| Titre : | JLMB, 19/2024 - 10 mai 2024 - Circulation routière |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 28/05/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jlmb_2024_19-fr |
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L'article 65/1, paragraphe 1er, alinéa 5, de la loi du 16 mars 1968, prévoit que le paiement effectué dans un délai de trente jours suivant le jour de la réception de l'ordre de paiement éteint l'action publique. En revanche, cet article ne permet pas de déduire que le fait de donner un or...
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L'article 59, paragraphe 3, alinéa 1er, de la loi du 16 mars 1968 et l'article 26 de l'arrêté royal du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine, prévoient qu'il doit notamment être expliqué au prévenu qu'il peut demander une deuxième analyse de l'haleine.
Il ne résulte ni de ces dispo...
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Le juge décide souverainement si le titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule à moteur avec lequel l'infraction a été commise parvient à renverser la présomption qui pèse sur lui. Pour ce faire, il peut prendre en considération tous les éléments factuels dont le juge apprécie souverainement la valeu...
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L'irrégularité d'un élément de preuve, dans la mesure où le respect de sa régularité n'est pas prescrit à peine de nullité, n'entraîne pas nécessairement l'exclusion de la preuve, mais le juge doit vérifier concrètement si elle entache la fiabilité de la preuve ou si l'usage de cette preuve ...
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En vertu du paragraphe 1er, 8°, de l'article 19bis-11 de la loi du 21 novembre 1989, toute personne lésée peut obtenir du Fonds commun de garantie la réparation des dommages causés par un véhicule automoteur lorsqu'aucune entreprise d'assurances n'est obligée à ladite réparation du fait que l'obligation d'assurance n'a pas été respectée.
...
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À défaut d'établissement d'un procès-verbal conforme à l'article 62 de la loi du 16 mars 1968 ou d'envoi de cet acte au contrevenant dans le délai légal, les constatations des agents sont dépourvues de la force probante spéciale prévue par cette disposition. Toutefois, les constatations réalisées valent à titre de simples renseign...
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La perte, en raison du caractère tardif de l'envoi du procès-verbal et de l'impossibilité qui en découle de fournir la preuve contraire des constatations matérielles, de la valeur probante et particulière dont sont dotées ces constatations en vertu de l'article 62, alinéa 2, de la loi du 16 mars 1968, fait nécessairement dispar...
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Les constatations fondées sur des preuves matérielles existent au moment du flash et de la photo prise au moment de l'infraction. Le visionneur ne fait que reprendre ce qu'il voit sur la photo et le consacrer dans un procès-verbal en indiquant comme date de l'infraction celle de la photo.
Concerna...
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La preuve se distingue du renseignement. Cette distinction est capitale. Le renseignement, c'est tout élément susceptible de déboucher sur la découverte d'une infraction ou la preuve de celle-ci, mais insuffisant en lui-même pour asseoir la conviction du juge. Le renseignement est donc dépourvu en tant que tel de valeur pro...
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La « fourchette » de mesures mentionnée sur le ticket résultant de l'analyse d'haleine ne constitue pas une marge d'erreur devant bénéficier au prévenu mais bien une marge de précision dont il faut tenir compte lorsqu'il s'agit de déterminer si un troisième souffle doit être réalisé.
La possibilité de demander ...
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L'article 62 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière instaure une valeur probante spéciale pour certains procès-verbaux. Notamment, les constatations fondées sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement font foi jusqu'à preuve du contraire à certaines conditions. L'alinéa 8 prévoit qu'une...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
