| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2023-2024. Nummer 10 - 4 november 2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 04/11/2023 |
| Année : | 2023 |
| Format : | P. 361-400 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Wouter Vandenhole, Auteur
| 2023
"Avec la création d’un Institut flamand des droits de l’homme (VMRI) fin 2022, la Belgique s’est dotée d’un nouvel acteur des droits de l’homme. Dans cette contribution, nous expliquons d’abord brièvement ce qu’est un institut des droits de l’homme. Deuxièmement, nous décrivons...
Article : texte imprimé
2023
"En vue de la lutte contre la propagation du virus – dans le cadre de la crise du COVID 19 – le règlement attaqué, contenu dans un accord de coopération, prévoit la création de plusieurs bases de données pour la collecte de données personnelles concernant la santé. Pareilles données bénéficient d'une protection pa...
Article : texte imprimé
Amelie De Groote, Auteur
| 2023
Article : texte imprimé
2023
"Les conclusions de synthèse visées à l'article 748bis du Code judiciaire visent à améliorer le bon déroulement du procès et à accélérer le cours de la justice en allégeant et précisant le travail du juge. Cette disposition est par conséquent d'ordre public, de sorte qu'en règle le...
Article : texte imprimé
2023
"Sauf en présence d'un accord procédural sur le montant de l'indemnité de procédure ou motif ou demande de déroger au montant de base de l'indemnité de procédure, le juge doit fixer d'office le montant de base exact de l'indemnité de procédure en application des dispositions de l'AR du 26 octobre 200...
Article : texte imprimé
2023
"Le juge de renvoi n'a de compétence que dans les limites de la cassation et du renvoi. Bien que l'étendue de la cassation soit en règle limitée à la portée du moyen qui en constitue le soutènement, la cassation d'un chef de dispositif affecte toutefois ce chef en entier...
Article : texte imprimé
2023
"La non-appelabilité d'une décision d'ordre prévue à l'article 1046 du Code judiciaire ne vaut que pour autant que le juge ne tranche ni ne préjuge aucun chef de contestation factuel ou juridique, de sorte que la décision ne puisse causer un préjudice immédiat à aucune partie.
Une décision d'ordre...
Article : texte imprimé
2023
"En vertu de l'article 10.2 CEDH, une restriction à la liberté d'expression est nécessaire dans une société démocratique lorsqu'elle répond à un besoin social impératif, à condition que soit respectée la proportionnalité entre le moyen employé et le but visé et que la restriction soit justifiée sur la ...
Article : texte imprimé
2023
"Le simple refus de l'assureur d'accorder la couverure n'est pas une raison indépendante de sa volonté qui empêche la clôture de l'expertise ou l'estimation des dommages au sens de l'article 121, § 3, 4°, de la loi 4 avril 2014 relative aux assurances.
La sanction, prévue à l'article 121, § 7, de la loi 4 avril 2014, consistant dans le pai...
Article : texte imprimé
2023
"Le bureau d'aide juridique établi par le conseil de l'Ordre des avocats conformément à l'article 508/7 du Code judiciaire (CJ) n'est pas un organisme tenu d'appliquer les lois et règlements cités aux articles 579, 6° et 7°, 580, 581 et 582, 1° et 2° CJ au sens de l'article 1017, alinéa 2 CJ.
La personne qui introduit une demande d'aide juri...
Article : texte imprimé
2023
"La décision du Gouvernement flamand du 6 décembre 2019 d'arrêter la procédure visant à pourvoir au poste de gouverneur de Flandre orientale est un acte administratif à l'égard duquel il n'est plus possible de faire application de l'article 159 de la Constitution dès qu'il est devenu définitif ensuite de l'expiration du d?...
Article : texte imprimé
2023
"1. Le notaire-liquidateur ne devient pas partie au procès à la suite d'une demande de remplacement. Ensuite d'une telle demande, aucune relation processuelle ne se noue entre le notaire-liquidateur et les coïndivisaires dans la liquidation-partage en cause du patrimoine familial.
Le rejet par le juge de la liquidation d'une demande ...
Article : texte imprimé
2023
"Une clause de dédit dans un contrat de management par laquelle le prestataire de services a intérêt à ce qu'il soit mis fin prématurément au contrat parce qu'alors il obtient une indemnité égale à celle qu'il obtiendrait en cas d'exécution intégrale du contrat, est abusive au sens de l'article VI...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/10 | Non empruntable | Exclu du prêt |
