Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2020-2021. Nummer 25 - 20 februari 2021 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 20/02/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | P. 961-1000 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : texte imprimé
Michiel Fierens, Auteur ;
Elias Van Gool, Auteur ;
Jan De Bruyne, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
"La Cour sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.7.4, rejette le recours en annulation des articles 91 à 98 et 101 de la loi du 5 mai 2019 « portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés ».
Le législ...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2021
"En vertu de l'article 1er, alinéa premier de la Loi hypothécaire, tel qu'applicable ici, tous actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, autres que les privilèges et les hypothèques, y compris les actes authentiques visés aux articles 577-4, § 1er, et 577-13, ...
Article : texte imprimé
Benjamin Verheye, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
"Ne viole pas le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, le juge qui fonde sa décision sur des éléments dont les parties pouvaient présumer, eu égard au déroulement des débats, qu'ils formeraient la conviction du juge et qui ont été soumis à contradict...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2021
"Lorsque la notification est effectuée par pli recommandé ou par pli simple, les délais qu'elle fait courir prennent cours le troisième jour ouvrable qui suit celui où le pli a été remis aux services de la poste, sauf preuve contraire du destinataire. La preuve contraire à faire par le desti...
Article : texte imprimé
2021
"Le Conseil d’État n’a en principe pas juridiction à l'égard de l’asbl A. lorsqu’elle organise un marché public ; cette organisation, certes avec S., et le suivi de la procédure de passation ne semblent en effet pas ipso iure impliquer que l’asbl agit en tant ...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/25 | Empruntable sur demande | Disponible |