Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°16 - 24 avril 2020 - Droit pénal et procédure pénal |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 18/05/2020 |
Année : | 2020 |
Format : | p.719-763 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2020
Il se déduit des articles 6, paragraphes 1 et 3, a et c, de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, que, lorsque l'altération des facultés d'une personne mise en examen est telle que celle-ci se trouve dans l'impossibilité de se défendre personn...
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2020
1. La mort d'autrui est un résultat qui peut être voulu, désiré, escompté ou accepté comme étant une conséquence normale et prévisible de la violence déployée.
L'intention homicide peut se déduire, notamment, de l'instrument utilisé, de l'acharnement de l'auteur, de son attitude ou de ses paroles avant, pendant et apr?...
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Si un fait cesse d'être punissable ou l'est dans des conditions moins sévères, l'application rétroactive de la législation nouvelle, en application des articles 2, alinéa 2, du Code pénal, 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et poli...
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2020
Les éléments de volonté et de connaissance exigés par la loi pour caractériser l'élément moral d'une infraction intentionnelle consistent en l'adoption volontaire et en connaissance de cause du comportement interdit, étant entendu que, s'agissant d'une conséquence constitutive de l'infraction, l'auteur a voulu causer cette conséquence ou était conscient qu...
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2020
Il suit des dispositions de l'article 375, alinéas 1er et 2, du Code pénal que la personne à l'égard de laquelle l'acte de viol est commis est réputée ne pas avoir donné son consentement lorsque l'une des conditions énumérées à l'alinéa 2 est remplie. Ces conditions ne sont énumérées ni de mani?...
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La circonstance aggravante déduite de la haine, du mépris ou de l'hostilité à l'égard d'une personne en raison de son orientation sexuelle n'est pas établie lorsque l'agent a choisi ses victimes via un site de rencontres pour homosexuels non en raison de la haine, du mépris ou de l'hosti...
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2020
Si, en application des articles 2, alinéa 2, du Code pénal et 15, paragraphe 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, un fait cesse d'être punissable, c'est à la condition que l'intention non douteuse du pouvoir législatif ait été de renoncer à toute répression pour le passé comme pour l...
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1. L'escroquerie est établie lorsque le prévenu est déclaré en faillite et dessaisi de l'administration de ses biens par l'effet du jugement déclaratif de la faillite au moment du virement débitant le compte de la victime. L'état de faillite n'empêche pas qu'il se soit fait remettre les fonds litigieux, d...
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Les juges d'appel qui énoncent qu'il n'apparait pas des éléments portés à la connaissance de la cour que la détention d'un prévenu ne lui permettrait pas, vu la situation sanitaire, de bénéficier des conditions minimales de santé et d'hygiène, motivent régulièrement et justifient légalement leur décision selon laque...
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2020
L'article 17 du Code judiciaire dispose que l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former. L'action d'une personne morale, visant à protéger des droits de l'homme ou des libertés fondamentales reconnus dans la Constitution et dans les instruments internationaux qui lient la Bel...
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2020
1. En cas de refus du prévenu de se soumettre à l'expertise psychiatrique médicolégale obligatoire préalable à l'internement, l'homme de l'art doit accomplir sa mission en ayant égard aux éléments, médicaux ou non, reposant au dossier de la procédure ainsi qu'à un éventuel dossier médical ouvert en applicat...
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2020
Lorsque le juge constate que l'enquête a été gravement déloyale et qu'une atteinte irrémédiable a été portée au droit à un procès équitable, les poursuites doivent être déclarées irrecevables. Il en va ainsi lorsque les enquêteurs en charge du dossier ont fait preuve de parti pris et d...
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2020
1. L'opportunité de maintenir une mesure de détention préventive s'apprécie à l'aune du nécessaire équilibre à trouver entre le droit fondamental à la liberté individuelle, la présomption d'innocence, les nécessités de la sécurité publique, la gravité des infractions reprochées au détenu et la durée de la détention déjà subie. [...]
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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