Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°8 - 22 février 2019 - Circulation routière |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 22/02/2019 |
Année : | 2019 |
Format : | P.339-383 / 24 cm |
Langues: | Français |
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2019
L'article 3, paragraphe 1er, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972, telle que modifiée par la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005, doit être interprété en ce sens que la conclusion d'un contrat d'assurance de la responsabilité civile relative à la circulation d'un véhicule automot...
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2019
Bien que la suppression, à l'article 38, paragraphe 7, de la loi relative à la police de la circulation routière, de l'obligation, pour le juge, de prononcer la déchéance du droit de conduire et de subordonner la réintégration dans celui-ci à la réussite des examens y afférents lorsque l'infraction a é...
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La différence de traitement entre le propriétaire du véhicule endommagé dont la faute ne peut être démontrée et qui peut, sur la base de l'article 19bis-11, paragraphe 2, de la loi du 21 novembre 1989, obtenir réparation de son dommage à charge de son propre assureur dans les limites prévues par ce...
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La compétence du tribunal de police en matière de révocation de mesures de sursis a été introduite par l'article 29 de la loi du 9 mars 2014 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Le sursis probatoire peut être révoqué si la personne qui fait l'objet de cette mesure n'observe...
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Le tribunal de police est compétent au sens de l'article 601bis du Code judiciaire lorsque la chute de la victime a été matériellement causée par un fait de route lié à la circulation du bus, la circonstance qu'elle était dans le bus n'ayant pas pour conséquence qu'elle ne pren...
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2019
Selon l'article 601bis du Code judiciaire, le tribunal de police connaît de toute demande relative à la réparation d'un dommage résultant d'un accident de la circulation. Tout fait, même infractionnel, n'est pas synonyme d'accident. Le mot conserve dans la loi son sens commun, c'est-à-dire un événement imprévu et sou...
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2019
Le tribunal de première instance est compétent lorsqu'à la suite d'un accident de la circulation l'assureur invoque les articles 59 et 152 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances pour demander le remboursement en raison de la nullité du contrat.
La contestation est relative à la nullité du contrat et r...
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2019
L'action fondée sur l'article 2262bis du Code civil se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable. En ce qui concerne l'identité de la personne responsab...
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Si celui qui exécute les travaux sur la voie publique soutient qu'il ne lui appartient pas de signaler le chantier, cette responsabilité incombant au gestionnaire du chantier, pour lequel il travaille en sous-traitance, il lui incombe d'en rapporter la preuve s'agissant d'un régime qui serait dérogatoire à celui du ...
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