Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 411 - 27 november 2019 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 27/11/2019 |
Année : | 2019 |
Format : | p.777-820 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Johan Lievens, Auteur ;
Marie Spinoy, Auteur
| 2019
L'affaire Dupin c. France de la Cour européenne des droits de l'homme concerne l'accès à l'éducation inclusive. Les auteurs étudient ce cas à la lumière des normes internationales et supranationales existantes. Ils examinent également les conséquences possibles pour la Flandre.
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2019
Il s’agit en l’espèce d’un enfant autiste qui s’est vu refuser l’accès à une école ordinaire. Le renvoi à un « Institut médico-éducatif » constituait, selon la mère de l’enfant, une violation du droit à l’instruction (art. 2 du premier protocole Conv. eur. ...
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2019
La Cour annule l'article 52, 4°, du décret de la Région flamande du 8 décembre 2017 « modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement du territoire, d'écologie, d'environnement et d'aménagement du territoire ».
En vertu de l'article 4.2.15 du Code flamand de l'aménagement du territoire, tout lotissement est soumis à un permis d'environnement. La notion de « lotissemen...
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2019
En ce qu'il ne prévoit pas, lorsque le procureur du Roi fait appel d'un jugement contradictoire entre le vingtième et le trentième jour du délai d'appel, un même délai supplémentaire pour le prévenu, l' article 203, § 1er, du Code d'instruction criminelle, lu en combinaison avec l' article 204 du même Cod...
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2019
Toute personne qui réclame des dommages et intérêts doit prouver qu'il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage, tel qu'il s'est manifesté concrètement. Ce lien suppose que, sans la faute, le dommage ne se serait pas manifesté comme il s'est produit. Il n'y a par cons...
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2019
Sommaire 1
L'article 25, alinéa 1er, a) du Règlement de Bruxelles Ibis dispose qu'une convention attributive de juridiction est conclue soit par écrit, soit verbalement avec confirmation écrite. Pour que la clause attributive de juridiction soit valable, la rencontre des volontés doit être certaine. L'exigence d'une convention écrite et d'un consentement ...
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2019
L’interdiction pour les juges d’appel d’interdire ou de suspendre l’exécution des jugements (art. 1402 C. jud.) connaît une exception dans le cas où l’exécution provisoire a été expressément autorisée ou refusée, auquel cas le débat relatif à la modalité particulière de l’exécution provisoi...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 411 | Empruntable sur demande | Disponible |