Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°16 - 23 avril 2021 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 26/04/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | p.699-743 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2021
1. La législation belge ne prévoyant pas de procédure administrative spécifique pour la reconnaissance du statut d'apatride, le tribunal de la famille est compétent pour statuer sur ces demandes, en application de l'article 572bis du Code judiciaire.
2. Dès lors qu'il a quitté une des zones dans lesquelles l'Office de seco...
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2021
1. Dans la sphère limitée de l'urgence et du provisoire, le juge des référés a le pouvoir de juridiction pour donner injonction à l'autorité administrative lorsque celle-ci semble manifestement porter fautivement atteinte à un doit subjectif et pour imposer ou interdire certains actes lorsqu'il conclut raisonnablement que l'administration n'a ...
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB16/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |