| Titre : | Bulletin des assurances, 408 - 2019/3 - IDD vs. loi du 6 décembre 2018 - Bénéficiaire effectif ("UBO") |
| Titre original: | IDD vs. wet 6 december 2018 - uiteindelijk begunstigde ("UBO") |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/10/2019 |
| Année : | 2019 |
| Format : | P.265-390 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
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Article : texte imprimé
Merel Van Dongen, Auteur
| 2019
Article : texte imprimé
Annika Agemans, Auteur
| 2019
Article : texte imprimé
2019
Sommaire 1
En vertu du droit à l'égalité des armes, toute partie doit pouvoir être assistée d'un conseil technique au cours d'une expertise judiciaire et, si elle ne dispose pas des moyens suffisants, bénéficier de l'assistance judiciaire à cette fin. Toutefois, lorsqu'une partie a été assistée par un conseil tec...
Article : texte imprimé
2019
La preuve d'un accident du travail peut être apportée par toutes voies de droit, en ce compris des témoignages et des présomptions graves, précises et concordantes.
La preuve testimoniale n'est admissible que si elle porte sur un fait précis et pertinent.
Article : texte imprimé
2019
La rémunération comprend notamment les allocations ou indemnités ne couvrant pas de charges réelles et dues en raison du statut de l'agent. Les termes « en raison du statut » visent la situation statutaire qui est celle de l'agent dont les pouvoirs, les devoirs et les droits sont fixés pas les ...
Article : texte imprimé
2019
Sommaire 1
L'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, avant son abrogation par l'article 15 de la loi du 31 mai 2017, interprété comme permettant au propriétaire d'un véhicule endommagé de réclamer à son propre assureur de la responsabilité en...
Article : texte imprimé
2019
La lecture conjointe de l'article 29bis de la loi RC auto et de l'article 48ter de la loi sur les accidents du travail permet d'inférer que l'assureur RC auto qui, en vertu de l'article 29bis de la loi RC auto, indemnise les dépenses de l'assureur accidents du travail subrogé da...
Article : texte imprimé
2019
La compagnie d'assurances invoque, en vertu de l'article 59, premier alinéa de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la nullité du contrat d'assurance. Elle soutient qu'une omission ou une inexactitude intentionnelle dans la déclaration l'a induite en erreur sur les éléments d'appréciation du risque. Cette omission est double : e...
Article : texte imprimé
2019
Conformément à l'article 35, § 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, si la déclaration de sinistre a été faite en temps utile, la prescription est interrompue jusqu'au moment où l'assureur fait connaître sa décision par écrit à l'autre partie. La décision de la compagnie doit nécessairement se...
Article : texte imprimé
2019
Dans un contrat d’assurance couvrant le vol d’un véhicule, la clause qui subordonne l’octroi de la garantie à l’installation et la mise en fonction d’un système antivol déterminé et d’un système de localisation par satellite s’analyse, indépendamment de la façon dont e...
Article : texte imprimé
2019
En application de l'art. 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, le législateur avait (avant la modification législative apportée par la loi du 31 mai 2017 modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en ma...
Article : texte imprimé
2019
L'assuré a répondu par la négative à la question « Souffrez-vous d'une maladie chronique ou d'une affection quelconque ? » alors que, en réalité, la réponse aurait dû être positive.
Toutefois, compte tenu du caractère sommaire du questionnaire, la question litigieuse étant posée uniquement à l'indicatif présent, et des explications pla...
Article : texte imprimé
2019
Il résulte des articles 58, § 1er et 60 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur que, pour être soumis à l'obligation faite par l'article 60 précité d'insérer une clause de rétractation, le contrat doit avoir pour objet la vente par une entrepr...
Article : texte imprimé
2019
L'assureur refuse d'accorder la couverture vol car l'habitation avait été abandonnée la porte non verrouillée. La porte d'entrée était fermée, mais non verrouillée avec une clé.
Etant donné qu'il s'agit d'une clause de déchéance, la charge de la preuve du non-respect de la mesure de prévention stipulée dan...
Article : texte imprimé
2019
A la suite d'un litige avec un voisin, un jugement avant dire droit fait apparaître que l'assuré devrait supporter les frais et honoraires qui pouvaient relever de la couverture de son assurance protection juridique.
Dans son premier courrier adressé à l'assuré, l'assureur protection juridique déclarait déjà n'octroyer une intervent...
Article : texte imprimé
2019
Il suffit que l'assuré ait eu la possibilité raisonnable et réelle de prendre connaissance des conditions générales du contrat. Il a signé les conditions particulières qui mentionnaient l'existence des conditions générales : il les acceptait donc tacitement mais sciemment.
Le preneur ne peut s'en prendre qu'à lui-même s'il a sc...
Article : texte imprimé
2019
L'assuré n'a pas répondu aux questions posées par l'assureur quant aux sinistres antérieurs. Il appartient à l'assureur qui a contracté sans poser d'autres questions de prouver que cette absence de déclaration est intentionnelle.
Il n'y a pas de preuve que les difficultés ultérieures de l'assuré à trouver une nouvelle...
Article : texte imprimé
2019
L'assurée avait, lors de son départ en vacances, déposé les clefs de son appartement dans la boîte aux lettres verrouillée du voisin. Ces clefs ont été volées et l'appartement cambriolé.
L'aléa est l'événement incertain qui dépend du hasard. Le sinistre ne résulte pas de la volonté de ...
Article : texte imprimé
2019
La Cour de cassation a cassé le 14 septembre 2018 l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Anvers le 14 juin 2017 en tant qu'il statue sur l'action des demanderesses en réparation du dommage découlant des frais funéraires, de la perte économique (perte de revenus) et du préjudice en matière de pension.
En...
Article : texte imprimé
2019
Le poste de dommages incapacité ménagère temporaire porte sur la possibilité réduite d'accomplir les tâches ménagères.
Comme pendant la période d'hospitalisation, la capacité d'accomplir des tâches ménagères est également altérée, ce poste de dommages doit être indemnisé. Certaines tâches ménagères (préparation des repas, lessive, faire le lit, ...) so...
Article : texte imprimé
2019
La loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé permet notamment l'indemnisation d'un dommage médical sans faute résultant d'un aléa thérapeutique pour autant que le dommage atteigne un certain seuil de gravité (article 4, 1° de la loi).
Le seuil de gravité est atteint, notamment lo...
Article : texte imprimé
2019
Une incapacité économique permanente ne constitue pas un préjudice indemnisable lorsque le prévenu a été condamné sur base de l'article 399 du Code pénal (coups volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel) et non sur base de l'article 400 (ancien) du Code pénal (coups volontaires ayant entraîné une incapacité...
Article : texte imprimé
2019
La demande d'expertise formée est inopportune pour les raisons suivantes :
la demande de se prononcer sur la responsabilité du vétérinaire a pour effet que la juridiction transmettrait son pouvoir juridictionnel à l'expert, ce que la loi lui interdit; trancher un problème de responsabilité revient à dire le droit,...
Article : texte imprimé
2019
Si elle n'assume pas une obligation de résultat quant à l'absence de débordement des ruisseaux dont elle a l'entretien, la Province de Hainaut assume à coup sûr une telle obligation quant à la mise en œuvre de manière raisonnable de cet entretien, notamment par des visites régulières et une surv...
Article : texte imprimé
2019
La VAPH (l'Agence flamande pour les personnes atteintes d'un handicap) est subrogée de plein droit dans les droits de la victime à l'égard de la personne à qui incombe, en l'espèce, une partie de la responsabilité. Le responsable ne peut, vis-à-vis de la VAPH, être tenu à davantag...
Article : texte imprimé
2019
A la suite d'un litige avec un voisin, un jugement avant dire droit fait apparaître que l'assuré devrait supporter les frais et honoraires qui pouvaient relever de la couverture de son assurance protection juridique.
Dans son premier courrier adressé à l'assuré, l'assureur protection juridique déclarait déjà n'octroyer une intervent...
Article : texte imprimé
2019
En matière d'assurance protection juridique, l'évènement assuré est la survenance du litige.
Lorsque l'assuré est défendeur ou fait l'objet de poursuites, il se trouve dans l'obligation de se défendre. C'est à ce moment-là que le sinistre survient.
La prescription de l'action dérivant du contrat d'assurance est interrompue par la d?...
Article : texte imprimé
2019
Une personne peut être engagée sur le fondement d'un acte juridique posé par une personne dépourvue de pouvoir de représentation si l'apparence d'un pouvoir lui est imputable et si, compte tenu des circonstances, le tiers pouvait raisonnablement tenir cette apparence pour réelle.
Il n'existe pas de principe général d...
Article : texte imprimé
2019
Sommaire 1
Comme l'assureur ne démontre pas que le courtier a été désigné comme mandataire de l'assuré pour recevoir les notifications au sens de l'article 35, § 3, LCAT (art. 89, § 3, LRA), la notification de sa décision de refus n'était pas valable et la réclamation n'était pas prescrite. [...]
Article : texte imprimé
2019
Le droit commun du crédit à la consommation impose à l’intermédiaire de crédit, dans la phase précontractuelle, de s’informer quant à la solvabilité du consommateur et de vérifier les informations fournies. Une convention imposant à l’intermédiaire d’enquêter sur le consommateur en vérifiant ses extrai...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 408 | Non empruntable | Exclu du prêt |
