Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°27 - 6 septembre 2019 - Droit commercial |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 12/09/2019 |
Année : | 2019 |
Format : | P.1255-1299 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2019
1. L'exception prévue par l'article 5, paragraphe 1er, de la directive 2001/23, à l'application des articles 3 et 4 de cette directive ne bénéficie qu'aux procédures de faillite ou d'insolvabilité analogue ouvertes en vue de la liquidation des biens du cédant, qui tendent à maximiser le désintéressement collectif des créanciers. Tel n'est ...
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2019
Le tribunal de l'entreprise peut continuer à appliquer les dispositions existantes du livre XX du Code de droit économique en matière de transfert sous autorité de justice qui sont contraires à la directive 2001/23 mais, ce faisant, il ouvre la voie à une action en responsabilité, de la part de...
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2019
Une personne qui exerce une activité d'entreprise générale dans les métiers de la construction doit justifier qu'à la date de la conclusion du contrat avec le maître de l'ouvrage il disposait des compétences professionnelles requises pour cet exercice. À défaut, ledit contrat est frappé de nullité.
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2019
Lorsque la banque rompt le contrat de crédit sur la base d'une clause résolutoire expresse, elle doit motiver sa décision avec précision. Seuls les motifs invoqués lors de la dénonciation du crédit peuvent être pris en considération pour apprécier la validité de celle-ci.
À défaut, la dénonciation est irrég...
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2019
Le gérant d'une société exerce une activité professionnelle à titre indépendant et a le statut d'entrepreneur. Exiger que le gérant ait mis en oeuvre des moyens matériels, financiers et personnels propres, distincts de ceux de la personne morale, c'est ajouter à la loi une condition qui n'y figure pas.
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2019
L'article 17 nouveau de la loi sur la continuité des entreprises - actuellement article XX.41 du Code de droit économique - exige, à peine d'irrecevabilité de la requête en réorganisation judiciaire, que divers documents, spécialement des comptes et un budget, soient joints à la requête.
L'objectif du législateur est ...
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2019
Le tribunal peut refuser d'homologuer le plan de réorganisation ou autoriser le débiteur à déposer un plan plus adapté s'il estime que le plan qui lui est proposé porte atteinte à l'ordre public.
Un plan de réorganisation qui méconnaît l'essence même de la loi relative à la continuité des ...
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2019
La perte d'une chance peut être prise en considération si le juge constate que la chance était certaine. Il doit tenir compte, d'une part, de l'avantage que le préjudicié aurait acquis en cas d'accomplissement de la chance et, d'autre part, de la probabilité qu'avait la chance de se réalise...
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