Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°34 - 23 octobre 2020 - Droit de la jeunesse |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 10/11/2020 |
Année : | 2020 |
Format : | p.1571-1615 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2020
Ne pas donner la possibilité d'introduire un pourvoi en cassation immédiat contre une décision de dessaisissement est contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution.
Le pourvoi en cassation immédiat formé contre une décision de dessaisissement doit être déclaré recevable.
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2020
1. La durée de la phase préparatoire ne peut excéder neuf mois et à l'expiration de ce délai, les mesures provisoires cessent de plein droit.
La phase préparatoire peut être exceptionnellement prolongée d'une durée de trois mois, renouvelable, si cette prolongation est nécessaire pour déterminer les faits qualifiés infracti...
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2020
Le père déchu de l'autorité parentale sur ses enfants reste tenu d'une obligation alimentaire à leur égard.
La part contributive journalière due par le débiteur d'aliments dans les frais résultant de mesures protectionnelles est fixée par le directeur de la protection de la jeunesse selon un barème, su...
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2020
L'hébergement d'un enfant en service résidentiel pour jeunes (S.R.J) n'est pas subventionné et à charge de la Communauté française.
L'hébergement en S.R.J. est financé par deux tiers des allocations familiales perçues par les parents, le subside régional AVIQ et, s'il subsiste un solde, par le...
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2020
La circonstance qu'un enfant dépende des services de l'aide à la jeunesse et soit placé ne décharge pas ses parents de contribuer à ses frais d'entretien et d'éducation.
La déchéance de l'autorité parentale n'exempte pas les parents de leur obligation alimentaire à l'égard de leur enfant
Le trib...
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2020
L'article 12 de la Convention internationale des droits de l'enfant a un effet direct en Belgique. Il donne le droit à l'enfant d'être entendu et d'exprimer son opinion dans les causes qui le concernent. Le législateur belge a reconnu ce droit au mineur dans les nouvelles dispositions du Code judiciaire adopt?...
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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