| Titre : | RW, 2025-2026. Nummer 4 - 27 september 2025 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 27/09/2025 |
| Année : | 2025 |
| Langues: | Français |
| En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/search/rw_2025_4-fr |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Stephan Parmentier, Auteur ;
Charlotte Francois, Auteur
| 2025
""Comment les citoyens perçoivent-ils la justice et ses acteurs ?" Le cinquième Baromètre de la justice (2024), un sondage d’opinion réalisé à la demande de la Cour suprême de justice, tente de répondre à cette question centrale. Les principales conclusions sont présentées dans la section ci-dessous et, si possible, c...
Article : texte imprimé
2025
"Un droit de souscription préférentiel pour les locataires dont le logement est mis en vente, tel que prévu par une ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale, constitue une restriction aux droits de propriété du bailleur car il limite la liberté de choisir un acheteur. Les objectifs de l’ordonnanc...
Article : texte imprimé
2025
"1. Une mesure d’instruction est confirmée au sens de l’article 1068, paragraphe 2, Ger.W., lorsque le juge d’appel confirme la décision qui fonde la mesure d’instruction et, en outre, confirme la mesure d’instruction elle-même, en tout ou en partie.
Le fait qu’un juge d’appel q...
Article : texte imprimé
2025
"Il suit du rôle central du notaire agissant comme notaire-liquidateur dans une liquidation-partage judiciaire que, dès qu'une demande en liquidation-partage judiciaire est introduite, les litiges en rapport avec les opérations notariées de liquidation-partage ne peuvent en règle être soulevés que dans le cadre de cette procédure et défér?...
Article : texte imprimé
2025
"Le lien de causalité entre la faute et le dommage suppose que, sans la faute, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est produit.
Le lien de causalité entre la faute et le dommage ne peut être exclu que si le dommage, tel qu'il s'est produit in concret...
Article : texte imprimé
2025
"Une chose est affectée d'un vice au sens de l'article 1384, alinéa 1er, de l'ancien Code civil (ACC) lorsqu'elle présente une caractéristique anormale qui la rend, en certaines circonstances, susceptible de causer un préjudice.
Il ne suit pas du seul fait que la partie préjudiciée pouvait ou devait connaître la caracté...
Article : texte imprimé
2025
"L'article 507, alinéa 1er, du Code pénal (CP) punit le saisi et tous ceux qui auront frauduleusement détruit ou détourné, dans son intérêt, des objets saisis sur lui.
L'intention frauduleuse requise par cette disposition consiste dans le dessein de soustraire des biens saisis au saisissant afin de paralyser la sais...
Article : texte imprimé
2025
"Bien que l'article 1385 de l'ancien Code civil instaure, dans le chef du propriétaire d'un animal ou de celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, une présomption légale et irréfragable de faute à l'origine du dommage causé par cet animal, rendant ce propriétaire ou gardien responsable du ...
Article : texte imprimé
2025
"L'article 3 du Code pénal (CP) dispose que l'infraction commise sur le territoire du Royaume, par des Belges ou par des étrangers, est punie conformément aux dispositions des lois belges.
Le juge pénal belge est compétent pour connaître d'une infraction commise en Belgique.
Une infraction est commise en Belgique au...
Article : texte imprimé
2025
"Lorsque le pouvoir adjudicateur opte pour une méthode d'évaluation non évidente, elle doit fixer cette méthode d'évaluation préalablement à l'ouverture des offres afin d'exclure la présomption de favoritisme.
L'instance adjudicatrice ne peut pas s'appuyer sur l'exception qu'elle déduit des conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-6/15 de ...
Article : texte imprimé
2025
"En cas de cumul de différents modes de signification d'un jugement (en l'espèce en France), il faut retenir la date de la première signification valable pour déterminer quand, pour le destinataire, a commencé a courir le délai d'appel à la suite de la signification (art. 55 et 1051 C. jud.)." (Extr...
Article : texte imprimé
2025
"1. Les actions fondées sur la théorie de l'apparence étant par nature contractuelles, il s'agit d'actions personnelles soumises au délai de prescription de dix ans énoncé à l'article 2262bis de l'ancien Code civil.
2. Si les produits vendus ont été présentés comme des produits d'assurance, si ces investissements n'étaient pas v...
Article : texte imprimé
2025
"Agit témérairement, le justiciable qui, sans présenter de nouveaux arguments ou de nouvelles pièces, interjette appel d'un jugement parfaitement et soigneusement motivé, qui a répondu clairement et pertinemment à ses arguments et n'a laissé planer aucun doute quant à son obligation de paiement et aux règles de droit applicables...
Article : texte imprimé
2025
"Les dépens non liquidés dans un jugement définitif, quand bien même cela résulterait du non-dépôt d'un relevé par la partie qui les a exposés ou d'un oubli, sont réputés réservés et peuvent par conséquent être liquidés ultérieurement sur simple demande.
Cette procédure additionnelle de liquidation des d?...
Exemplaires (1)
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| Bibliothèque IESN | e-BIB | Périodique électronique | - | En ligne | Disponible |
