Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, n°4 - 25 janvier 2019 - Crédit et funding loss |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 25/01/2019 |
Année : | 2019 |
Format : | P.147-191 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2019
S'agissant du financement de l'acquisition d'un immeuble, l'ensemble de la documentation contractuelle révèle l'intention des parties de conclure une ouverture de crédit et non un prêt. Il y est stipulé que la convention litigieuse est un crédit d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'une ouverture de crédit et n'étant qu...
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2019
1. Si l'intérêt à agir en justice doit être né et actuel dès l'introduction de la demande, il n'est cependant pas requis qu'à ce moment, le demandeur ait subi un dommage ou ait payé une indemnité.
2. L'article 1907bis ne s'applique qu'aux prêts à l'exclusion des ouvertures de crédit.
La quali...
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2019
L'article 1907bis ne s'applique qu'aux prêts à l'exclusion des ouvertures de crédit.
Le contrat de crédit d'investissement doit être distingué du contrat-cadre d'ouverture de crédit, dont il constitue une forme d'utilisation. C'est le contrat d'investissement et non le contrat-cadre d'ouverture de crédit qui fait l'objet du remboursement anticip?...
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2019
L'article 1907bis ne s'applique qu'aux prêts à l'exclusion des ouvertures de crédit.
La dénomination « crédit d'investissement » ne permet pas de déterminer de manière univoque la nature du crédit : ouverture de crédit ou prêt à intérêt.
Le caractère réel et unilatéral du prêt peut être aisément « contourné » par l...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB4/2019 | Non empruntable | Exclu du prêt |