Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°25 - 21 juin 2019 - Droit des jeunes |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 21/06/2019 |
Année : | 2019 |
Format : | P.1159-1203 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2019
Pour que la procédure de contestation d'une décision de mise en oeuvre de l'aide par le directeur de l'aide à la jeunesse soit régulière, les articles 42, 54, 56, alinéa 2, et 63bis de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse doivent être respectés. Ces dispositions sont d'ordre pub...
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2019
L'enfermement et l'intervention éducative et psycho-sociale menée à l'intérieur d'une I.P.P.J. ne peuvent à eux seuls suffire pour permettre un travail visant à éviter tout nouvel acte violent d'un jeune qui reste profondément ancré dans les concepts fondamentaux de sa religion.
Les sorties sont des outils pe...
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2019
Il n'appartient pas à la juridiction de la jeunesse saisie d'une demande de dessaisissement à l'égard d'un mineur de se prononcer sur la culpabilité de ce dernier quant aux faits qui lui sont reprochés.
Il lui revient de rechercher si, compte tenu de sa personnalité, de son degré de ma...
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2019
Le décret sur l'aide à la jeunesse ne porte pas atteinte aux obligations légales des C.P.A.S. vis-à-vis des jeunes.
L'aide à la jeunesse octroyée par la Communauté française présente un caractère supplétif et complémentaire par rapport à la loi organique des C.P.A.S.
L'...
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2019
Des coups de pantoufle qui ont causé des lésions à un enfant constituent des coups et blessures volontaires et non de simples corrections communément admises.
L'attitude de déni face à un comportement maltraitant et la négligence grave manifestée par l'absence de remise en question constitue une mise en p...
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2019
La demande formulée sur la base de l'article 7 de la loi du 8 avril 1965, si elle est de nature civile en ce qu'elle conduit le tribunal de la jeunesse à statuer sur toutes les mesures en matière d'autorité parentale visées au livre Ier, titre IX, du Code civil, ne peut ...
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2019
Si l'article 138bis du Code judiciaire permet au ministère public d'agir d'office dans les matières civiles chaque fois que l'ordre public exige son intervention, on ne peut considérer que l'arrêt qui décide qu'il appartient au tribunal de la jeunesse, appelé à connaître d'une mesure en matière d'autorité parentale ...
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2019
Le tribunal de la jeunesse dispose d'une compétence concurrente à celle du tribunal de la famille pour statuer en matière d'autorité parentale, en cas de connexité avec les mesures protectionnelles décidées.
Il peut statuer sur une demande de délégation d'autorité parentale formulée par des accueillants familiaux si celle-ci e...
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2019
En l'absence de dispositions transitoires, le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, entré en vigueur le 1er janvier 2019, est d'application immédiate concernant les mesures de protection des enfants en danger.
L'hébergement chez un familier...
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2019
Les comportements apparaissant davantage liés à une déviance typique de l'adolescence ou à un « conflit avec la loi » découlant des incohérences éducatives au sein desquelles un jeune évolue, ne relèvent pas du trouble mental.
En l'absence de trouble mental identifié, une mesure de placement en I.P...
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2019
Dans le cadre de poursuites pénales relatives à des faits commis sur un mineur d'âge, la constitution de partie civile au nom du mineur doit être introduite par ses représentants légaux.
Il y a lieu à désignation d'un tuteur ad hoc en cas d'opposition d'intérêts entre le mine...
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2019
Un service résidentiel pour jeunes (S.R.J.), anciennement institut médico-pédagogique (I.M.P.), est une structure qui accueille, oriente et encadre des jeunes dont les troubles intellectuels, sensoriels, physiques ou psychiques handicapent leur intégration sociale, scolaire ou professionnelle.
Ce type de structure dépend de l'Agence wallonne de la sa...
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2019
La tutelle exercée par un C.P.A.S. pour un mineur à l'égard duquel personne n'est investi de l'autorité parentale ou n'exerce la tutelle (civile) est une tutelle purement administrative.
Le C.P.A.S. qui exerce la tutelle (ou son organe) à l'égard d'un mineur n'est pas civil...
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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