Titre : | Bulletin Juridique & Social, n°526 - Septembre 2014-2 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 26/09/2014 |
Année : | 2014 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Lydia Costanzo, Auteur
| 2014
"La procédure d'adoption est réformée par le décret du 5 décembre modifiant le décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption. La Communauté française a pris son arrêté d'application ce 8 mai, lequel abroge l'arrêté du même gouvernement du 7 octobre 2005." (Costanzo, 2014, p. 1)
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Christophe Bedoret, Auteur
| 2014
"Une procédure collective d'insolvabilité, tel le règlement collectif de dettes, ne peut plus entraîner la réduction d'une amende pénale depuis la loi du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et les frais de justice en matière pénale." (Bedoret, 2014, p. 3)
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France Lambinet, Auteur
| 2014
"Dans un arrêt du 25 février 2014, la Cour du travail de Mons relève que des mesures de restriction de personnel en raison de l'impossibilité de fournir du travail à la totalité des travailleurs relèvent des nécessités du fonctionnement de l'entreprise au sens de l'article 63 de la loi du 3 juillet 1978, lesqu...
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Catherine Brocal, Auteur
| 2014
"Le Roi a rendu obligatoire la CCT du 22 mai 2013 relative au salaire horaire minimum pour ouvriers aux employeurs et aux ouvriers des entreprises soumis à la Commission paritaire auxiliaire pour ouvriers." (Brocal, 2014, p. 4)
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Steve Gilson, Auteur
| 2014
"Dans un arrêt du 13 septembre 2013, la Cour du travail de Mons avait à connaître d'un problème d'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs indépendants." (Gilson, 2014, p. 4)
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France Lambinet, Auteur
| 2014
"Dans un arrêt du 11 mars 2014, la Cour du travail de Liège, section de Namur, indique qu'un licenciement décidé à titre de représailles face à une juste revendication aux prétentions ou à titre de mesure de rétorsion est en soi abusif." (Lambinet, 2014, p. 5)
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Zoé Trusgnach, Auteur
| 2014
"La situation des étrangers en séjour illégal refusant l'hébergement dans un centre d'accueil a récemment fait l'objet d'une décision de la Cour du travail de Liège." (Trusgnach, 2014, p. 6)
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Céline Verbrouck, Auteur
| 2014
"Depuis l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 14 janvier 2004 et la loi du 27 décembre 2006, le droit à l'intégration sociale était reconnu à tous les ressortissants de l'Union européenne qui séjournaient légalement pour plus de 3 mois en Belgique. Par contre, le droit à l'aide sociale était accessible à tous les ...
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Alain-Charles Van Gysel, Auteur
| 2014
"Le Tribunal de la famille a vu le jour ce 1er septembre 2014. Son apparition met un terme à la dispersion des dossiers en cas de différends familiaux." (Van Gysel, 2014, p. 7)
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Grégory Renier, Auteur
| 2014
"Depuis le 13 mai 2014, les entreprises se voient confrontées à de nouvelles obligations en matière de gestion des plaintes." (Renier, 2014, p. 11)
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Valéry Vander Geeten, Auteur
| 2014
"Cette circulaire vise à fournir des explications sur les modifications récentes apportées au régime des sanctions administratives communales par les lois du 24 juin 2013, du 19 juillet 2013 et du 21 décembre 2013." (Vander Geeten, 2014, p. 14)
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 526-14 | Non empruntable | Exclu du prêt |