Titre : | Bulletin Juridique & Social, n°643 - Février 2020-1 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 01/02/2020 |
Année : | 2020 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Christophe Bedoret, Auteur
| 2020
"Est-il justifié que les actions en recouvrement de factures scolaires soient soumises à un délai de prescription d’un an, alors que d’autres fournisseurs de biens et services sont visés par une prescription décennale ordinaire ? Dans un arrêt du 5 décembre 2019, la Cour constitutionnelle répond par l’affirmative." (Ext...
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Gaëlle De Mol, Auteur
| 2020
"La cohabitation légale est une alternative attrayante pour les couples qui ne souhaitent pas se marier, mais qui recherchent une certaine protection. Par la volonté du législateur, ce statut a évolué au travers de différentes réformes. Dans certains cas, les mêmes protections que celles d’un époux ont été ...
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Véronique Lafarque, Auteur
| 2020
"Depuis le 12 décembre dernier, le SPF Économie est compétent pour proposer des transactions en matière de travail frauduleux s’agissant de "tout travail pouvant faire l’objet d’une profession relevant de l’artisanat, du commerce ou de l’industrie, effectué en dehors de tout lien de subordination, par...
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Gauthier Mary, Auteur
| 2020
"La loi "pot-pourri V" a réformé, entre autres, les 2 premières voies d’accès à la magistrature. Une des nouveautés consiste dans l’exclusion des candidats ayant échoué 5 fois au concours d’admission au stage judiciaire ou à l’examen d’aptitude professionnelle. La Cour constitutionnelle vient de valider cette dispos...
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Christophe Bedoret, Auteur
| 2020
"Une allocation de paternité et de naissance est accordée, en vertu de l’article 18bis, § 5, de l’arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, en faveur de ceux qui interrompent temporairement leur activité professionnelle à l’occasion de la naissance d’un enfant, penda...
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Christophe Bedoret, Auteur
| 2020
"Quel est le tribunal compétent pour actionner, sur demande du médiateur de dettes, la vente publique d’un immeuble en indivision entre le débiteur admis en règlement collectif de dettes et l’ex-compagne de celui-ci ?" (Extrait de l'article)
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Steve Gilson, Auteur
| 2020
"Comme chaque année, le MEDEX publie en ligne son étude sur l’absentéisme pour maladie chez les fonctionnaires fédéraux. Le rapport 2018 est désormais disponible notamment sur le site www.medexbelgium.be." (Extrait de l'article)
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Steve Gilson, Auteur
| 2020
"Dans un arrêt du 24 octobre 2019, la Cour constitutionnelle se penchait sur les questions préjudicielles relatives aux articles 34, 36 et 37bis, §§ 1er et 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail qui lui avaient été posées par le Tribunal du travail de Gand, division de Bruges. Ce dernier était conf...
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Steve Gilson, Auteur
| 2020
"Les éditions Anthemis ont consacré un ouvrage à la souffrance au travail et à une de ses conséquences, le burn-out. Comme son sous-titre ("Dialogue interdisciplinaire autour du burnout") l’indique, l’ouvrage tente de faire se rencontrer des acteurs provenant de différentes disciplines sur un sujet d’une brûlante actua...
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Bénédicte Beauduin, Auteur
| 2020
"Régulièrement et plus particulièrement lors de la rentrée scolaire, les médias relaient les préoccupations des parents et des diverses associations, liées à la facture scolaire. Mais c’est aussi un souci pour les directions des établissements scolaires qui doivent veiller à la bonne utilisation des subventions de fonctionnement." (E...
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Véronique Lafarque, Auteur
| 2020
"Comme à l’accoutumée, le Collège du ministère public a rendu publiques les statistiques annuelles 2016, 2017 et 2018 des parquets correctionnels près les tribunaux de première instance, des parquets de la jeunesse et du parquet fédéral. La présente contribution s’intéresse uniquement aux statistiques des parquets correctionnels." (Extrait de l'article)
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Véronique Lafarque, Auteur
| 2020
"Depuis le 1er février, le droit à l’oubli a fait son apparition dans la législation relative aux assurances. En effet, publiée au Moniteur belge le 18 avril 2019, la loi du 4 avril 2019 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances instaure, dans la section Ibis, un droit à l’oubli ...
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Clémence Philips, Auteur
| 2020
"L’appel est une voie de recours ayant pour objectif de faire réformer, par une juridiction d’un degré supérieur, un jugement qui a été prononcé. L’initiative peut être prise par n’importe quelle partie au procès et plusieurs conditions doivent être réunies pour interjeter appel." (Extrait de l'article)
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Clémence Philips, Auteur
| 2020
"À l’audience pénale, un prévenu peut comparaître détenu (il est alors en "détention préventive") ou libre, soit parce qu’il n’a jamais été placé en détention préventive, soit parce qu’il a été libéré dans l’attente de son procès, avec l’une ou l’a...
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 643 | Empruntable | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 643-20 | Non empruntable | Exclu du prêt |