| Titre : | JLMB, 22/2024 - 31 mai 2024 - Sécurité sociale |
| Type de document : | Bulletin : site web ou document numérique |
| Paru le : | 04/06/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jlmb_2024-fr |
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2024
L'article 1er, paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, et paragraphe 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 « relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour » ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas d'inscri...
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2024
Le chômeur qui exerce à titre accessoire une activité au sens de l'article 45, non visée à l'article 48bis, doit faire mention de cette activité sur sa carte de contrôle si, lors de sa demande d'allocations, il ne l'a pas déclarée conformément à l'article 48, paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, de l'a...
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2024
L'impossibilité invoquée par l'État belge d'héberger tous les demandeurs de protection internationale dans le réseau de Fedasil, n'empêche pas celui-ci de fournir un accueil selon d'autres formes prévues par la loi. (Cour du travail Bruxelles (2e chambre des référés), 04/05/2023, J.L.M.B., 2024/22, p. 966-976.)
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1. Chaque fois qu'un demandeur aura échoué dans une première procédure tendant à établir des éléments de fait qui sont nécessaires au succès de ses prétentions dans une deuxième procédure, le défendeur dans ce second procès pourra lui opposer l'effet positif qui s'attache à la première décision.
Lorsq...
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2024
Il résulte de l'économie de la loi du 8 juillet 1976, en son article 57, paragraphe 2, que la limitation du droit à l'aide sociale à l'aide médicale urgente vise seulement les étrangers qui refusent d'obtempérer à l'ordre de quitter le territoire, mais non ceux qui, pour des raisons indépendantes de leur volon...
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2024
Selon l'article 17 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social, lorsqu'un paiement indu résulte d'une erreur d'une institution de sécurité sociale, aucune récupération ne peut, en règle, être effectuée à charge de cet assuré.
Ce n'est que si l'assuré social savait ou devait ...
Exemplaires (1)
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
