Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2020-2021. Nummer 12 - 21 november 2020 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 21/11/2020 |
Année : | 2020 |
Format : | P. 441-480 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Eric Lancksweerdt, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
"Les articles 87 et 89 du décret de la Communauté flamande du 15 février 2019 « sur le droit en matière de délinquance juvénile » et les articles 7, 10 et 11 du décret de la Communauté flamande du 24 septembre 2019 « modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge de...
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2020
"Pour qu'il y ait délit visé à l'article 33, § 1er, 1°, de la loi sur la circulation routière, il faut un accident, c'est-à-dire un événement soudain et anormal ayant pour conséquences des dégâts et ce, quelles que soient la nature et la gravité de ceux-ci. Les dégâts doivent par ailleurs...
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2020
"Il ressort de l’art. 1022, premier alinéa C. jud. et de l’art. 1er, deuxième alinéa de l’AR fixant le tarif des indemnités de procédure, tel qu’applicable avant son remplacement par l’AR du 29 mars 2019, que la partie qui a gain de cause n’a droit qu...
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Bart Van Den Bergh, Auteur
| 2020
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2020
"Il ressort des articles 13, 14, § 1er et 82 de la loi d'internement du 5 mai 2014 que l'introduction d'une réclamation visée à l'article 204 C.I.cr. est obligatoire chaque fois qu'une instance ou une personne visée à l'article 14, § 1er interjette appel contre une ordonnance de la chambre du conseil qui avait à juger ...
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2020
"Il résulte des articles 5, § 1er, e) et 5, § 4, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que, si la chambre de protection sociale ordonne une libération définitive au motif que l'interné n'est plus atteint d'une maladie mentale et qu'il n'y a pas lieu de craindre q...
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2020
"L'article 489bis, 4°, C. pén. sanctionne les commerçants qui auront, dans l'intention de retarder la déclaration de faillite, omis de faire l'aveu de la faillite dans le mois et cette même disposition sanctionne, à partir du 1 mai 2018, les entreprises visées à l'article 1.1, aliéna premier, 1°, CDE, qui auront, dans l'intention de r...
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2020
"Le pouvoir du bâtonnier, qui peut consulter le compte de tiers d'un avocat sans le consentement préalable de l'avocat titulaire de ce compte, s'applique indépendamment du fait que le bâtonnier ouvre ou non une enquête disciplinaire sur la base des informations recueillies à cette occasion." (Extrait de RW 2020-2021/12)
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2020
"Le Conseil d'État constate en l'espèce que les mesures prises le 17 avril 2020 concernant la lutte contre le coronavirus COVID-19 visent à servir l'intérêt général et, en particulier, la santé publique et la sécurité de la population.
Compte tenu des circonstances de fait pertinentes en l'espèce et des préoccupat...
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2020
"Il est question de préméditation au sens de l’article 394 C. pén. lorsque l’auteur, dans un état émotionnel suffisamment stable, a pris la décision, de manière réfléchie et planifiée, de commettre le délit, un certain laps de temps s’étant écoulé entre cette décision et la commis...
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2020
"Bien que la loi sur les jeux de hasard ne contienne pas de présomption légale que le titulaire d'un compte de joueur est censé avoir commis l’infraction à la loi décrite à l’article 4, § 3 de la loi sur les jeux de hasard, faire un pari via un comp...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/12 | Non empruntable | Exclu du prêt |