Titre : | JLMB, 20/2024 - 17 mai 2024 - Droit du travail |
Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
Paru le : | 28/05/2024 |
Année : | 2024 |
Langues: | Français |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jlmb_2024_20-fr |
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2024
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1. Lorsqu'un travailleur qui, à la suite d'une altercation grave avec un collègue, adresse un courrier à l'employeur pour lui faire part d'un sentiment de malaise et sollicite un entretien en présence d'un délégué syndical, l'employeur abuse de son droit de licencier s'il n'a pas donné suite à cet...
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1. Le tribunal de première instance siégeant en référé est compétent pour connaître de la demande se fondant sur une faute commise par l'administration dans l'exercice d'une compétence discrétionnaire, cette faute ayant un impact sur le droit à des aménagements raisonnables pour les personnes handicapées, le droit de me...
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