Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2020-2021. Nummer 13 - 28 november 2020 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 28/11/2020 |
Année : | 2020 |
Format : | P. 481-520 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Vincent Verlaeckt, Auteur
| 2020
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2020
"L'article 38/1 de la loi du 12 avril 2011 « modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel » viole les articles 10 et 11 Const. dans l'interprétation selon laquelle il ne peut être tenu co...
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2020
"Conformément à l'article 2257 du C. civ., la prescription ne court point à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition jusqu'à ce que la condition arrive ; à l'égard d'une créance en garantie, jusqu'à ce que l'éviction ait lieu ; à l'égard d'une créance à jour fixe, jusqu'à ce ...
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2020
"Toute personne qui réclame des dommages et intérêts doit prouver qu'il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage, tel qu'il s'est manifesté concrètement. Ce lien suppose que, sans la faute, le dommage ne se serait pas manifesté comme il s'est produit. Il n'y a par cons...
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2020
"L'inclusion des conditions générales d'une partie dans le contrat exige leur connaissance effective par l'autre partie ou, à tout le moins, la possibilité pour cette partie d'en prendre effectivement connaissance, ainsi que leur acceptation.
Justifient légalement leur décision les juges d'appel qui constatent que les conditions générales n'ont ...
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2020
"L'article 3, 1°, alinéa premier de la loi sur le bail à ferme stipule que le bail doit être constaté par écrit. À défaut de pareil écrit, le deuxième alinéa dudit article stipule que celui qui exploite un bien rural pourra fournir la preuve de l'existence du bail et de ses c...
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/13 | Empruntable sur demande | Disponible |