Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2020-2021. Nummer 18 - 2 januari 2021 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 02/01/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | P. 681-720 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Elien Verniers, Auteur
| 2021
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2021
"La Cour rejette les recours en annulation d'une ou de plusieurs dispositions du titre 9 de la loi du 18 juin 2018 « portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges ».
Les parties requérantes font valoir qu'aucun formalisme n'est requ...
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2021
"En cas de donation avec charge, le donateur qui reproche son non-respect au donataire dispose du choix soit de poursuivre l'exécution encore possible de la charge soit de demander la révocation ou la résolution de la donation.
Le donateur peut choisir soit l'exécution soit la résolution de la donation ...
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2021
"Lorsqu'une action exercée contre un débiteur est, après la déclaration de sa faillite, suivie contre le failli personnellement et non contre le curateur, ce failli est recevable à se pourvoir contre la décision qui statue sur cette action, cette décision étant inopposable à la masse. (Art. 17 C. jud. et...
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Cedric Haspeslagh, Auteur
| 2021
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2021
"La prétention d'indemnisation du patrimoine appauvri naît par les remboursements effectifs de la dette de prêt. Ce n'est qu'à cause et à la suite du paiement de la dette à la banque qu'une créance apparaît.
Les paiements effectifs du prêt par la communauté, postérieurs à l'entrée en v...
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2021
"Il est clair que la volonté du législateur est que les revenus générés après la faillite tombent en dehors de la masse de la faillite. La référence à la notion de cause doit donc être lue dans ce contexte comme la contrepartie, c'est-à-dire le travail effectif accompli après l...
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/18 | Empruntable sur demande | Disponible |