| Titre : | JLMB, 23/2024 - 7 juin 2024 - Droit pénal et procédure pénale |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 11/06/2024 |
| Année : | 2024 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/jlmb_2024_23-fr |
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2024
L'appel au boycott, qui vise à communiquer des opinions protestataires en appelant à des actions spécifiques qui y sont liées, relève de la protection de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il constitue cependant une modalité particulière d'exercice de la liberté d'exp...
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2024
1. Le juge répressif décide souverainement en fait qu'un avantage patrimonial sur lequel porte la confiscation spéciale a été tiré directement d'une infraction.
2. L'appréciation du lien de cause à effet entre l'infraction et le profit qu'elle génère doit s'effectuer de manière concrète et non sur la base d'une hypothèse ...
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2024
1. Pour qu'il y ait participation punissable, il faut que l'agent ait connaissance du caractère délictueux de l'acte principal et qu'il ait l'intention de s'y associer. L'intention doit normalement porter sur une infraction déterminée et pas sur n'importe quelle infraction.
Néanmoins, si la participation criminelle requiert en principe que l'auteur...
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2024
Le droit pénal étant de stricte interprétation, la détention et l'acquisition d'images d'abus sexuels de mineurs, incriminées à l'article 417/46 du Code pénal, ne sont pas établies lorsque l'auteur ne possède qu'une seule photo. (Cour d'appel Mons (4e chambre), 02/02/2024, J.L.M.B., 2024/23, p. 1011-1012.)
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Franklin Kuty, Auteur
| 2024
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2024
1. La confiscation de l'avantage patrimonial tiré de la commission d'une infraction présente un caractère mixte en ce qu'elle poursuit, outre un objectif de répression, un objectif d'indemnisation du dommage occasionné par la commission de l'infraction
2. En cas d'application de l'article 43bis, alinéa 3, du Code pénal, le juge prononce la condam...
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2024
L'article 101, paragraphe 1er, alinéa 2, et paragraphe 2, alinéa 3, du Code judiciaire doit être considéré comme une lex specialis par rapport à la règle, contenue dans l'article 109bis, paragraphes 1er et 3, du Code judiciaire selon laquelle l'appel qui porte uniquement sur les actions civiles est attribué en principe à une chambre ...
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Olivier Michiels, Auteur
| 2024
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2024
1. Le délai extraordinaire d'opposition ne prend cours qu'à la date à laquelle le prévenu a pris connaissance, non du jugement rendu par défaut à sa charge et de son contenu, mais de la signification régulière de celui-ci.
2. La réception de l'avertissement ayant pour objet la mise à exécution d'une...
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2024
1. Jusqu'à la preuve du contraire, le ministère public est présumé intervenir loyalement. Il propose au juge une solution de justice. Les magistrats du parquet de première instance et d'appel n'ont pas la qualité d'accusateurs publics. Ils doivent servir en toute objectivité un intérêt général, et notamment veiller à l'obse...
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2024
1. Le juge ne peut, sous couvert de requalification, condamner le prévenu du chef d'un fait dont il n'est pas saisi. N'étant pas maître de sa saisine, il ne peut davantage, sans citation complémentaire ou comparution volontaire en première instance, ajouter à charge du prévenu une prévention supplémentaire fond?...
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2024
1. S'il ne fait aucun doute que tout mineur a droit à la protection de sa vie privée et familiale et qu'il doit pouvoir se confier à un intervenant social ou à un expert en ayant la certitude que les informations qu'il communique ne serviront pas d'autres objectifs que ceux p...
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2024
L'application de la législation actuelle aboutit à priver une personne acquittée sur son opposition exercée dans le délai extraordinaire d'opposition du droit d'avoir accès à un juge afin de contester sa responsabilité civile déclarée établie par défaut sur la base d'une infraction finalement considérée comme non établie...
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2024
1. Le droit à un procès équitable, garanti par l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est irrémédiablement méconnu lorsque l'opposant, détenu, étranger et ne parlant pas la langue de la procédure, n'est pas extrait par l'administration pénitentiaire pour comparaître ?...
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