Titre : | JT, 6980 - 27 avril 2024 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 27/04/2024 |
Année : | 2024 |
Langues: | Français |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jt_2024_16-fr |
Dépouillements
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Marc Dal, Auteur ;
Arnaud Hoc, Auteur ;
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| 2024
Article : texte imprimé
2024
"Lorsque la loi nouvelle institue une nouvelle circonstance aggravante, qui n'existait pas au temps de la commission des faits, le juge doit adéquatement les qualifier sur la base de la loi en vigueur au moment de sa décision. Il convient cependant, en application de l'article 2 du Code pénal, d'appliquer ...
Article : texte imprimé
Franklin Kuty, Auteur
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Article : texte imprimé
2024
"En vertu de l'article 812, alinéa 2, du Code judiciaire, l'intervention tendant à obtenir une condamnation ne peut s'exercer pour la première fois en degré d'appel.
La demande en déclaration d'arrêt commun revêt un caractère conservatoire, et ne peut être requalifiée en demande agressive.
Même lorsqu'il s'agit d'une demande en déclarat...
Article : texte imprimé
Antoine Gillet, Auteur
| 2024
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