| Titre : | Revue trimestrielle de droit familial, 3-4/2023 - 3-4/2023 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 04/12/2024 |
| Année : | 2024 |
| Format : | p.495-999 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
Nathalie Dandoy, Auteur
| 2024
Le format d’une chronique récurrente de décisions de jurisprudence
invite à reproduire, de l’une à l’autre, la même structure et d’y analyser les
mêmes problématiques.
Depuis quelques années nous constations cependant des rapproche‑
ments entre les manières dont les cours et tribunaux raisonnent à p...
Article : texte imprimé
Sophie Louis, Auteur
| 2024
Cette chronique de jurisprudence amorcée en 2013 tend,
par l’analyse tant théorique que pratique de décisions (1) publiées ou rendues
en 2021 et 2022 en matière de parts contributives, à donner au lecteur une
vue synthétique de la jurisprudence récente (essentiellement francophone)
en la matière afin de lui permettre d’être t...
Article : texte imprimé
2024
La Cour est invitée à se prononcer sur la compatibilité de l'article 15, § 5, du Code de la nationalité belge (CNB) avec les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il ferait naître une différence de traitement entre le déclarant qui conteste l'avis négatif du ministère public par le bia...
Article : texte imprimé
2024
En vertu de l'article 7bis, § 2, alinéa 2, du Code de la nationalité belge (CNB), il est prévu dans les conditions d'acquisition de la nationalité belge par les citoyens de l'Union européenne et les membres de leur famille que la période entre la date d'introduction d'une demande de regroupement familial ...
Article : texte imprimé
2024
Dans l'interprétation selon laquelle le congé parental pris au cours des cinq années qui ont précédé la déclaration de nationalité ne constitue pas une interruption de « l'occupation ininterrompue » de cinq années qui doit être établie comme preuve de l'intégration sociale en Belgique, l'article 12bis, § 1er, 2°, d), quatrième ti...
Article : texte imprimé
2024
Sauf en matière pénale, il n'existe aucun principe général garantissant le double degré de juridiction.
La déchéance de nationalité instaurée par l'article 23 du Code de la nationalité belge (CNB) constitue une mesure exceptionnelle, qui ne peut être décidée que par une juridiction, à la demande du ministère publ...
Article : texte imprimé
2024
Sur le fondement de l'article 138bis, § 1er, du Code judiciaire, le ministère public peut interjeter appel lorsque l'ordre public est mis en péril par un état de choses auquel il importe de remédier, même dans une cause à laquelle il n'était pas partie.
L'existence d'un État ne dépen...
Article : texte imprimé
2024
Il résulte des articles 167, alinéas 1er à 3, et 165, § 3, de l'ancien Code civil (ACC), que si l'officier de l'état civil n'a pas pris de décision définitive quant à la célébration du mariage dans le délai qu'il a lui-même prolongé de maximum deux mois à partir de la date de mar...
Article : texte imprimé
2024
Suivant l'article 64, § 1er, 5°, de l'ancien Code civil dans sa version telle qu'applicable au litige, doit notamment être remise à l'officier de l'état civil, lors de la déclaration de mariage et pour chacun des futurs époux, une preuve de l'inscription dans les registres de la population, le registre des étrange...
Article : texte imprimé
2024
Aux termes de l'article 31, § 1er, alinéa 1er CoDIP, dans sa version telle qu'applicable au litige, un acte authentique étranger concernant l'état civil ne peut faire l'objet d'une mention en marge d'un acte de l'état civil ou être transcrit dans un registre de l'état civil ou servir de base ...
Article : texte imprimé
2024
L'arrêt attaqué qui retient le montant net du secours et de la pension après divorce jusqu'à concurrence de 80 %, alors que ce taux s'applique au montant brut de celui-ci pour déterminer la mesure dans laquelle il est imposable, viole l'article 99 CIR92. (Extrait de RTDF, 3-4/2024, p.602)
![Notes d'observations: [Conséquences fiscales du calcul du montant brut des rentes alimentaires] Note sous Cass. (1re ch. F), 23 février 2023, C.21.0522.F](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_738622.webp)
Article : texte imprimé
Nathalie Dandoy, Auteur
| 2024
Article : texte imprimé
2024
1. Le montant du secours alimentaire s'établit à partir des ressources cumulées des époux, à diviser par deux. Les ressources s'entendent des revenus majorés des avantages tels que le partage des charges avec un nouveau compagnon. De cette somme est déduite la valeur locative de l'immeuble propre de l'époux, que l'...
Article : texte imprimé
2024
1. Pour l'évaluation du secours alimentaire, aucune faculté à se procurer des revenus professionnels ne peut être retenue dans le chef d'une épouse qui s'est consacrée aux soins de l'un des enfants du couple qui souffre d'une maladie génétique ayant pour conséquence une dépendance pour tous les gestes et...
Article : texte imprimé
2024
Le fait que les parties étaient déjà séparées lorsque l'épouse a pris connaissance de l'existence d'une relation adultère dans le chef de son mari, relation qui existait depuis plusieurs années, n'enlève rien au caractère gravement fautif du comportement de celui-ci durant le mariage, qui est en relation causale dir...
Article : texte imprimé
2024
La volonté de nuire publiquement – via les réseaux sociaux ou par des commentaires dénigrants sur des sites de presse – à celui qui a été son conjoint pendant plus de 27 ans a été la cause du début mais aussi de la persistance de la séparation des époux. La relation extraco...
Article : texte imprimé
2024
Dès lors qu'il est établi qu'au moment de la liquidation du régime matrimonial, l'époux devra une indemnité d'occupation à son épouse et celle-ci devra lui rembourser la moitié des sommes payées pour les biens indivis, et que ces montants sont connus, le tribunal les intègre dans le calcul d...
Article : texte imprimé
2024
1. Outre les revenus professionnels nets de chacun des époux et le revenu locatif net d'un immeuble appartenant au mari, le tribunal doit aussi prendre en considération les revenus de tous ordres dont le débiteur d'aliments dispose. Il en est ainsi des primes d'une assurance de groupe payées par l'employeur puisqu'el...
Article : texte imprimé
2024
1. Dès lors que l'époux est actionnaire de sa société, il décide du salaire qu'il s'attribue et rien ne justifie la diminution de ce salaire de 3.000 à 2.000 euros, de sorte qu'il n'en sera pas tenu compte.
2. Le secours dont l'épouse est en droit de bénéficier ne doit pas vis...
Article : texte imprimé
2024
L'octroi d'une pension après divorce suppose un déséquilibre entre les situations économiques respectives des ex-époux et doit répondre aux conditions de l'article 301, § 3, de l'ancien Code civil. Bien que le juge puisse tenir compte du niveau de vie des époux au cours du mariage, la pension après divorce n'a p...
Article : texte imprimé
2024
En vertu de l'article 301, § 2, de l'ancien Code civil (ACC), le juge de la famille peut accorder à l'époux dans le besoin une pension après divorce. L'octroi d'une telle pension suppose un déséquilibre entre les situations économiques globales respectives des ex-époux, ce qui implique de tenir compte de l'ensemble de...
Article : texte imprimé
2024
La mise à la pension du débiteur de la pension après divorce n'implique pas en l'espèce une diminution de ses facultés à payer cette pension dès lors que si les montants qu'il perçoit sont légèrement inférieurs, ses charges ont également diminué par rapport à la période à laqu...
Article : texte imprimé
2024
Le capital d'environ 350.000 euros perçu par le créancier de la pension après divorce n'est pas de nature à justifier la diminution ou la suppression de cette pension, dès lors que ce capital a été investi dans l'achat d'une nouvelle voiture et d'un immeuble dans lequel le créancier a é...
Article : texte imprimé
2024
Compte tenu de son âge (57 ans), de son ancienneté (25 ans), et de ses antécédents médicaux relativement lourds, il ne peut raisonnablement être imposé à une épouse qui sollicite une pension après divorce de changer d'employeur ou de cumuler son emploi avec une autre occupation professionnelle, compte tenu du...
Article : texte imprimé
2024
Les critères de modification d'une pension après divorce fixée dans des conventions de divorce par consentement mutuel avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 avril 2007 réformant le divorce sont exclusivement conventionnels. Lorsque les termes de la convention prêtent à confusion, il échet de les interpréter en recherchant quel...
Article : texte imprimé
2024
Bien que la carrière professionnelle d'une épouse ait été impactée par son licenciement par la société de son mari dans laquelle elle travaillait, sa situation économique ne s'est pas pour autant dégradée en raison des choix posés par les époux durant la vie commune dès lors qu'elle dispose d'un...
Article : texte imprimé
2024
Il est justifié de saisir le tribunal de la famille d'une demande de modification du montant de la pension après divorce, sur la base de l'article 301, § 7, de l'ancien Code civil, lorsque la liquidation-partage n'est pas clôturée mais que l'octroi d'avances conséquentes a été ordonné sur pied de l'article 19, alin?...
Article : texte imprimé
2024
Selon l'article 6:248 du Code civil néerlandais, une convention a non seulement des effets juridiques convenus par les parties mais aussi ceux qui, selon la nature de la convention, découlent de la loi, de la coutume ou des exigences de la raison et de l'équité.
Conformément à la jurisprudence « Haviltex ...
Article : texte imprimé
2024
1. L'ex-mari qui a communiqué sa note de contredits le jour même fixé pour la signature du procès-verbal de litiges et difficultés, au-delà du délai prescrit par l'article 1223 du Code judiciaire, ne peut invoquer que la sommation de prendre connaissance de l'état liquidatif aurait été irrégulière pour n'avoir pas ?...
Article : texte imprimé
2024
Le tribunal de la famille peut soit attribuer la jouissance exclusive de l'immeuble commun ou indivis à un des époux co-indivisaires à titre de simple mesure de gestion, soit, s'il est saisi d'une demande de secours alimentaire par un des époux, décider que cette jouissance exclusive sera gratuite au t...
Article : texte imprimé
2024
Lors de l'application de la théorie de l'enrichissement sans cause à des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, l'existence de l'enrichissement tout comme celle de l'appauvrissement doivent être appréciées au regard d'une situation d'ensemble, de l'organisation générale de la vie du couple et de...
Article : texte imprimé
2024
Le fait que la cohabitation légale ne permet pas aux cohabitants de bénéficier du droit au regroupement familial visé aux articles 40bis, § 2, 2°, et 40ter, § 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, lorsque les cohabitants sont proches parents entre eux, ...
Article : texte imprimé
Alain-Charles Van Gysel, Auteur
| 2024
Article : texte imprimé
2024
Il ressort des travaux préparatoires qu'en instaurant la fin de non-recevoir visée à l'article 318, § 4, de l'ancien Code civil (ACC), le législateur a souhaité éviter des situations inéquitables dans le cadre d'un projet parental partagé entre conjoints sur la base d'une insémination artificielle ou de tout autre acte ayant la pro...
Article : texte imprimé
2024
1. Par ses arrêts nos 131/2020, 64/2020, 95/2019 et 21/2019, la Cour s'est déjà prononcée sur la compatibilité de l'article 335, § 3, de l'ancien Code civil (ACC), dans ses versions postérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dan...
Article : texte imprimé
2024
Pour les mêmes motifs que ceux qui sont mentionnés dans l'arrêt n° 56/2023, l'article 318, § 4, de l'ancien Code civil (ACC) n'est pas compatible avec les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 8 CEDH, s'il est interprété en ce sens qu'il conduit à l'irrecevabilité de l'action en contestation...
Article : texte imprimé
2024
1. Pour pouvoir retenir l'intention manifestement et uniquement frauduleuse requise par l'article 330/3 de l'ancien Code civil, il faut que l'intéressé ait voulu uniquement obtenir un avantage en matière de séjour, sans avoir l'intention de créer un lien familial avec l'enfant ni d'assumer les responsabilités parentales qui en découlent. Tel n'e...
Article : texte imprimé
2024
L'article 370/3 de l'ancien Code civil (ACC) dispose que la demande de changement de nom est formulée par l'intéressé lui-même ou par son représentant légal : il s'agit d'une des applications du principe de l'autorité parentale conjointe. Dès lors, puisqu'une demande de changement de nom d'un enfant mineur ne peut êt...
Article : texte imprimé
2024
1. Les attestations déposées par les défendeurs font état de l'intégration de l'enfant dans la famille de l'auteur de la reconnaissance, de leur relation fusionnelle et du comportement paternel de ce dernier à l'égard de l'enfant. Toutefois, la possession d'état est équivoque puisqu'elle s'est construite alors que tout le mond...
Article : texte imprimé
2024
Le choix politique de la Communauté française de confier au directeur de la protection de la jeunesse, plutôt qu'au tribunal de la jeunesse, la mise en œuvre d'une mesure d'hébergement temporaire d'un enfant en dehors de son milieu de vie, imposée par le tribunal sur la base de l'article 51, ali...
Article : texte imprimé
2024
Aux termes de l'article 12.1 de la convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, l'enfant qui est capable de discernement a le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'intéressant, les opinions de l'enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âg...
Article : texte imprimé
2024
1. Lors de la détermination du montant de la contribution des parents au coût de leurs enfants, le juge doit tenir compte des moyens dont ils disposent effectivement après déduction des charges raisonnablement incompressibles. Justifie sa décision en droit le juge qui retranche, de l'indemnité brute perçue par un par...
Article : texte imprimé
2024
Le tribunal de la famille qui, saisi d'un litige en matière de contribution alimentaire, fait d'office application d'une méthode particulière de calcul, ne se fonde pas sur sa connaissance personnelle et ne méconnaît pas davantage le principe général de droit du respect des droits de la défense. Ainsi, ...
Article : texte imprimé
2024
L'article 1288, alinéa 2, du Code judiciaire prévoit que la contribution alimentaire fixée par les parents dans des conventions de divorce par consentement mutuel peut être révisée lorsque des circonstances nouvelles et indépendantes de leur volonté modifient sensiblement leur situation ou celle de leurs enfants. Un parent peut solliciter cette ré...
Article : texte imprimé
2024
Justifie légalement sa décision le juge qui constate que, malgré le changement d'hébergement du fils majeur, les deux parents ont continué à contribuer à son entretien au jour le jour selon un modus vivendi convenu entre eux, de sorte qu'il n'y a pas lieu à réviser la contribution aliment...
Article : texte imprimé
2024
Lors de la détermination du montant de la contribution des parents au coût de leurs enfants, le juge doit tenir compte des moyens dont ils disposent effectivement après avoir retranché les charges raisonnablement incompressibles, telles que la charge d'entretien d'un enfant non commun.
Ne justifie pas légalement sa décisi...
Article : texte imprimé
2024
1. Pour autant que les enfants soient remplis des droits que leur accorde l'article 203 du Code civil (CC), les conventions préalables à divorce par consentement mutuel font la loi des parties, conformément aux articles 1134 CC et 1288, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ).
Qu'elles soient fixées par une convention ou définie...
Article : texte imprimé
2024
À propos des frais extraordinaires d'entretien et d'éducation d'un enfant dont la débition est contestée par l'un des parents, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation qui se fondera sur une multitude de critères in concreto, tels que l'opportunité de la dépense litigieuse pour l'épanouissement de l'enfant, l'adéquation de l...
Article : texte imprimé
2024
L'obligation des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de leurs enfants, selon leurs facultés, consiste pour les parents à faire bénéficier les enfants du mode d'existence qui est le leur, ainsi que de l'éducation et de la formation en fonction de la situation sociale de la famille....
Article : texte imprimé
2024
1. Contrairement à ce qu'a laissé sous-entendre la mère des enfants, il ne lui suffit pas d'établir avoir versé certaines sommes au bénéfice de deux de ses enfants majeurs pour fonder une créance à charge du père, correspondant à la moitié des montants versés. Elle doit établir qu'elle a...
Article : texte imprimé
2024
En vertu de l'article 922 de l'ancien du Code civil, la masse fictive comprend les donations estimées en fonction de leur état au moment de la donation et de leur valeur au moment du décès, les possibilités de développement futures du bien pouvant être prises en compte à condition qu'elles...
Article : texte imprimé
2024
Lorsque le défunt a donné un bien immobilier avec dispense de rapport en nature et que, par conséquent, l'héritier donataire est tenu de rapporter le bien en valeur, des fruits ou intérêts peuvent être accordés sur le montant à rapporter en vertu de l'article 856 de l'ancien Code civil.
La circ...
Article : texte imprimé
2024
L'article 843 ancien de l'ancien Code civil en vertu duquel tout héritier qui vient à la succession doit le rapport de la libéralité qu'il a reçue du défunt à moins qu'elle ne lui ait été faite expressément par préciput et hors part exige que la dispense de rapport soit cert...
Article : texte imprimé
2024
Il résulte de l'article 391bis, alinéa 1er, du Code pénal que le délit d'abandon de famille n'exige qu'un dol général, à savoir la volonté du débiteur d'aliments de ne pas exécuter l'obligation alimentaire alors qu'il se sait tenu par cette obligation. Aucun dol particulier n'est exigé. (Extrait de RTDF,...
Article : texte imprimé
2024
Il appartient au législateur d'instaurer le délai de prescription qu'il estime le plus souhaitable, ainsi que les modalités de ce délai, dont son point de départ. La Cour ne peut sanctionner l'opportunité de ces choix, si ces derniers ne produisent pas des effets disproportionnés.
Les assurés sociaux qui doivent rem...
Article : texte imprimé
2024
C'est le propre d'un régime d'assurance sociale de lier l'accès aux allocations à la condition d'avoir fait partie, durant une certaine période, de la population des assurés sociaux.
L'article 56bis, § 1er, de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales (LGAF) élargit le champ d'application du régime des al...
Article : texte imprimé
2024
L'allocation attribuée à l'orphelin en application des articles 50bis et 56bis de la loi générale du 19 décembre 1939 relative aux allocations familiales (LGAF) est une allocation spéciale qui vise à compenser, sur le plan matériel, la perte que constitue le décès d'un parent et à permettre à l'enfant bénéficiaire...
Article : texte imprimé
2024
Le partage inégal du patrimoine commun réalisé dans le cadre d'une modification du régime de communauté précédant l'adoption d'un régime de séparation des biens n'est visé ni par l'article 2.7.1.0.4 du Code flamand de la fiscalité ni dans les travaux parlementaires concernant la dernière version de ce texte....
Article : texte imprimé
Philippe De Page, Auteur
| 2024
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 347.6 FAM 3-4/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
