| Titre : | Journal des Juges de Police, 3 - septembre 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/09/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 101-151 / 25 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2023
"Un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui est inscrit au registre de la population en Belgique et y a sa résidence habituelle, ne peut et ne doit demander son permis de conduire qu'en Belgique." (Extrait de JJPol 3/2023)
Article : texte imprimé
2023
"En raison d'une notification irrégulière, le prévenu n'a pas pu faire procéder à une contre-expertise. Si le juge fonde sa décision sur les résultats de l'analyse salivaire ou de l'analyse sanguine, il doit respecter les dispositions fixant les conditions particulières d'utilisation des dispositifs utilisés. Le juge peut s'appuyer sur ...
Article : texte imprimé
2023
"Le terme « conducteur » de l'article 2.13 du Code de la route ne s'applique qu'au Code de la route lui-même, et non à la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.
La personne qui dirige un cyclomoteur en le poussant à la main doit être considérée c...
Article : texte imprimé
2023
"L'article 46, § 1er, 6°, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ne s'applique qu'à un accident lié à la circulation sur la voie publique.
L'accident est survenu à l'intérieur d'un hall industriel où des engins et des travailleurs sont admis à circuler de manière restreinte et réglementée. Les c...
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"L'impossibilité de principe, pour les parties contractantes, d'invoquer les règles de la responsabilité extracontractuelle dans le cadre de leur relation contractuelle découle de l'hypothèse que, sauf stipulation contraire, les parties contractantes ont voulu soumettre leur relation contractuelle et ses manquements aux seules règles de la responsabilité contractuelle.
La ...
Article : texte imprimé
2023
"Une cycliste est tombée en raison d'une différence de niveau de 7 cm alors qu'elle voulait regagner la piste cyclable à partir de la route. Le tribunal examine si la caractéristique de la chose, dont la victime prétend qu'elle est atteinte d'un vice lui causant un préjudice, est une situation ano...
Article : texte imprimé
Dirk Van Trimpont, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Le juge qui prononce une déchéance du droit de conduire est tenu de prononcer une déchéance effective pendant au moins huit jours, tandis qu'en droit commun, le juge peut assortir d'un sursis total les peines principales et accessoires qu'il prononce (à l'exception des peines énumérées à l'article 8, § 1er, alin...
Article : texte imprimé
2023
"Le fait de rendre difficile ou d'empêcher à la fois la constatation d'une infraction et l'identification de son auteur est punissable sans restriction quant à la manière de le faire (art. 29bis et 62bis L. 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière)." (Extrait de JJPol 3/2023)
Article : texte imprimé
2023
"L'article 67ter de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière n'implique pas de présomption de culpabilité pour la personne désignée comme étant le conducteur ou le responsable du véhicule à moteur avec lequel l'infraction a été commise.
Si la personne désignée en application de...
Article : texte imprimé
2023
"Un chien a été hébergé dans une pension pour animaux pendant les vacances du propriétaire. Parce que l'animal était agressif et destructeur, il ne pouvait pas rester là et a été temporairement hébergé chez une connaissance du propriétaire. La personne qui a temporairement pris soin de l'animal n'est ...
Article : texte imprimé
2023
"Le dommage causé à un marquage routier récemment appliqué et non encore séché par le remorquage d'un autobus à l'arrêt sur ce marquage constitue un dommage causé au cours d'un mouvement lié à la circulation, à savoir le mouvement de la dépanneuse qui remorquait l'autobus. Le tribunal d...
Article : texte imprimé
2023
"L'obligation de procéder à une audition n'implique pas que l'appelante doive en toutes circonstances avoir la possibilité d'exposer « oralement » sa défense et donc d'être littéralement « entendue ». Lorsque l'appelante a eu le choix entre formuler sa défense par écrit et demander une défense orale et qu'il n'a été stipulé...
Article : texte imprimé
2023
"Lorsqu'il est clair que le titulaire de la plaque d'immatriculation n'était pas le conducteur, l'agent verbalisateur ne peut pas imposer les amendes administratives à ce titulaire parce qu'aucun formulaire d'identification de l'auteur de l'infraction n'a été rempli.
En reconnaissant que la fille du titulaire de la marque d'immatriculation conduisait...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 3/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
