Titre : | Bulletin Juridique & Social, n°641 - Janvier 2020-1 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 01/01/2020 |
Année : | 2020 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Gaëlle De Mol, Auteur
| 2020
"Par son arrêt du 17 octobre 2019, la Cour constitutionnelle a rejeté le recours introduit par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone en vue d'annuler partiellement la loi du 31 juillet 2017 réformant les règles successorales." (Extrait de l'article)
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Véronique Lafarque, Auteur
| 2020
"Le 1er janvier dernier, les nouvelles règles régissant le bail à ferme sont entrées en vigueur. Il était grand temps de dépoussiérer cette matière transférée aux Régions depuis le 1er janvier 2015. La loi régissant le bail à ferme datait, en effet, de 1969. Elle n'a subi presque aucun changem...
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Véronique Lafarque, Auteur
| 2020
"La loi du 29 mars 2019 modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la justice a balisé le recours aux juges suppléants, notamment, en imposant aux futurs candidats juges suppléants de réussir un examen de recrutement." (Extrait de l'article)
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Steve Gilson, Auteur
| 2020
"Dans un jugement du 8 novembre 2019, le Tribunal du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître de la problématique du temps de travail des candidats médecins se préparant à l'exercice de cette profession." (Extrait de l'article)
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Christophe Bedoret, Auteur
| 2020
"Dans le cadre du règlement collectif de dettes ou en amont de celui-ci, peuvent surgir des contestations afférentes à la responsabilité du dispensateur de crédit. À cet égard, la Cour de justice de l'Union européenne dit, dans un arrêt du 6 juin 2019, que la directive 2008/48 doit être interprétée comme ne...
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Steve Gilson, Auteur
| 2020
"Dans un arrêt du 22 octobre 2019, la Cour du travail de Liège, division de Namur, statuait en matière d'accident du travail et avait à connaître de la demande d'une commissaire de la police fédérale de voir reconnaître comme accident du travail la lésion issue d'un choc émotionnel suite à un...
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Steve Gilson, Auteur
| 2020
"Un travailleur sollicitait la condamnation de son ancien employeur à lui verser une indemnité compensatoire de préavis suite à son licenciement. L'employeur était néanmoins en procédure de réorganisation judiciaire. Dans un arrêt du 22 août 2019, la Cour du travail de Liège a pris connaissance de ce litige. En instance, l...
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Steve Gilson, Auteur ;
Zoé Trusgnach, Auteur
| 2020
"Le Tribunal du travail de Liège, division de Verviers, rappelle, dans son jugement du 8 août 2019, que la législation en matière d'accident du travail, et, en l'espèce, la loi du 3 juillet 1967 dans le secteur public, est d'ordre public, ce qui interdit à une des parties tout aveu ou tout acquiescement." (Ex...
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Christophe Menier, Auteur
| 2020
"Dans son jugement du 16 septembre 2019, le Tribunal du travail de Liège division de Liège, a statué sur le recours intenté par un travailleur d'une fabrique d'armes contre la décision du Fonds de maladie professionnelle (actuellement FEDRIS) qui a rejeté sa demande d'indemnisation pour la pathologie de "burn-out", arguant q...
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Steve Gilson, Auteur
| 2020
"Les éditions Anthemis ont organisé le 24 octobre 2019, aux Isnes, un colloque consacré aux contours de l'aide sociale. Un ouvrage, intitulé Les contours de l'aide sociale et comportant une dizaine de contributions constitue les actes de ce colloque. Chacun des auteurs y analyse une problématique spécifique de manière détaillée. C'était l...
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Guillaume Rue, Auteur
| 2020
"Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) apporte un certain nombre de modifications à la responsabilité des administrateurs. Parmi celles-ci, l'instauration de plafonds de responsabilité liés aux finances de la société ou de l'association." (Extrait de l'article)
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Christophe Bedoret, Auteur
| 2020
"Dans un arrêt du 28 octobre 2019, la Cour de cassation énonce que la convocation d'office d'un centre public d'action sociale autre que celui impliqué dans l'affaire suppose que les éléments de la cause permettent de le présumer compétent." (Extrait de l'article)
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Clémence Philips, Auteur
| 2020
"En principe, la juridiction compétente pour juger des infractions commises par des mineurs est le tribunal de la jeunesse. Cependant, dans l'hypothèse où un jeune, âgé entre 16 et 18 ans, commet un fait qualifié d'infraction que le tribunal de la jeunesse estime trop grave pour pouvoir être sanctionné par une...
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Véronique Lafarque, Auteur
| 2020
"Si le sujet était sur la table depuis des années, le Parlement vient de franchir un cap important en acceptant une modification fondamentale dans le droit de la procédure pénale : rendre imprescriptibles les délits sexuels graves commis sur des mineurs." (Extrait de l'article)
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Catherine Van Gheluwe, Auteur
| 2020
"Depuis le 1er janvier 2020, de nouveaux véhicules sont interdits de circulation dans Bruxelles, conformément à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2018, publié au Moniteur belge le 2 février 2018." (Extrait de l'article)
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 641 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 641-20 | Non empruntable | Exclu du prêt |