Titre : | RABG, 2024/4 - 15 février 2024 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 15/02/2024 |
Année : | 2024 |
Langues: | Français |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rabg_2024_4-fr |
Dépouillements
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2024
"Lorsque des biens ont été transférés en exécution d'un contrat (de vente) résolu, le rétablissement dans la situation initiale consiste en principe dans la restitution des biens au créancier de la restitution et, si la restitution n'est pas possible, dans le paiement de la valeur des biens. En cas rest...
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2024
"La renonciation au droit d'interjeter appel doit être interprétée strictement et ne peut se déduire que d'éléments non susceptibles d'une autre interprétation.
Bien que le juge constate souverainement les faits sur lesquels il fonde sa décision qu'une partie a acquiescé tacitement à une décision judiciaire, la Cour de cass...
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2024
"La survie passive, qui tend à protéger les créanciers de la société, autorise aussi la société en liquidation à introduire un recours contre une décision judiciaire de condamnation rendue après la clôture de la liquidation dans une procédure qui était encore en cours au moment de la liquidation. Ell...
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Axel De Schampheleire, Auteur
| 2024
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2024
"Le juge qui annule la vente de la chose d'autrui en application de l'article 1599 de l'ancien Code civil ne peut pas rejeter la demande de l'acheteur en restitution du prix de vente en se référant aux adages « In pari causa turpitudinem cessat repetitio » et « Nemo auditur propriam turpitudinem allegans », inapplicable...
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2024
"En vertu de l'article 1289 de l'ancien Code civil (ACC), lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes.
En vertu de l'article 1290 ACC, la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l...
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2024
"Lorsqu'un représentant intervient dans un acte juridique (en l'espèce un contrat de bail) avec un tiers pour le compte d'un représenté, sans le signaler expressément ou tacitement au tiers au plus tard au moment de la formation de l'acte, il agit en nom propre. Dans ce cas, le représenta...
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2024
"L'article 1648 de l'ancien Code civil (ACC) exige uniquement que l'acquéreur intente dans un bref délai l'action fondée sur les vices cachés dont, selon lui, la chose est affectée. Cette disposition n'exige pas que, dans un bref délai, l'acquéreur qualifie juridiquement son action d'action en garantie fondée sur les articles ...
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2024
"Lorsque des obligations contractuelles ont été souscrites sous condition suspensive, le contrat se forme mais l'exécution de ces obligations est suspendue. Néanmoins, le contrat fait naître des droits et devoirs dans le chef des parties.
Lorsque la condition suspensive ne s'est pas réalisée suite au manquement fautif du débit...
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2024
"Le président du tribunal de première instance peut, sur requête unilatérale et aux fins de préservation des preuves, ordonner la remise à un séquestre de documents bien déterminés se trouvant chez une partie ou un tiers, le président pouvant le cas échéant autoriser le séquestre à se procur...
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Charles Claeys, Auteur
| 2024
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2024
"L'annulation d'un contrat qui opère ex tunc oblige, en règle, chacune des parties à restituer les prestations qui ont été reçues en vertu du contrat frappé de nullité.
Lorsqu'un contrat de vente déclaré nul s'est formé notamment à la suite d'une faute du notaire instrumentant, ce notaire est cores...
Exemplaires (1)
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