...
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2023
"La partie litigante qui, se fondant sur une convention de prête-nom, déclare intervenir pour le titulaire du droit subjectif, a qualité et intérêt à son action.
La question de savoir qui est le titulaire effectif du droit subjectif concerne le bien-fondé de la demande et non sa recevabilité.
...
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2023
"1. Conformément à l'article XX.110, § 1er, du Code de droit économique (CDE), le failli, à compter du jour du jugement déclaratif de la faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de tous ses biens, y compris ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite en...
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2023
"1. et 2. L'article 41 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière dispose que, dans les cas où le juge prononce une déchéance du droit de conduire en application de cette loi, il doit, s'il souhaite faire application de l'article 8, § 1er, de la loi du 29 juin 1964 rela...
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2023
"Le principe d'égalité en matière de nominations dans les emplois publics, tel qu'inscrit aux articles 10 et 11 de la Constitution et en vertu duquel tout citoyen à un accès égal aux emplois publics, implique que les titres et mérites des candidats doivent être dûment examinés et comparés, et ...
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2023
"L'indemnité d'éviction est fixée en tenant compte de l'extension réalisée des affaires et de l'apport de clientèle.
Un droit de propriété prévu contractuellement ni une règle aux termes de laquelle un agent dont le contrat se termine a le droit de réaliser son portefeuille-clients en le cédant ...
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2023
"Le curateur est un mandataire de justice qui exerce des compétences attribuées par la loi, notamment la recomposition du patrimoine dont le failli a été dépossédé. La finalité de sa mission est la réalisation des actifs et la distribution aux créanciers.
Le curateur est un administrateur-liquidateur judiciaire dont l...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/21 | Non empruntable | Exclu du prêt |