| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°15 - 14 avril 2023 - Circulation routière |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 20/04/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | p.647-691 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2023
Des personnes ne peuvent se rendre coupables de l'infraction de défaut de restitution du permis de conduire, visée à l'article 49/1 de la loi du 16 mars 1968 qu'après qu'un juge ait prononcé une déchéance du droit de conduire à leur encontre et, à moins que la déchéance soit prononcée contradictoirement pour...
Article : texte imprimé
2023
Il est possible qu'un même prévenu se trouve en état de récidive au sens des articles 36 et 37bis, paragraphe 2, de la loi du 16 mars 1968, alors qu'il ne se trouve pas en état de récidive au sens de la deuxième version de l'article 38, paragraphe 6, de la loi du 16 mars 1968 au...
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2023
La déchéance visée à l'article 42 de la loi relative à la police de la circulation routière est une mesure de sûreté qui doit être prononcée en complément de la peine infligée.
L'annexe 6 à l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire qui définit les normes minimales et l...
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2023
Il résulte de la combinaison de l'article 59, paragraphe 3, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et des points 3.6 et 4.3.3 de l'annexe 2 à l'article 26 de l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine que s'il est proc...
Article : texte imprimé
2023
1. En application de l'article 210, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, le prévenu est entendu en appel sur les griefs précis qui sont invoqués contre le jugement entrepris. La simple réitération d'une défense formulée en première instance ne constitue pas un grief précis au sens de ladite disposition. Le pré...
Article : texte imprimé
2023
Lorsque, en raison de travaux signalés, la bande de droite des bandes de circulation existant dans la même direction est condamnée et que le dispositif de signalisation oblige le conducteur circulant sur la bande de droite à déporter son véhicule vers la bande de circulation située à sa gau...
Article : texte imprimé
2023
À la suite de la perte de la valeur probante spéciale du procès-verbal de constat de l'infraction au motif qu'il n'a pas été envoyé en copie au prévenu, l'article 67bis, alinéa 1er, de la loi relative à la police de la circulation routière qui instaure à charge du ti...
Article : texte imprimé
2023
Celui qui, par sa faute, a causé un dommage à autrui est tenu de le réparer et la victime a droit, en règle, à la réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi. Celui dont la chose a été endommagée par un acte illicite a droit à la reconstitu...
Article : texte imprimé
2023
1. Si, en première instance, un prévenu a été acquitté et la partie civile déboutée de son action, sur l'appel de la partie civile, le juge d'appel doit, bien que le prévenu soit définitivement acquitté, rechercher, en ce qui concerne l'action civile, si celui-ci a commis le fait servan...
Article : texte imprimé
2023
En vertu de l'arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (tel que modifié par les arrêtés royaux des 28 avril et 13 mai ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB15/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
