Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°12 - 26 mars 2021 - Biens |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 29/03/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | p.515-559 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : texte imprimé
2021
L'article 706 du Code civil dispose que la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. L'article 708 du même code expose que le mode de la servitude peut se prescrire comme la servitude même, et de la même manière. Il en résulte que l'usage restreint d'une servitude pendant un ...
Article : texte imprimé
2021
L'article 577-7, paragraphe 1er, 2°, e., du Code civil dans sa version applicable au litige prévoit que l'assemblée générale des copropriétaires peut décider aux quatre cinquièmes des voix de tous actes de disposition de biens immobiliers communs.
Dès lors que des copropriétaires d'un immeuble ou groupe d'immeubles bâtis et des prop...
Article : texte imprimé
2021
1. Le gestionnaire de réseau qui implante un éclairage public d'une certaine intensité sur une place publique ne commet pas un abus de droit susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle et d'emporter sa condamnation à réparer le dommage qui en résulterait pour un riverain qui prétend être troublé par cet éclair...
Article : texte imprimé
2021
1. La partie exhaussée du mur mitoyen est la propriété exclusive de celui qui a procédé à l'exhaussement. En application de l'article 658 du Code civil, ce dernier doit supporter seul les frais de réparation destinés à mettre fin aux infiltrations dans son immeuble, causées par des malfaçons dans la réa...
Article : texte imprimé
2021
1. Le défaut de mention de la base légale sur laquelle la demande est fondée n'entraine pas son irrecevabilité.
2. Le « propriétaire », au sens de la théorie des troubles de voisinage, est celui qui, en raison d'un droit réel ou personnel accordé par le propriétaire, peut se prévaloir, à l'éga...
Article : texte imprimé
2021
1. L'action d'un propriétaire tendant à se voir autorisé à placer un échafaudage sur le fonds voisin en vue de réaliser des travaux sur le mur pignon de son immeuble en cours de construction peut valablement être introduite à l'encontre d'un usufruitier. L'octroi d'une autorisation précaire et limitée dans...
Article : texte imprimé
2021
1. L'action confessoire de servitude de passage dirigée à l'encontre de l'occupant du fonds servant est recevable. Le droit réel de servitude étant un droit opposable erga omnes, le propriétaire du fonds dominant a un intérêt à agir par la voie judiciaire pour en faire reconnaître l'existence à l'égard de ...
Article : texte imprimé
2021
1. Des attestations écrites ne répondant pas aux prescrits de l'article 962/1 du Code judiciaire ne peuvent être déclarées nulles. Il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement si ces attestations présentent ou non des garanties suffisantes pour emporter sa conviction et ne pas être écartées des débats. Le juge apprécie sou...
Article : texte imprimé
2021
La sollicitation d'une partie de contraindre son voisin à arracher des arbres, haies, arbrisseaux et arbustes, et à couper des branches d'arbres qui empiètent sur sa propriété, alors qu'il est venu s'installer dans une parcelle en bordure de champs, est sans considération pour l'environnement et manifestement abusive, surtout à...
Article : texte imprimé
2021
L'abus de droit consiste à exercer un droit d'une manière qui dépasse manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente. Le principe général de droit de la prohibition d'un tel abus consacre un mode d'atténuation de l'exercice anormal d'un droit, dont la san...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB12/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |