Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 438 - 10 maart 2021 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 15/03/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | p.193-236 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Sarah De Geyter, Auteur
| 2021
Cette contribution donne un aperçu des principes applicables à l'obligation de non-concurrence des administrateurs de sociétés, en distinguant les obligations pendant et après la fin du mandat d'administrateur. La raison en est un arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2020 dans lequel il a été décidé que les admini...
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2021
Sommaire 1
La Cour décrète le désistement en ce que le recours porte sur les mots « et du secrétariat scientifique » contenus dans l'article III.93/1, § 7, alinéa 2, du Code de droit économique, inséré par l'article 3 de la loi du 12 décembre 2016 « modifiant le code de droit économique, en ce qui concerne la comp...
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2021
L'article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 27 février 1987 « relative aux allocations aux personnes handicapées » viole les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il fixe à 21 ans l'âge minimal pour l'octroi d'une allocation de remplacement de revenus et d'une allocation d'intégration aux personnes handicapées majeures.
Premièrement, le législateur ...
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2021
La liberté de concurrence, qui découle des articles II.3 et II.4 du Code de droit économique, ne peut faire l'objet d'une restriction qu'en vertu de la loi ou d'une convention.
La loi ne prévoit pas d'interdiction de concurrence dans le chef d'un administrateur de société.
Il suit des articles 1134, alin...
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 438 | Empruntable sur demande | Disponible |