| Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 504 - 19 juni 2024 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 19/06/2024 |
| Année : | 2024 |
| Format : | p.549-592 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Cédric Degreef, Auteur
| 2024
Article : texte imprimé
2024
Interprété en ce sens qu’il conduit à l’irrecevabilité de l’action en contestation de la présomption de paternité en cas d’une gestation pour autrui réalisée par une femme mariée, lorsque cette dernière, à savoir la gestatrice, et son mari n’ont pas de projet pare...
Article : texte imprimé
2024
Sommaire 1
Il est possible de former tierce opposition à la décision relative à la légalité de l’expropriation. (Article 1122 C.jud. et articles 45 à 61 du décret du 24 février 2017 relatif à l’expropriation d’utilité publique).
Sommaire 2
Il ressort de la jurisprudence constante de la Cour européenne des dro...
Article : texte imprimé
2024
Le simple fait que l’opération de paiement a été authentifiée selon la procédure d’authentification convenue (à l’aide de la carte bancaire et du code PIN du titulaire légitime de la carte) ou que l’instrument de paiement a été utilisé conformément à la procédure conven...
Article : texte imprimé
2024
L’autorité erga omnes de la chose jugée sur l’action publique s’attache à ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le juge pénal concernant l’existence des faits imputés au prévenu. La décision du juge pénal concerne non seulement les faits qu’il a déclaré...
Article : texte imprimé
2024
Lorsqu’une condition suspensive reprise dans le contrat d’achat d’un bien immobilier ne se produit/réalise pas, le consommateur ne doit pas de courtage. (Art. 2, 8°, de l’AR du 12 janvier 2007 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’agents immobiliers). La constitution ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 504 | Empruntable sur demande | Disponible |
